Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

Publié le : vendredi 28 octobre 2016 |
Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne
A multitude of colourful flags at the European Parliament | © European Union 2013-European Parliament | Flickr
Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.

Les accords de libre-échange ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.

Avec ces accords, l'Union  européenne entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont ainsi essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'Union européenne.

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-dessous précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.


Pour la compréhension des tableaux :

  • Depuis le 01/07/2013, l'Union européenne regroupe 28 Etats membres : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
  • Certains pays n’octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union européenne. Avant l’exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence tarifaire sur le site de la Commission européenne Market Access Database.
  • Le code ISO-ALPHA 2 propre à chaque pays figure dans la colonne 1 du tableau.
  • La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels :

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.
En conséquence, le remboursement ou le non paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.
L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

Dans les tableaux, les accords dans lesquels figurent une clause de non-ristourne des droits de douane sont identifiés par un astérisque (*).

  • Définition/signification des termes
    ALE Accord de libre-échange
    APE Accord de partenariat économique
    ATR Certificat attestant du statut de la marchandise dans le cadre de l'Union douanière UE-TR
    DOF Déclaration d'origine sur facture ou sur tout autre document commercial
    EA Exportateur agréé
    EUR 1 Certificat d'origine préférentielle
    EUR 2 Certificat d'origine préférentielle simplifié (échanges UE-Syrie)
    EUR MED Certificat d'origine préférentielle dans le cadre du cumul d'origine Paneuroméd
    SPG Schéma des Préférences tarifaires Généralisées

 

Les relations préférentielles de l'Union européenne par zone :
 


Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Pour plus de précisions, se référer à page d'information sur la zone Paneuromed et à la matrice sur le cumul diagonal (JOUE C244 du 05/07/2016).

Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine
UE / Suisse (CH) *  Selon la décision n°2/2016 du Comité mixte UE-Suisse (JOUE L23 du 29/01/2016), le protocole origine de l'accord UE-Suisse est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).


 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

Espace Économique Européen (EEE) * (01/01/1994)

EEE : Union européenne à 28, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).

Par décision n°71/2015 du 20/03/2015 du Comité mixte (JOUE L129 du 19/05/2016), le protocole origine de l'accord a été aligné sur les règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Islande (IS) *

(01/04/1973)
Selon la décision n°1/2016 du Comité mixte UE-Islande (JOUE L72 du 17/03/2016), le protocole origine de l’accord UE-Islande est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Norvège (NO) *

(01/07/1973)
Selon la décision n°1/2016 du Comité mixte UE-Norvège (JOUE L72 du 17/03/2016), le protocole origine de l’accord UE-Norvège est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Îles Féroé (FO) *

Selon la décision n°1/2015 du Comité mixte UE-Iles Féroé (JOUE L134 du 30/05/2015), le protocole origine de l'accord UE-Iles Féroé est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine
UE / Tunisie (TN) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED
 

JOUE L260 du 21/09/2006
article 15 modifié par JOUE L106 du 18/04/2012

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Maroc (MA) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED
JOUE L336 du 21/12/2005
modifié par JOUE L248 du 22/09/2010, par JOUE L141 du 27/05/2011 (nouvelle annexe II) et par JOUE L17 du 26/01/2016 (rectificatif pour la position SH ex 8401)

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Algérie (DZ) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED
JOUE L297 du 15/11/2007
modifié par JOUE L248 du 22/09/2010

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Égypte (EG) *
* clause de non ristourne applicable si émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Selon la décision n°1/2015 du Conseil d'association UE-Égypte (JOUE L334 du 22/12/2015), le protocole origine de l'accord UE-Égypte est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Jordanie (JO) *
* clause de non ristourne applicable si
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

JOUE L209 du 31/07/2006
modifié par JOUE L253 du 28/09/2010

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Israël (IL) *

Consultez également :
Avis aux importateurs n°2012/44 du 03/08/2012
Avis aux importateurs n°2013/08 du 06/03/2013

JOUE L20 du 24/01/2006

Protocole paneuroméd

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Turquie (TR) *

Produits agricoles repris à l'annexe I du traité d’Amsterdam.

Décision 3/2006 du Conseil d'association CE-Turquie

Protocole paneuroméd (à partir du 01/01/2007)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Turquie (TR) *
Produits CECA.

JOUE L143 du 06/06/2009

Protocole paneuroméd (à partir du 01/03/2009)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Turquie (TR) *
Union douanière applicable à tous les produits sauf les produits CECA et les produits agricoles repris à l'annexe I du traité d'Amsterdam.

JOUE L265 du 26/09/2006

Si utilisés ou échangés dans cadre de la zone de cumul paneuromed :

• Certificat ATR (preuve du statut communautaire)

Pour justifier de l'origine communautaire, dans le cadre du cumul d'origine Paneuroméd :
• Déclaration du fournisseur comportant les informations relatives aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no cumulation » ou « cumulation applied with ... »)

UE / Andorre (AD) *

Produits agricoles originaires d’Andorre
JOUE L191 du 23/07/1999 remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza (PS) *
* clause de non ristourne applicable si
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Selon la décision n°1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016), le protocole origine de l'accord UE-OLP est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1 ou EUR MED

UE / Liban (LB) *
* clause de non ristourne suspendue jusqu’au 1/03/2009

Pas encore de protocole origine paneuromed.

JOUE L262 du 30/09/2002 modifié par JOUE L113 du 01/05/2015 et par JOUE L162 du 27/06/2015

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Syrie (SY)

Pas encore de protocole origine paneuromed.

JOUE L269 du 27/09/1978

Certificats EUR 2 si valeur < 850 €

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

Pays des Balkans occidentaux

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de "produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine
UE / Ancienne République Yougoslave de Macédoine - FYROM (MK) *

Selon la décision n°1/2006 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Macédoine (JOUE L293 du 28/10/2016), le protocole origine de l'accord UE-Macédoine a été remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013). Cette décision s'applique à compter du 1er mai 2015.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Albanie (AL) *

Selon la décision n°1 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie (JOUE L129 du 27/05/2015), le protocole origine de l'accord UE-Albanie est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)
 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Monténégro (ME) *

Selon la décision n° 1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro (JOUE L28 du 04/02/2015), le protocole origine de l'accord UE-Monténégro est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Bosnie–Herzégovine (BA) *

Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement (JOUE L169 du 30/06/2008, modifié par le JOUE L233 du 30/08/2008 et remplacé par l'Accord de stabilisation et d'association - JOUE L164 du 30/06/2015 -)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Serbie (RS) *

Selon la décision n°1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie (JOUE L367 du 23/12/2014), le protocole origine de l'accord UE-Serbie est remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Kosovo (XK)*

 

Entrée en vigueur au 01/04/2016

 

Consulter également :

Avis aux importateurs 2016/21 du 15/04/2016 relatif à l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.

Attention : le régime préférentiel autonome continue de s’appliquer en parallèle jusqu’au 31/12/2020 (cf. ci-dessous rubrique « Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l’Union Européenne »)

Accord de stabilisation et d’association (JOUE L71 du 16 mars 2016)

 

Le protocole origine de l’accord UE-Kosovo renvoie aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013)

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

Pays du partenariat oriental

Régimes préférentiels

Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de "produit originaire"

Documents justificatifs de l'origine

Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD) *

Consultez également :
Avis aux importateurs n°2014/29 du 3/09/2014

JOUE L260 du 30/08/2014

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

        • valeur < 6000 € ou
        • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.


Partenariat oriental (hors Convention régionale pan-euro-méditérranée)

Régimes préférentiels

Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de "produit originaire"

Documents justificatifs de l'origine

Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) *

Consultez également :
Avis aux importateurs n°2014/29 du 3/09/2014
 

JOUE L 261 du 30/08/2014

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

        • valeur < 6000 € ou
        • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (UA) *

Consultez également :
Avis aux importateurs du 2015/65 du 28/12/2015

Le protocole (définissant le produit originaire)

Accès à la totalité du JOUE L161 du 29/05/2014


 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

        • valeur < 6000 € ou
        • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.

 


Zone Amérique du Sud

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine
UE / Mexique (MX) *

JOUE L157 du 30/06/2000

Annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23/03/2000 relative à l’origine publiée au JOUE L245 du 29/09/2000

Décision n° 5/2002 DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE du 24/12/2002 relative à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23/03/2000, relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative publiée au JOUE L44 du 18/02/2003

Notes explicatives publiées aux
JOUE C187 du 6/07/2000
JOUE C128 du 28/04/2001
JOUE C40 du 14/02/2004

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Chili (CL) *

* mais applicable seulement à partir du 01/01/2007

JOUE L352 du 30/12/2002

Notes explicatives concernant l’annexe III publiées au
JOUE C321 du 31/12/2003

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Pérou (PE) et Colombie (CO)

- application de l'accord entre l'UE et le Pérou au 01/03/2013.
- application de l'accord entre l'UE et la Colombie au 01/08/2013.

JOUE L354 du 21/12/2012

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Amérique centrale

- application avec le Honduras (HN), le Nicaragua (NI) et le Panama (PA) au 01/08/2013.
- application avec El Salvador (SV) et le Costa Rica (CR) au 01/10/2013.
- application avec le Guatemala (GT) au 01/12/2013.

JOUE L346 du 15/12/2012 modifié par JOUE L212 du 05/08/2016 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane.


Zone Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP)

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine

UE / ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)

Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) applicable depuis 01/01/2008 pour certains pays ACP.

Les autres pays ACP ont été reversés dans le SPG.

Pour rappel, le traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'accord de Cotonou a pris fin au 31/12/2007.

Règlement n° 2016/1076 du 8 juin 2016

(JOUE L185 du 8/07/2016)

La liste des pays ACP concernés figure en annexe I du RAM (page 15).

Rappel :

- La liste avait été modifiée à compter du 01/10/14 :

voir Avis aux importateurs 2014/38

- Réintégration du Kenya à compter du 25/12/14 :

voir Avis aux importateurs 2015/02

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.
 

CE / CARIFORUM
Accord de Partenariat Économique (APE)

CARIFORUM : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago

JOUE L289 du 30/10/2008

APE CE / CARIFORUM et protocole origine applicable à partir du 29/12/2008.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

CE / PACIFIQUE
Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire

Papouasie - Nouvelle-Guinée (PG) et îles Fidji (FJ)

JOUE L272 du 16/10/2009

Pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée uniquement : notice du 13/05/2010.

Pour la République des Fidji : entrée en application à compter du 28/07/2014, comme indiqué dans le JOUE L 228 31/07/2014.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

CE / ESA
Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire

ESA (Afrique orientale et australe) : Seychelles (SC), Zimbabwe (ZW), Maurice (MU) et Madagascar (MG)


(NB : Comores (KM) et Zambie (ZM) bénéficient uniquement du SPG)

JOUE L111 du 24/04/2012

APE CE / ESA et protocole origine (pages 1023 et suivantes) applicable à partir du 14/05/2012.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE) UE / États de l’APE CDAA (Communauté de développement d'Afrique australe ou Southern African Development Community - SADC)

L’APE s’applique à l’Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA) et au Swaziland (SZ).

• Le Mozambique (MZ) n’a pas encore finalisé sa procédure de ratification interne de l’accord.

• L’Angola (AO) dispose d’une option de joindre l’accord dans le futur.

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs n°2016/52 du 14/10/2016
 

JOUE L250 du 16/09/2016

APE UE / États de l’APE CDAA et protocole origine (pages 1924 et suivantes) applicable à partir du 10/10/2016.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

 


Zone Asie

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine
UE / Corée du Sud (KR)

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine :
JOUE L127 du 14/05/2011

Protocole origine seul

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1

 


Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine

UE/ Pays bénéficiaires du SPG

SPG (Schéma des Préférences Généralisées) :
attention, la liste des pays bénéficiaires évolue au 1er janvier 2014 (voir règlement n° 978/2012 du 25/10/2012 et ses règlements complémentaires)

Consultez également :

Avis aux importateurs 2015/14 du 30/03/2015

 

Règles d'origine :


Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

- article 37 et 41 à 58 ;

- annexes 22-03 à 22-05.

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

- articles 70 à 112 ;

- annexes 22-06 à 22-10, 22-19 et 22-20.

Certificats FORM A (flux import)

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) de l'Union européenne, dans le cadre du cumul bilatéral SPG (cf articles 84 et 97 tervicies du R 2454/93)


Attention : à l’exportation depuis l’UE, l’EUR 1 ou la DOF sont possibles en vue de l’application du cumul UE/pays SPG.

UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL)

Protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne,
JO L302 du 15/01/1985
Règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 05/12/2000

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total, selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE.

UE/PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)

Décision d'association Outre-mer n° 2013/755/UE du 25/11/2013
JOUE L344 du 19/12/2013 (annexe VI).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

• valeur < 10 000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Kosovo (XK)

Régime préférentiel autonome octroyé par la CE à certains pays des Balkans.

Applicable jusqu'au 31/12/2020

 

Attention : L’Accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo est entré en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique parallèlement aux préférences autonomes (cf. rubrique ci-dessus "Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes / Pays des Balkans occidentaux").

Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil publié au JOUE L328 du 15/12/2009 modifié par le règlement (UE) n° 2015/2423 publié au JOUE L341 du 24/12/2015

 

Règles d'origine :

 

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

- article 37 et 59 à 70 ;

- annexe 22-11

 

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

- articles 113 à 126 ;

- annexes 22-10 et 22-13.

Certificats EUR 1

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993)

Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

UE / Moldavie (MD)

Applicable jusqu'au 31/12/2015

Consultez également :

Avis aux importateurs 2015/15 du 30/03/2015

relatif à la modification de l'article 109 des DAC

Règlement (CE) 55/2008 du Conseil du 21/01/2008 publié au JOUE L20 du 24/01/2008 modifié par le règlement (UE) n°581/2001 publié au JOUE L165 du 24/06/2011

Les règles d'origine sont prévues dans les articles articles 97 quinvicies à 123 et aux annexes 14, 15, 21 et 22 des DAC (règlement 2454/1993).

Certificats EUR 1

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993)

Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

UE / Ukraine (UA)


Applicable du 23/04/2014 au 31/12/2015

Consultez également :
Avis aux importateurs n°2014/13 du 22/04/2014
Préférence autonome octroyée par l'UE à l'Ukraine.

Avis aux importateurs 2015/15 du 30/03/2015

relatif à la modification de l'article 109 des DAC

Règlement n°374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16/04/2014 (JOUE L 118 du 22/04/2014) modifié par règlement n°1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29/10/2014 (JOUE L 313 du 31/10/2014)

Les règles d'origine sont prévues dans les articles 97 quinvicies à 123 et aux annexes 14, 15, 21 et 22 des DAC (règlement 2454/1993).

Certificats EUR 1

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993)

Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

 


Accords de libre-échange à venir

Régimes préférentiels Références au JOUE
dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de
"produit originaire"
Documents justificatifs de l'origine
UE /Canada (CA)

Texte de l'accord disponible sur le site de la DG Trade.

Entrée en application prévue pour le premier trimestre 2017.

 

Déclaration d'origine

Dans l’UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) (cf. Article 67 et 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Au Canada :

- autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)

          

UE / Vietnam (VN)

Texte de l'accord disponible sur le site de la DG Trade.

Entrée en application prévue pour mi-2017.

Déclaration d'origine  :

Dans l'UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Au Vietnam :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) (sur notification du Vietnam à l'UE)

Ou Certificats EUR 1 dans les deux parties


Les prochains accords de libre-échange conclus seront intégrés dans le tableau une fois leur publication au JOUE effective.

 

Attention !
Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2012 (SH), les accords préférentiels de l’UE sont actuellement mis à jour par les services de la Commission européenne. Les modifications apportées au niveau des codes SH de l’annexe des protocoles « origine » détaillant les règles de liste feront l’objet d’une publication officielle au JOUE et seront consultables sur le site EUR-LEX.

 

 

En savoir plus :

 

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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