Les régimes douaniers particuliers

Publié le : lundi 2 mai 2016 |
Mots clés : régime particulier
Les régimes douaniers particuliers
Les régimes douaniers particuliers | © Douane
Les régimes particuliers (anciennement "régimes économiques") satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : entreposage, utilisation, transformation.

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Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher de la cellule conseil aux entreprises de votre région.

 

Principes généraux
 

Les régimes particuliers (anciens régimes économiques) constituent, au même titre que la mise en libre pratique et l’exportation, un des régimes douaniers, sous lequel peuvent être placées les marchandises tierces ou communautaires. 

Les régimes particuliers permettent d’importer dans l’Union européenne des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou de les verser sur le marché européen.

L'intitulé générique de ces régimes, au demeurant fort variés, renvoie à leur finalité et reflète leur particularité : ils ont vocation à favoriser les entreprises communautaires et s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de répondre aux besoins des opérateurs.

Plus précisément, l'attribution d'un régime particulier a un double effet :

  • suspensif : dispenser les opérateurs du commerce extérieur des obligations normalement attachées à l'importation ou à l'exportation (acquittement des droits de douane et des taxes, respect des règles de la politique commerciale)
  • économique : permettre de placer ces opérateurs dans des conditions favorables pour affronter la compétition internationale. On utilise les régimes particuliers à tous les stades de l'activité industrielle et commerciale (recherche, développement, stockage, production, sous-traitance, prospection, distribution). Si ces régimes avaient, à l'origine, une finalité essentiellement fiscale, l'aspect économique a pris progressivement une dimension plus importante, afin de mieux répondre à la diversité des situations des entreprises et de renforcer leurs positions sur le marché mondial. Pour cette raison, chaque régime économique propose des variantes ou modalités particulières, ce qui explique la relative complexité de cette réglementation.


Les régimes particuliers sont regroupés sous trois fonctions principales :

  • Le stockage (entrepôt douanier et zones franches)
  • L’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière)
  • La transformation (perfectionnement actif et perfectionnement passif)
     

Les opérations de régimes particuliers obéissent à un schéma type de fonctionnement en cinq étapes : 

  • demande/autorisation de régime particulier ;
  • mise en place, par le titulaire ou son représentant, d'une garantie (variable selon le régime) des droits et taxes suspendus ;
  • placement des marchandises sous le régime ;
  • séjour sous le régime ;
  • apurement du régime, par l'attribution d'une destination douanière autorisée.


Circulaire et bases réglementaires 

Présentation en quelques mots de chaque régime particulier

 

  • Admission temporaire

Objectif : importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé (exemple : exposition), sans leur faire subir de modifications.

Dans cette fonction, les marchandises sont employées à un usage déterminé (exposition, usage professionnel, essai, usage culturel ou sportif, etc.) mais sans subir elles-mêmes des modifications.

> Consulter la page consacrée à l'admission temporaire
 

  • Destination particulière

Objectif : favoriser un secteur d'activité dans l'Union européenne.

Cette procédure de mise en libre pratique est applicable à des marchandises bénéficiant d'une préférence tarifaire (réduction ou suspension de droits de douane), sous réserve qu'elles soient affectées à une destination donnée qui implique généralement un processus de montage, d'ouvraison ou de transformation : pièces destinées à être montées sur des avions, composants électroniques destinés à être montées sur un ordinateur, marchandises destinées à la transformation, etc. Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : le régime de la destination particulière n'est autorisé que si la législation tarifaire a assorti la préférence de ce mécanisme. 

> Consulter la page consacrée à la destination particulière

 

  • Entrepôt douanier

Objectif : stocker les marchandises en l'état dans l'attente de l'affectation à une autre destination douanière.

Dans cette fonction, les marchandises sont simplement conservées en l'état, sans être ni employées, ni modifiées, dans l'attente de l'affectation à une autre destination douanière. Seules certaines manipulations simples, dites "usuelles", sont autorisées.

> Consulter la page consacrée à l'entrepôt douanier

 

  • Perfectionnement actif

Objectif : transformer dans l'Union européenne en vue de réexporter hors de l'Union européenne

Dans cette fonction, les marchandises vont être utilisées et subir des opérations de perfectionnement (transformation, ouvraison ou réparation) qui vont modifier leur état.

> Consulter la page consacrée au perfectionnement actif
 

  • Perfectionnement passif

Objectif : transformer hors de l'Union européenne en vue de réimporter dans l'Union européenne

Dans cette fonction, les marchandises vont être utilisées et subir des opérations de perfectionnement (transformation, ouvraison ou réparation) qui vont modifier leur état.

> Consulter la page consacrée au perfectionnement passif
 

Modalités de délivrance des autorisations de régimes particuliers


La rédaction de la demande par l'opérateur constitue la 1ère étape qui mène à l'octroi d'un régime particulier. La demande se fait via la téléprocédure SOPRANO-REC.

De la qualité de la demande dépend la précision de l'autorisation. La demande doit être aussi précise que possible et refléter la réalité des opérations qui seront effectuées sous couvert de l'autorisation demandée. L'opérateur doit effectuer le choix du bon régime mais aussi des modalités qui correspondent le mieux à sa situation. 

La réglementation communautaire a prévu : 

  • le modèle de demande d'autorisation commun à tous les régimes particuliers,
  • et les cas où la déclaration de placement (DEC) sous le régime pourra servir de demande et recevoir l'autorisation du service. Il s'agit d'opérations simples et ponctuelles et du régime de l'admission temporaire.

Les réponses de l'entreprise, analysées en termes de réglementation douanière, permettent au service de rédiger l'autorisation nécessaire pour gérer un régime particulier. 

L'autorisation atteste que l'opération envisagée remplit les conditions d'octroi du régime et en décrit les conditions de fonctionnement réelles (marchandises concernées, nature de l'opération, délai de séjour, etc.). 

Au regard du droit administratif, une autorisation de régime particulier (quelle qu'en soit la forme) constitue une décision administrative individuelle (D.A.I.) qui crée, à ce titre, des droits et des obligations pour son destinataire (titulaire du régime). Celui-ci a l'obligation de se conformer, à la fois, aux termes de l'autorisation obtenue et à la réglementation communautaire sur la base de laquelle elle lui a été délivrée. 

De plus, il convient de préciser que l'autorisation n'est pas définitivement « figée », elle peut évoluer, soit à la demande de l'opérateur, soit sur l'initiative des autorités douanières, si certains des éléments ayant servi à sa délivrance sont modifiés pendant la durée de validité de l'autorisation. 

Le titulaire d'une autorisation de régime a ainsi l'obligation d'informer les autorités douanières de tout élément nouveau susceptible d'avoir une incidence sur la fonction du régime (ex : modification d'un taux de rendement en perfectionnement actif en raison de l'évolution du processus de production, ajout de sites d'utilisation ou d'exposition de marchandises en matière d'admission temporaire, etc.).

Le titulaire d'une autorisation de régime peut également demander une modalité qu'il n'avait pas sollicitée à l'origine (ex : compensation à l'équivalent en perfectionnement actif, manipulations usuelles en entrepôt). 

Ceci reflète l'idée essentielle selon laquelle ces régimes doivent correspondre au mieux à la réalité de l'entreprise et doivent pouvoir s'adapter, dans les limites de la réglementation, aux besoins économiques. 

Dès le commencement des opérations douanières, c'est-à-dire dès leur placement sous le régime, les marchandises sont sous « sujétion douanière » et peuvent, à ce titre, faire l'objet de contrôles par l'administration, qu'il s'agisse du contrôle lors de leur dédouanement (placement/apurement) ou de contrôles liés à l'utilisation du régime proprement dite (contrôles sur sites). 

 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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