Les produits soumis à accises circulent en suspension de droits sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) établi dans le service en ligne EMCS-GAMMA.
Les produits soumis à accises pour lesquels les droits ont été acquittés circulent actuellement entre professionnels sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA/DSAC) édité sous format papier.
Le 13 février 2023, la directive (UE) 2020/262 entrera en application. Elle remplacera la directive 2008/118/CE sur le régime général d'accise et prévoit notamment la dématérialisation du DSA pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un État membre avant d'être expédiés dans un autre État membre.
Cette évolution pour la circulation entre États membres impactera la circulation sur le territoire national en droits acquittés puisque le support actuel du DSA sera supprimé. Le cadre juridique et technique du format et du contenu du titre de mouvement couvrant la circulation en acquitté sur le territoire national doit donc être redéfini.
Pour vous permettre de visualiser les différentes étapes des changements sur les modalités de circulation des produits soumis à accises en droit acquitté, une frise chronologique est présentée ci dessous
Dématérialisation du titre de mouvement - Le Document Administratif Electronique Simplifié (DAES)
À partir du 13 février 2023, le titre de mouvement couvrant la circulation entre professionnels situés dans deux États-membres de produits pour lesquels les droits d'accise auront été acquittés dans l'État de départ sera dématérialisé. Cette dématérialisation pour les mouvements entre professionnels situés dans des États-membres différents vise à améliorer le suivi de ce type d'échange.
Le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES) remplacera impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États-membres.
Les opérateurs de la filière alcools ont été informés des évolutions à venir au cours d'un atelier du 26 mars 2021 (Support du groupe de travail du 26 mars 2021 - PDF 452 Ko).
L'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA permettra l'émission et l'apurement du DAES. Cette évolution nécessite la refonte du téléservice GAMMA, dont les spécifications techniques sont présentées sur une page dédiée à la refonte.
L'obligation d'obtenir un statut d'expéditeur certifié et/ou de destinataire certifié pour établir et/ou apurer le DAES
Pour permettre l'émission et la réception du DAES dans EMCS (GAMMA en France), l'expéditeur de la marchandise devra être habilité en tant qu'expéditeur certifié (EC) et le destinataire devra être habilité comme destinataire certifié (DC).
Ces deux statuts, qui pourront être délivrés pour couvrir une opération ponctuelle, seront indispensables pour accéder à la nouvelle application GAMMA afin d’expédier et/ou recevoir des produits déjà mis à la consommation dans les échanges entre États membres.
Après en avoir informé son service douanier, un opérateur disposant déjà d’un statut d’entrepositaire agréé (EA) pourra agir en tant que DC et/ou EC. De même, un opérateur disposant déjà d'un statut de destinataire enregistré (DE), qui permet de recevoir des produits en suspension d'accise depuis un autre État membre, pourra agir en tant que DC, après avoir informé son service douanier. Pour des raisons techniques, l'utilisation des statuts DC/EC dans EMCS nécessite en effet l'attribution d'un numéro accise spécifique.
Le Destinataire Certifié (DC) :
Pour obtenir le statut de DC, le destinataire des marchandises devra constituer préalablement une garantie pour couvrir les droits dus (risques liés à la circulation et au paiement). Cette garantie remplacera l’actuelle consignation des droits.
La reconnaissance du statut de DC dans l’État membre de destination remplacera l’actuelle déclaration préalable.
L’opérateur pourra également opter pour le statut de Destinataire Certifié à titre occasionnel (DCTO), valable pour une seule opération, une seule marchandise et une quantité limitée (même principe que le DETO).
Le DC sera redevable des droits d’accise dans l’État membre de destination. Il liquidera et acquittera les droits selon les modalités prévues par cet État membre. En France, ces modalités sont en cours de définition. Le DC pourra également replacer les produits en suspension s’il possède le statut d’EA .
L’Expéditeur Certifié (EC) :
Avant de pouvoir émettre un DAES dans le nouveau GAMMA préalablement à l’expédition, l’opérateur devra obtenir le statut d’EC dans l’État membre d’expédition.
Il pourra également opter pour le statut d’Expéditeur Certifié à titre occasionnel (ECTO), valable pour une seule opération, une seule marchandise et une quantité limitée.
L’EC/ECTO pourra ainsi solliciter le remboursement des droits d’accise acquittés dans l’État membre d’expédition, sur présentation de l’accusé de réception. A la différence du DAE pour les mouvements en suspension d'accise, l'accusé de réception attestera non seulement de l’arrivée physique des marchandises à destination, mais également de l’accomplissement des formalités d’apurement à destination (mise à la consommation avec liquidation des droits ou exonération ; replacement en suspension).
Les modalités d'obtention des nouveaux agréments sont explicitées sur les pages :
Maintien du dispositif actuel (DSA national, CRD...)
Conformément à la volonté exprimée par les professionnels, il n'est pas envisagé d'étendre le DAES à la circulation entre professionnel à l'intérieur du territoire national.
Le fonctionnement actuel, qui ne nécessite pas d'apurement par le destinataire, sera maintenu pour les produits et les mouvements qui y sont actuellement soumis.
De même, pour les boissons alcooliques qui y sont éligibles, la CRD pourra également continuer à être utilisée.
Nécessité de refondre le cadre juridique et technique du DSA national
Le format du DSA utilisé pour la circulation sur le territoire national, prévu par l'article 302 M ter du code général des impôts (CGI), est actuellement basé juridiquement sur le règlement 3649/92 qui prévoit le DSA intracommunautaire.
Ce règlement étant abrogé à compter du 13 février 2023, il convient d'ores et déjà d'élaborer le cadre juridique, et technique le cas échéant, qui s'y substituera.
Une réflexion est en cours sur la forme et le contenu du DSA national et du document commercial pouvant s'y substituer (DSAC). Les professionnels peuvent faire part de leurs observations et propositions, qui sont discutées au cours d'ateliers de travail dont les supports peuvent être consultés ci-dessous :
Propositions à l'issue de la concertation sur la refonte du DSA national
A l'issue de la consultation des opérateurs du secteur des alcools et boissons alcooliques, et après étude comparative des pratiques des autres Etats membres de l'Union européenne, il est confirmé que les opérateurs pourront choisir les modalités d'édition du titre de mouvement qui conviennent le mieux à leur organisation.
Ainsi, les opérateurs pourront continuer à :
- utiliser la CRD comme titre de mouvement en acquitté sur le territoire national ;
- utiliser une machine à timbrer pour valider les DSAC ;
- présenter le DSA/DSAC sur un support papier.
Dans le même temps, les opérateurs qui le souhaitent pourront présenter le DSA/DSAC sur tout support, y compris digital. Pour faciliter cette évolution, la procédure d'agrément des logiciels de validation va être modernisée. Un cadre juridique adapté permettra la mise en oeuvre de ces deux évolutions au plus tard le 13 février 2023.
En revanche, dans la mesure où les DSA peuvent être édités à tout moment par le téléservice EMCS-GAMMA, il sera mis fin à la possibilité de solliciter le visa des services douaniers ou l’obtention de documents prévalidés. Cette évolution sera mise en œuvre selon un calendrier concerté, afin d’accompagner les professionnels qui y ont actuellement recours.