Ventes à distance d'alcool et de boissons alcooliques de France vers l'UE

Publié le : lundi 20 avril 2015 |
Ventes à distance d'alcool et de boissons alcooliques de France vers l'UE
Vente à distance de la France vers l'UE | © Ettore | Fotolia
Procédure à suivre par les professionnels situés en France métropolitaine qui souhaitent vendre à un particulier, situé dans un autre pays de l'UE.

Champ d'application

Les formalités décrites ci-dessous s'appliquent seulement aux ventes de boissons alcooliques à des particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Ce dispositif ne s'applique pas :

  • lorsque le client situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne est un professionnel qui commercialise les marchandises qu'il reçoit ;
  • lorsque le destinataire de la marchandise est situé dans un pays tiers à l'Union européenne (exportation).

 

Formalités à accomplir par le vendeur dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination

  • Vendre toutes taxes comprises les produits soumis à accises ;
  • Les droits d'accises et la TVA du pays de destination sont dus à l'arrivée. Il convient d'inclure les droits et taxes  du pays de destination dans le prix de vente des marchandises ;
  • Selon le pays de destination, désigner un représentant fiscal.
     

Avant expédition des marchandises, il convient de vous renseigner auprès de l'autorité administrative compétente du pays de destination pour connaître les formalités à accomplir. Dans certains Etats membres, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire.
 

Etat membre de destination Désignation d'un représentant fiscal

Désignation d'un représentant fiscal

Allemagne Facultative
Autriche Facultative
Belgique Facultative
Danemark Obligatoire
Espagne Obligatoire
Finlande Obligatoire
France Obligatoire
Grèce Obligatoire
Irlande Obligatoire
Italie Obligatoire
Luxembourg Facultative
Pays-Bas Obligatoire
Portugal Obligatoire
Royaume-Uni Obligatoire
Suède Obligatoire

 

Faire circuler la marchandise sous couvert d'un document d'accompagnement (DSA/DSAC)

Les produits soumis à accises dont les droits ont été acquittés en France circulent sous couvert :

  • d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992,

ou

  • d'un document simplifié d'accompagnement commercial (DSAC) dans les conditions d'utilisation sont définies à l'article 111 H bis de l'annexe III du code général des impôts.
     

La validation des documents d'accompagnement à l'arrivée est seulement requise dans les cas où le vendeur souhaite obtenir le remboursement des droits d'accises français qui auraient été préalablement payés avant l'expédition des marchandises. (Cf. ci-dessous « Obtenir le remboursement des droits d'accises acquittés en France. »)

 

Le vendeur ou son représentant fiscal devra se conformer aux prescriptions reprises au point 4 de l'article 36 de la directive 2008/118/CE

  • Avant l'expédition des marchandises, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d'accises auprès du bureau compétent expressément désigné dans l'Etat membre de destination et dans les conditions établies par cet Etat ;
  • Après l'arrivée des marchandises, acquitter les droits d'accises auprès du même bureau ;
  • Au cours de son activité, tenir une comptabilité des livraisons des produits.

 

Effectuer une déclaration d’échanges de biens

Vous devez remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB) à l’expédition dès le premier Euro. Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre.

Expédition Niveau d'obligation

En dessous de 460 000 euros

Déclaration simplifiée, données limitées à fournir

Seuil de 460 000 euros

Déclaration détaillée


Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page dédiée sur les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens.

 

Obtenir le remboursement des droits d'accises acquittés en France

Les droits d'accises préalablement acquittés en France avant envoi des marchandises pourront être remboursés ou remis sur demande du vendeur si les conditions requises à l'article 302 Q du code général des impôts (CGI) sont remplies.

Le vendeur devra effectuer auprès du service des douanes et droits indirects français territorialement compétent les démarches suivantes :

  • demander le remboursement avant l'expédition des produits hors de France ;
  • justifier, par tout moyen, de l'achat des produits tous droits acquittés en France ;
  • présenter un exemplaire du DSA/DSAC annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.

 

L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis plus longtemps dans son stock.

Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites à la sortie du territoire.


Base juridique :

 

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Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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