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Retenue et demande d'intervention / Application for action

Publié le : mercredi 2 janvier 2019 |
Mots clés : contrefaçon
Retenue et demande d'intervention / Application for action
Contrefaçon - Demande d'intervention / Application for action | © Douane
Vous êtes titulaire d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle : renforcez leur protection en déposant une demande d'intervention auprès de la douane.

 

Vous trouverez ci-après les démarches pour introduire une demande d'intervention auprès de la douane.

Depuis le 1er janvier 2019, l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes, publié au JORF n°0295 du 21 décembre 2018, est entrée en vigueur.

À compter du 15 mai 2018, un nouveau formulaire européen de demande d'intervention est applicable suite au règlement d'exécution UE 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018.

 

Un préalable à la mise en œuvre de la procédure de retenue

L’action des services douaniers est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention par le titulaire de droit, qui vise à solliciter la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaire un de ses droits de propriété intellectuelle. Elle attire ainsi l'attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception. Il s’agit d’une démarche préventive qui peut être effectuée même si le titulaire de droit n'a pas connaissance ou constaté d'actes de contrefaçon de ses droits.

Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Une fois agréée par la douane, la demande d'intervention est valable un an. Son renouvellement est possible, sur simple demande écrite.

Depuis le 1er janvier 2019, la mise en œuvre de la procédure de retenue et de destruction simplifiée donne lieu à facturation selon les modalités prévues à l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes, publié au JORF n° 0295 du 21 décembre 2018.

Le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 permet de mettre en place une surveillance en frontière tierce et le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées. Ces deux types de demande sont complémentaires.

 

Le contenu de la demande d’intervention

Le dossier de demande d'intervention se compose d'un formulaire à remplir et qui doit comporter en particulier :

  1. Une description technique, précise et détaillée des marchandises authentiques. Ces informations doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités douanières d'identifier de manière simple et efficace les envois suspects ;
  2. Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
  3. Des informations précises concernant le type ou le courant de fraude dont le titulaire a connaissance ;
  4. Les coordonnées des personnes à contacter d'un point de vue administratif et d'un point de vue technique. Elles doivent être joignables facilement et rapidement.

Le formulaire de demande d'intervention

  • Demande d'intervention des autorités douanières [PDF dynamique] - nouveau formulaire européen de demande d'intervention applicable à compter du 15 mai 2018, en application du règlement d'exécution UE 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018.
     

Deux solutions pour déposer votre demande d'intervention auprès de la douane

1. Version papier, avec la constitution de votre dossier comportant les documents suivants :

 

A envoyer à :

Direction Générale des douanes et droit indirects
Bureau E1 - Politique commerciale et tarifaire
Section propriété intellectuelle et contrefaçon
11, rue des deux-communes - 93 558 MONTREUIL cedex
Nous contacter : contrefac@douane.finances.gouv.fr

 

2. Saisie en ligne :

Si vous souhaitez déposer une demande d'intervention par voie électronique, vous pouvez contacter le service central « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la douane française à l'adresse suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr.

 

Quel est le but de la procédure de retenue ?

Une fois la demande d’intervention déposée par le titulaire de droit, la douane peut, en dehors même de toute infraction douanière, retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon.

Cette procédure consiste, lors de la découverte par le service des douanes de marchandises soupçonnées de contrefaçon, soit à suspendre la mainlevée de la marchandise, lorsque celle-ci se trouve en situation de dédouanement, soit à la retenir, dans les autres cas, pendant une durée maximale de dix jours, afin de permettre au titulaire du droit de faire valoir ses droits.

 

Quels en sont les fondements juridiques ? 

La retenue résulte de textes du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 et du Code de la propriété intellectuelle.

 

Quelles sont les situations concernées ?

Le règlement européen s'applique aux marchandises :
- de statut tiers et ce, dès introduction sur le territoire douanier de l'Union Européenne (importation, mise en libre pratique, réexportation, placement en zone franche ou entrepôt franc, transit, transbordement) ;
- de l’Union lorsqu'elles sont déclarées pour l'exportation.

Le code de la propriété intellectuelle s'applique aux marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées.

 

Ces mesures aux frontières du territoire douanier de l'Union sont uniformément appliquées par l'ensemble des services douaniers de l'UE.

La France ayant une législation avancée en matière de lutte contre la contrefaçon et de protection des droits des entreprises, cette procédure de l'UE est complétée par des dispositions nationales en ce qui concerne les marchandises non couvertes par le règlement précité. Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle s'applique aux marchandises non couvertes par la réglementation de l'UE, à savoir, les marchandises de l’Union à la circulation/détention.

 

Quels sont les droits de propriété intellectuelle protégés ?

Les droits de propriété intellectuelle protégés au titre des procédures de retenue fondées sur le règlement (UE) n° 608/2013 et le code de la propriété intellectuelle sont les suivants :

  • marques ; 
  • dessins et modèles ; 
  • droits d'auteurs et droits voisins ; 
  • brevets ; 
  • topographies de produits semi-conducteurs ; 
  • modèles d'utilité ; 
  • certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ; 
  • obtentions végétales ;
  • appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques. 

 

En quoi consiste la mise en œuvre de la procédure de retenue ?

Au titre de cette procédure, la douane peut retenir pendant une période de dix jours ouvrables (3 jours pour les denrées périssables) toute marchandise soupçonnée de contrefaire un droit de propriété intellectuelle précité.

Ce délai permet au titulaire de droits :

  • de mettre en oeuvre une procédure de destruction simplifiée (PDS), sous le contrôle de la douane et sous sa responsabilité, dès lors que trois conditions sont réunies : 
  1. le déclarant/détenteur des marchandises a donné son accord à PDS ou ne s'y est pas opposé ; 
  2. le titulaire de droit a sollicité la PDS ;
  3. le titulaire de droit a rapporté, par une expertise détaillée, sa conviction qu'il était porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle

 

  • à défaut, de saisir la justice en la personne du Président du Tribunal de grande instance territorialement compétent pour obtenir l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la voie civile ou correctionnelle. En outre, le Procureur de la République, tenu informé par la douane, peut engager des poursuites.

Sous certaines conditions, le titulaire de droit peut obtenir de la douane communication de certaines informations, telles que l'identité et les coordonnées des personnes mises en cause. Ceci est permis par une levée partielle du secret professionnel auquel sont tenus les agents des douanes.

Si, à l'expiration du délai de dix jours, le déclarant/détenteur et le titulaire de droit ne sont pas d'accord à la PDS et que le titulaire de droit n'a pas apporté la preuve qu'il a obtenu l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou qu'il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l'autorité judiciaire, il est mis fin à la retenue.

Pendant toute la durée de la retenue, les marchandises restent placées sous surveillance douanière.

En l'absence de dépôt d’une demande d'intervention, les agents des douanes peuvent également retenir, par exception, des marchandises pendant quatre jours ouvrables, c'est la "retenue ex officio" dont la finalité est le dépôt d’une demande d'intervention.

Cette procédure est-elle gratuite ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, publié au JORF n°0295 du 21 décembre 2018, est entré en vigueur.

Aux termes de ce texte, les coûts engagés par l'administration des douanes lors du placement en retenue des marchandises soupçonnées d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle repris dans une demande d'intervention (stockage, manutention, transport, destruction) donneront lieu à une facturation par la douane sur une base semestrielle.

Hormis cas de prestations spécifiques (exemple : marchandises nécessitant une destruction spécifique) où une facturation aux frais réels s'applique, un barème forfaitaire décrit dans l'arrêté précité est prévu.

A la suite d'une notification de placement en retenue, le titulaire de droit, ou son représentant, est tenu de fournir au service douanier en charge de la procédure une adresse de facturation sur le document dit « annexe 3 » matérialisant l'expertise du représentant du titulaire de droit de propriété intellectuelle ainsi que son consentement éventuel à la procédure de destruction simplifiée.

Pour toute précision vous pouvez contacter le service « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la douane française à l'adresse suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr.

 

Paroles d'experts

DouaneTV [Vidéo - 6'12]

 

DouaneTV [Vidéo - 6'48]

 

 

Fiche d'information

 

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Auteur : Politique tarifaire et commerciale