Les produits soumis à accises circulent en suspension de droits sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) établi dans le service en ligne EMCS-GAMMA.
Depuis le 13 février 2023, la directive (UE) 2020/262 est entrée en application et elle remplace la directive 2008/118/CE sur le régime général d'accise. Elle prévoit notamment la dématérialisation du document simplifié d'accompagnement (DSA) qui devient un document administratif électronique simplifié (DAES) pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un État membre avant d'être expédiés dans un autre État membre. En France, le DAES est géré dans le service en ligne GAMMA2.
Le document simplifié d'accompagnement (DSA) ne doit être utilisé que pour couvrir la circulation des alcools et boissons alcooliques en acquitté entre professionnels à l'intérieur du territoire national. Il peut toujours être édité dans le service en ligne EMCS-GAMMA.
Dans l'attente de la reprise de la gestion des DAE et DSA nationaux par le service en ligne GAMMA2, deux services en ligne distincts fonctionnent simultanément jusqu'au 4ème trimestre 2024:
- EMCS-GAMMA pour les produits circulant en suspension de droits sous couvert d'un DAE (dans l'Union européenne, sur le territoire national et à l'exportation) et pour les produits circulant en acquitté sous couvert d'un DSA sur le territoire national ;
- GAMMA2 pour les produits circulant en droits acquittés entre professionnels dans l'Union européenne sous couvert d'un DAES.
Les spécifications techniques de la refonte des services en ligne sont présentées sur la page dédiée aux EDI, ou dans les explications des téléservices EMCS-GAMMA et GAMMA2.
La prochaine phase du projet EMCS (Excise movement control system) est prévue pour le 13 février 2024.
Elle concerne principalement le « chaînage » entre les DAE à l'exportation, gérés dans EMCS (GAMMA en France), et les applications nationales de dédouanement à l’exportation (DELTA en France). Elle permettra un contrôle de cohérence et l'apurement automatique des DAE à l'exportation. Ces fonctionnalités ne seront basculées dans l'application GAMMA2 qu'au 4ème trimestre 2024.
Mécanisme d'apurement automatique actuellement proposé en France
L'apurement automatique des DAE à l'exportation est déjà proposé en France depuis 2016, pour les exportations depuis un bureau de sortie situé en France. Lorsque le DAE export dans GAMMA (en cochant la case “exportation vers un pays tiers”) mentionne le bureau d’exportation ainsi que les coordonnées du destinataire et que le numéro (CRA) du DAE figure en case 44 de la déclaration d'exportation dans DELTA G ( + code 2003 dans la rubrique “document de l’article”), l’apurement du DAE est automatiquement réalisé dans GAMMA au moment de la confirmation de la sortie effective du territoire des marchandises.
Lorsque ce mécanisme ne fonctionne pas (ex. données mal renseignées), l'expéditeur doit présenter des preuves de la sortie effective des marchandises pour que le service gestionnaire puisse apurer le DAE export dans EMCS-GAMMA. Ce mécanisme est maintenu jusqu'à la bascule de l'ensemble des DAE de GAMMA vers GAMMA2.
Interconnexion EMCS-AES dans le cadre de la phase 4.1 d'EMCS
Dans le cadre du programme de dématérialisation des outils de dédouanement européens, l'Automated export system (AES) remplacera l'export control system (ECS).
La phase 4.1 d'EMCS prévoit l'interconnexion d'EMCS avec l'AES pour permettre l'apurement automatique des DAE export quel que soit le point de sortie de l'Union européenne.
Le déploiement de l'AES ayant pris du retard en France, le mécanisme d'apurement actuellement en place en France avec DELTA G sera temporairement maintenu en fonctionnement.
Les DAE seront cependant mis à niveau de la phase 4.1 dès le 13 février 2024. Les spécifications de cette évolution seront communiquées dès que possible aux utilisateurs en EDI, sur la page Échange de données informatisé (EDI).
L'objectif de cette réunion était d'informer les prestataires EDI et DTI+ des prochaines échéances communautaires et de leur impact sur les solutions de connexions EDI et DTI+.
Le support de présentation de la réunion, accessible ci-dessous, a été enrichi des questions des participants et des réponses apportées par l'administration.
Les contrats de service sont mis à jour et accessibles via la page EDI ou dans les rubriques dédiées à chaque téléservice (EMCS-GAMMA et GAMMA2).