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Démarche
Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers

Vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle : vous pouvez renforcer leur protection en déposant une demande d’intervention auprès de la douane. Cette demande d’intervention peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne. Elle permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception. C’est une démarche préventive pour vous prémunir des contrefaçons, même si vous n’avez pas connaissance d’atteinte à vos droits.

Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivant :

  • marques ;
  • dessins et modèles ;
  • droits d’auteurs et droits voisins ;
  • brevets ;
  • topographie de produits semi-conducteurs ;
  • modèles d’utilité ;
  • certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
  • obtentions végétales ;
  • appellations d’origine indications géographies et dénominations géographiques.

La demande d’intervention doit contenir autant d’informations que possible afin que les autorités douanières soient efficaces dans la reconnaissance des produits contrefaisants.

  • Un manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention et de prolongation reprend en détail les rubriques à servir : ec.europa.eu.

La demande d’intervention peut être déposée à tout moment. Elle est valable un an. Elle peut être complétée et amendée pendant sa période de validité. Le renouvellement de la demande d’intervention est possible au plus tard 30 jours avant l’expiration du délai de la demande d'intervention.

  • Le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 permet de mettre en place une surveillance douanière en frontière tierce. La retenue porte alors sur des marchandises non dédouanées. Il existe deux types de demande d’intervention fondées sur le règlement (UE) 608/2013 :
    • La demande nationale qui est une demande adressée aux autorités douanières d’un seul État membre. La surveillance douanière ne portera que sur cet État membre.
    • La demande au niveau de l’Union  qui est une demande adressée à plusieurs États membres. Cette demande ne peut « être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union » (article 4 du règlement précité). Le demandeur devra alors cocher les cases des États membres où il souhaite qu’une surveillance soit mise en place.
  • Le dépôt d’une demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle permet de mettre en place une surveillance des marchandises sur le territoire national. La retenue peut porter sur des marchandises dédouanées et en libre circulation.

Ces deux types de demande d’intervention sont complémentaires et peuvent faire l’objet d’un dépôt simultané. Le titulaire de droits doit alors faire parvenir aux autorités douanières un dossier contenant le formulaire du règlement (UE) 608/2013 et le formulaire du Code de la propriété intellectuelle.

Covid-19 : Compte tenu des mesures de restrictions des déplacements prises par le Président de la République, les  formulaires de demande -qu'il s'agisse d'un dépôt comme d'un renouvellement- fondés sur le règlement et le code de la propriété intellectuelle, ainsi que leurs pièces jointes, devront être envoyés à l'adresse suivante par voie dématérialisée de manière prioritaire et jusqu' à nouvel ordre :

Les originaux de ces formulaires devront être transmis ultérieurement à l'adresse :

  • Direction Générale des douanes et droits indirects
    Sous direction du commerce international
    Section propriété intellectuelle et contrefaçons
    11, rue des deux communes
    93558 Montreuil cedex

Une copie de l'agrément vous sera retournée par courriel. Les originaux des agréments vous parviendront après traitement des formulaires originaux et retour à une situation de fonctionnement normal.

Nos équipes demeurent mobilisées, afin de continuer à traiter vos demandes dans les meilleurs délais, mais un allongement est à prévoir.

Pour déposer une première demande d'intervention (DI) :

  • Un pouvoir vous autorisant à agir pour le compte d'un titulaire de droits le cas échéant : ce document peut être établi sur papier libre.
  • Formulaire de dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 :
  • Formulaire de dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle :
  • Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite (rubrique 11 de la demande d'intervention) :

Pour prolonger votre demande d'intervention :

  • Renouvellement de la demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 :
  • Formulaire de renouvellement de la demande d'intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle :

Pour vous aider à remplir ces formulaires, un manuel explicatif est à votre disposition :

Pour vous informer

Vos contacts

  • Direction Générale des douanes et droits indirects
    Sous direction du commerce international
    Section propriété intellectuelle et contrefaçons
    11, rue des deux communes
    93558 Montreuil cedex
    contrefac@douane.finances.gouv.fr

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