Circulation des alcools et des boissons alcooliques au sein de l'Union européenne

Publié le : jeudi 21 avril 2011 |
Circulation des alcools et des boissons alcooliques au sein de l'Union européenne
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Vous souhaitez faire des échanges avec un autre État membre de l'Union européenne.

Vous souhaitez introduire, sur le territoire national des vins, des alcools ou d'autres boissons alcooliques en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.

Vous souhaitez expédier des vins, à partir du territoire national, des alcools ou d'autres boissons alcooliques dans un autre État membre de l'Union européenne.

Ces marchandises appartiennent à la catégorie des «produits soumis à accise» (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés et produits énergétiques). Les accises constituent des droits indirects de consommation. Les produits qui y sont soumis sont régis par une réglementation communautaire et leur circulation au sein de l'Union européenne fait l'objet de formalités fiscales.

La taxation des alcools et des boissons alcooliques

Les textes communautaires posent le principe de taxation dans l'État membre de consommation. Les taux des droits d'accise sont fixés par chacun des États membres, dans le cadre de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. Vous pouvez utilement vous référer au tableau des droits d'accise appliqués dans chacun des États membres, accessible en ligne sur le site ec.europa.eu/ de la Commission européenne.

La procédure applicable

Le principe est que les droits d'accise sont acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix de vente au détail. Conformément aux directives européennes, pour éviter aux entreprises d'avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution. En contrepartie de cet avantage, la réglementation communautaire prévoit la mise en place d'un contrôle fiscal strict de la filière des vins, des alcools et des autres boissons alcooliques, pour conserver le contrôle des produits soumis à accise entre le moment de leur production (ou de leur importation) et le moment de la vente au consommateur final.

Le contrôle repose sur deux éléments.

Toutes les entreprises qui détiennent des produits soumis à accise en suspension des droits sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects (article 302 G du CGI)

- Elles mettent en place une garantie pour le stockage des produits ;
- Elles sont répertoriées dans une base européenne de données avec un numéro d'accise ;
- Elles ont l'obligation de tenir une comptabilité matières spécifique des stocks de produits soumis à accise, par catégorie de taxation ; s'agissant particulièrement des vins, la réglementation fiscale prévoit que les registres vitivinicoles prévus par l'OCM vitivinicole (règlement CE n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009) constituent la comptabilité matières des producteurs. Ces derniers doivent la tenir conformément aux dispositions économiques, par appellation ou dénomination et par couleurs ;
- Elles déclarent mensuellement les volumes entrés/sortis de leurs entrepôts, avec le paiement des droits correspondants lorsque des vins, des alcools ou d'autres boissons alcooliques ont été livrés pour la vente au consommateur ;
- Elles établissent une fois par an un inventaire des produits stockés.

Lors du transport, les produits soumis à accise sont accompagnés par des documents administratifs communautaires (articles 302 M et 302 M ter du CGI)

Ces documents précisent le statut fiscal du produit :

- le document administratif électronique (DAE) pour les produits en suspension de droits d'accise : pour établir ce document, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière assurant le paiement des droits ; le destinataire doit établir un certificat de réception (apurement).

Depuis le 1er janvier 2011,la circulation intracommunautaire de vin, d'alcool ou d'autres boissons alcooliques, en suspension de droits d'accise doivent être couverts par des documents électroniques. L'informatisation du suivi des mouvements intracommunautaires des produits soumis à accise a été développé à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) et sa déclinaison française, GAMMA.

- le document simplifié d'accompagnement (DSA) pour les produits pour lesquels les droits sont déjà acquittés ; il vous est possible d'élaborer des documents simplifiés d'accompagnement commerciaux (DSAC) dès lors que les informations requises au titre du DSA y figurent. Le modèle de DSAC doit être déposé auprès du service territorialement compétent.

Cadre juridique

Dans le cadre du marché unique, des règles communes aux États membres de l'Union européenne ont été définies. Elles sont prévues par les textes suivants :

- Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise qui abroge la directive 92/12/CEE du Conseil du 15 février 1992 ;

- Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 sur les procédures informatisées applicables aux mouvements de produits soumis à accises (dit « Règlement DAE », document administratif électronique) ;

- Règlement (CEE) de la Commission n° 3649/92 du 11 septembre 1992 relatif au document simplifié d'accompagnement (dit « Règlement DSA »).

La réglementation nationale reprend le dispositif communautaire dans le code général des impôts (CGI) aux articles 302 B et suivants.

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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