Importation et exportation des alcools et des autres boissons alcooliques en dehors de l'Union européenne

Publié le : jeudi 21 avril 2011 |
Mots clés : alcools, hors ue, santé, vin
Importation et exportation des alcools et des autres boissons alcooliques en dehors de l'Union européenne
20061204-@bar | © Giandomenico Ricci | Flickr
Vous souhaitez importer/exporter des alcools ou d'autres boissons alcooliques en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne.

Les régions ultra périphériques (ex département d'Outre Mer) et les collectivités d'Outre Mer ainsi que le territoire d'Andorre sont considérés fiscalement comme étant hors de l'Union européenne pour les formalités d'importation et d'exportation.
Pour les ventes en provenance ou à destination de Monaco, c'est la réglementation nationale qui s'applique.

L'importation et l'exportation des alcools et des autres boissons alcooliques sont soumises non seulement à la réglementation douanière mais également à une réglementation économique pour les vins et autres produits viti-vinicoles et à des formalités fiscales.

Les alcools et les boissons alcooliques appartiennent à la catégorie des «produits soumis à accise». Les accises constituent des droits indirects de consommation. Les produits qui y sont soumis sont régis par une réglementation communautaire et leur circulation au sein de l'Union européenne fait l'objet de formalités fiscales.
 

La procédure applicable

Le principe est que les droits d'accise sont acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix de vente au détail. Conformément aux directives européennes, pour éviter aux entreprises d'avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution : il s'agit du régime de la détention et de la circulation de produits en suspension des droits d'accise. La réglementation communautaire prévoit la mise en place d'un contrôle fiscal strict de la filière des alcools et des autres boissons alcooliques, pour conserver le contrôle des produits soumis à accise entre le moment de leur importation et le moment de la vente au consommateur final.

Lors du transport, les produits soumis à accise sont accompagnés par des documents administratifs communautaires (articles 302 M et 302 M ter du CGI)

Ces documents précisent le statut fiscal du produit :

- le document administratif électronique (DAE) pour les produits en suspension de droits d'accise : pour établir ce document, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière assurant le paiement des droits ; le destinataire doit établir un certificat de réception (apurement).

Depuis le 1er janvier 2011, la circulation intracommunautaire de vin, d'alcool ou d'autres boissons alcooliques, en suspension de droits d'accise doivent être couverts par des documents électroniques. L'informatisation du suivi des mouvements intracommunautaires des produits soumis à accise a été développé à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) et sa déclinaison française, GAMMA.

- le document simplifié d'accompagnement (DSA) pour les produits pour lesquels les droits sont déjà acquittés ; il vous est possible d'élaborer des documents simplifiés d'accompagnement commerciaux (DSAC) dès lors que les informations requises au titre du DSA y figurent. Le modèle de DSAC doit être déposé auprès du service territorialement compétent.

Les importations des alcools et des boissons alcooliques

Vous pouvez opter pour l'acquittement des droits d'accise : principe de la taxation des alcools et des boissons alcooliques.

Les textes communautaires posent le principe de taxation dans l'État membre de consommation. Les taux des droits d'accise sont librement fixés par chacun des États membres. Vous pouvez utilement vous référer au tableau des droits d'accise appliqués dans chacun des États membres, accessible en ligne sur le site www.europa.eu de la Commission européenne.

Pour une mise à la consommation d'alcool ou de boissons alcooliques en France, vous pouvez également consulter la rubrique "Alcools et boissons".
 

Vous pouvez opter pour le régime suspensif des droits d'accise.

Les professionnels qui veulent expédier en suspension de droits d'accise doivent être agréés par l'administration des douanes et droits indirects :
- en tant qu'expéditeur enregistré lorsqu'ils mettent les produits soumis à accise en libre pratique (article
302 H quater du CGI),
- ou en tant qu'entrepositaire agréé lorsqu'ils mettent les produits soumis à accise en libre pratique et qu'ils les détiennent en suspension de droits (article 302 G du CGI).

Ces professionnels :
- mettent en place une garantie pour l'expédition et/ou le stockage des produits ;
- sont répertoriés dans une base européenne de données avec un numéro d'accise ;
- ont l'obligation de tenir une comptabilité matières spécifique des produits soumis à accise qu'ils expédient ou qu'ils détiennent.

Les exportations des alcools et des boissons alcooliques

Pour bénéficier de l'exonération des droits d'accise, les alcools ou les boissons alcooliques doivent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement (DAE) établi par un entrepositaire agréé.

Cadre juridique

Dans le cadre du marché unique, des règles communes aux États membres de l'Union européenne ont été définies. Elles sont prévues par les textes suivants :

- Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise qui abroge la directive 92/12/CEE du Conseil du 15 février 1992 ;

- Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 sur les procédures informatisées applicables aux mouvements de produits soumis à accises (dit « Règlement DAE », document administratif électronique) ;

- Règlement (CEE) de la Commission n° 3649/92 du 11 septembre 1992 relatif au document simplifié d'accompagnement (dit « Règlement DSA »).

La réglementation nationale reprend le dispositif communautaire dans le code général des impôts (CGI) aux articles 302 B et suivants.

Auteur : F/3 - Contributions indirectes