Droits de douane américains et réponse européenne

Mise à jour le 14/05/2025

Dans un contexte économique marqué par les tensions commerciales internationales, la DGDDI accompagne les entreprises françaises impactées par les récentes mesures tarifaires américaines.

 

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Access2Markets

Les entreprises françaises concernées peuvent effectuer une veille grâce au site Access2Markets, lequel a intégré les droits additionnels américains, afin de vérifier en rentrant le code nomenclature de leur produit, si celui-ci est concerné ou non par les droits additionnels américains entrés en vigueur le 12 mars 2025.

Le Harmonized Tariff Schedule (HTS)

Le site HTS (ou Harmonized Tariff Schedule) est le site du tarif douanier américain. Il établit les taux tarifaires et les catégories statistiques pour toutes les marchandises importées aux États-Unis. Basé sur le Système Harmonisé, qui est le système international de nomenclature appliqué à la plupart des échanges mondiaux de marchandises, il permet de consulter la taxation applicable à une marchandise à son entrée aux États-Unis.

La section Change Record dresse la liste des modifications juridiques et statistiques du tarif douanier américain. Il est mis à jour dès qu'une nouvelle réglementation entre en vigueur.

Au sein du HTS, la section XXII - Chapitre 99 contient toutes les mesures de politique commerciale américaine. C'est au sein de ce chapitre que se trouvent les codes correspondant aux droits additionnels réciproques, aux droits additionnels sur l'acier, l'aluminium et les produits dérivés en ces matières, aux droits additionnels sur les véhicules, ainsi qu'aux exemptions. Ces codes sont à renseigner dans la déclaration sommaire d'entrée (Entry Summary, formulaire 7501) et dans le système ACE (Automated Commercial Environment, système de dédouanement américain).

Les mesures tarifaires instituées par les États-Unis

Droits de douane sur les produits en acier et en aluminium

Le 10  février 2025, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane additionnels sur leurs importations d’acier (25 %) et d’aluminium (augmentés de 10 à 25 %) en provenance de l’Union européenne, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium (pièces de motorisation automobile, pièces d’avions et d’hélicoptère, pièces d’ascenseurs ou d’escalier mécanique, par exemple). Consulter la liste de toutes les lignes tarifaires soumises à ces droits additionnels.

Ces droits additionnels sur les produits en acier et en aluminium ne se cumulent pas avec les droits additionnels dits réciproques, ni avec avec les droits additionnels sectoriels sur les automobiles et les pièces détachées.

 

Droits de douane sur les importations de véhicules et pièces automobiles

Le 26 mars 2025, le Président des États-Unis a émis la Proclamation 10908 concernant l'ajustement des importations de voitures et de pièces automobiles aux États-Unis, imposant des droits de douane ad valorem de 25% sur certaines importations de véhicules (berlines, véhicules utilitaires sport, véhicules utilitaires compacts, monospaces et fourgonnettes) et de camions légers en provenance de tous les pays. Ces droits sont applicables à compter du 3 avril 2025.

Les droits additionnels américains sur l'automobile sont étendus aux pièces détachées automobiles depuis le 3 mai 2025.

 
En vertu de l'Executive Order n°14289 du 29 avril 2025, les États-Unis ont annoncé que les droits de douane de 25% sur l'automobile ne se cumuleront plus avec les droits de douane de 25% sur l'acier et l'aluminium, afin d’éviter une double imposition sur l'acier et l'aluminium utilisés dans la production automobile.
 
De plus, l'administration américaine a décidé d'instituer une mesure de compensation permettant aux constructeurs américains de solliciter un remboursement pouvant s’élever jusqu’à 3,75% de la valeur d’un véhicule neuf pour compenser partiellement les surcoûts des pièces importées.
 
Les modalités de mise en oeuvre de l'executive order n°14289 sont actuellement à l'étude par l'administration des douanes américaines. Des précisions seront communiquées ultérieurement.
 

Consulter la liste des véhicules et pièces automobiles concernés par ces droits additionnels.

Ces droits additionnels sur les automobiles et les pièces détachées ne se cumulent pas avec les droits additionnels dits réciproques, ni avec avec les droits additionnels sectoriels sur l'acier et l'aluminium.

Droits de douane réciproques

Par annonce du 9 avril 2025, l'administration américaine a décidé de suspendre l'application des droits de douane réciproques et de les plafonner au taux de 10% pour une durée de 90 jours.

 

Le 2 avril 2025, par décret présidentiel, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane réciproques à l’attention de tous leurs partenaires commerciaux selon le calendrier suivant :

  • à partir du 5 avril 2025, un taux de droit de douane minimal erga omnes de 10 % applicables pour tous les produits importés aux États-Unis.
  • à partir du 9 avril 2025, un taux de droit spécifique applicable pour tous les produits importés aux États-Unis depuis les pays repris en annexe I, 20% pour les produits de l'Union européenne. L'application du taux de 20% est suspendue et maintenue à 10% pour une durée de 90 jours.

Ne sont pas soumis aux droits de douane additionnels réciproques : 

  • les produits repris en annexe II ,
  • les produits en acier et aluminium et les produits dérivés soumis aux droits de douane additionnels depuis le 12 mars 2025,
  • toutes les automobiles depuis le 3 avril 2025 et les pièces automobiles (depuis le 3 mai 2025) soumises aux droits supplémentaires,
  • Les produits faisant l’objet d’une enquête (cuivre, bois) et pour lesquels des droits sont à attendre,
  • Les produits devant faire l’objet d’une enquête (produits pharmaceutiques, semi-conducteurs), et pour lesquels des droits sont à attendre,
  • les produits de l’énergie et certains minerais critiques, lingots d’or, jugés stratégiques.
À l’heure actuelle le niveau de taxation dans les DROM/COM est identique au taux en vigueur pour la métropole (10 %). Le plafonnement du taux à 10 % pendant 90 jours et le non-cumul de ces droits additionnels avec d’autres hausses tarifaires pour certains secteurs (automobile, acier et aluminium) s’appliquent également aux DROM/COM.

 

Seuil de minimis

La franchise de minimis (qui permet l’importation sans droits de douane aux Etats-Unis de paquets d’une valeur de moins de 800$) a été supprimée pour les envois de colis en provenance de la République populaire de Chine, de Hong-Kong et de Macao.
 
Ces envois sont taxés à 54% du montant déclaré ou à 100 dollars par colis depuis le 14 mai 2025. Les importateurs ont la liberté de choisir l’option la moins coûteuse entre le droit de 54 % et le forfait de 100 dollars par envoi.
 
Plus d'informations sur les modalités pratiques sont disponibles sur la page "Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses".

Accéder à davantage d'informations sur l'application des droits de douane à l'importation aux Etats-Unis et sur l'accomplissement des formalités douanières

Vous exportez vers les États-Unis ou vous envisagez de le faire ? Découvrez notre foire aux questions dédiée aux mesures tarifaires américaines : droits de douane, exemptions, procédures à suivre… Toutes les réponses à vos questions sont réunies en un seul endroit pour vous aider à mieux anticiper et sécuriser vos échanges commerciaux.

Les contre-mesures de la Commission européenne

Dans un premier temps, la stratégie de la Commission visait à laisser expirer, le 1er avril 2025, la suspension des contre-mesures existantes de 2018 et 2020 contre les États-Unis. Ces contre-mesures ciblent une série de produits américains en réponse au préjudice économique causé à 8 milliards d'euros d'exportations d'acier et d'aluminium de l'UE.


En complément, en réponse aux nouveaux droits de douane américains affectant plus de 18 milliards d'euros d'exportations de l'UE, la Commission a proposé un ensemble de nouvelles contre-mesures sur les exportations américaines qui devaient entrer en vigueur d'ici la mi-avril, après consultation des États membres et des parties prenantes.

Eu égard à la décision américaine concernant le plafonnement à 10% des droits de douane pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis (dont l'Union européenne) pour une durée de 90 jours, la Commission a également décidé de suspendre toutes les contre-mesures pour une durée équivalente.

 

Le 14 avril 2025, la Commission a adopté deux actes juridiques qui respectivement imposent puis suspendent les contre-mesures européennes en réponse aux droits additionnels américains sur l'acier et l'aluminium européens.

Entré en vigueur le 15 avril 2025, le règlement d'exécution (UE) 2025/778 dresse en annexes la liste des nomenclatures originaires des États-Unis soumises à des droits additionnels de 25%, selon un calendrier fixé aux articles 2 et 3 dudit règlement. Cependant, en vertu du règlement d'exécution 2025/786, toutes les contre-mesures introduites par le règlement d'exécution 2025/778 sont suspendues jusqu'au 14 juillet 2025.

Les travaux préparatoires de la Commission sur de nouvelles contre-mesures en réponse à l'imposition par les États-Unis de droits de douane dits "réciproques" et de droits additionnels sur les importations de véhicules et de pièces automobiles se poursuivent.

Rappel des mesures en vigueur jusqu'au 31 mars 2025

Institution des mesures de sauvegarde

Le 8 mars 2018, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation, à compter du 1er mai 2018 et pour une durée illimitée, des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium.

En réponse, le 20 juin 2018, par le règlement d’exécution (UE) 2018/886, la Commission a institué des droits de douane additionnels visant certains produits originaires des États-Unis :

  • des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10% et 25% sur les importations des produits énumérés à l’annexe I, sont entrés en vigueur le 21 juin 2018 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union ;
  • des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés à l’annexe II devaient à compter du 1er juin 2021 jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant l’Union.

Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et de certains produits dérivés en acier, prenant effet le 8 février 2020 pour une durée illimitée.

Ces mesures concernaient les importations aux États-Unis de pare-chocs en aluminium et de pare-chocs en acier (parties et accessoires de véhicules à moteur), de carrosseries en aluminium et de carrosseries en acier pour tracteurs agricoles.

En rétorsion, le 7 avril 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/502, qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des États-Unis :

  • des droits ad valorem additionnels d’un taux de 20% et 7% sur les importations des produits spécifiés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement sont entrés en vigueur le 8 mai 2020 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union ;
  • lors de la seconde étape, un droit ad valorem additionnel de 4,4% sur les importations du produit spécifié à l’article 1er, paragraphe 2, point b), dudit règlement devrait s’appliquer à compter du 8 février 2023, jusqu’à ce que lesdites mesures de sauvegarde cessent de s’appliquer.

Suspension des mesures réciproques jusqu’au 31 mars 2025

Le 17 mai 2021, l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de « tracer la voie » vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC.

La Commission a décidé la suspension à compter du 31 mai 2021 et jusqu’au 30 novembre 2021 inclus de l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886. A la suite de l’annonce le 31 octobre 2021 par les États-Unis des modifications de leurs propres mesures de sauvegarde, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/2083 du 26 novembre 2021, qui a suspendu jusqu’au 31 décembre 2023 l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502.

Lors du sommet du 20 octobre 2023, l’Union européenne et les États-Unis, bien que n’ayant pas conclu les négociations sur l’accord mondial sur l’acier et l’aluminium durables, ont reconnu avoir accompli des progrès substantiels pour identifier les sources de surcapacité non fondée sur le marché et parvenir à une meilleure compréhension des outils permettant de réduire l’intensité des émissions imputables aux industries de l’acier et de l’aluminium.

Les États-Unis ont informé la Commission de leur intention de prolonger pour une période supplémentaire les contingents tarifaires existants sur les importations aux États-Unis de produits en acier et en aluminium de l’Union européenne. En conséquence, par le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023, la Commission a suspendu du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2025 l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502. Cette suspension a été reconduite jusqu'au 14 avril 2025 par le règlement d’exécution (UE) 2025/664.

Toutefois le 10 février 2025, les États-Unis ont réintroduit des droits de douane additionnels sur les importations de produits en acier et en aluminium et sur les importations de produits dérivés en ces matières originaires entre autres de l'UE, des droits additionnels sur les importations d’automobiles et de pièces automobiles le 26 mars 2025, ainsi que des droits additionnels sur toutes les importations de l'UE à hauteur de 20 % à partir du 9 avril 2025, et ce pour une durée illimitée.

Dès lors, Le 14 avril 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/778 instituant des mesures de rééquilibrage commercial (sous la forme de droits additionnels) visant certains produits originaires des États-Unis, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886.

Afin de "donner une chance aux négociations" avec les États-Unis selon les mots de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, et eu égard au plafonnement à 10% pendant 90 jours par les États-Unis des droits de douane dits "réciproques", les contre-mesures européennes instituées par les règlements d’exécution (UE) 2025/778, (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 sont suspendues jusqu’au 14 juillet 2025.

Règlements

Pour en savoir plus

Une adresse mail générique est également disponible pour répondre aux éventuelles demandes complémentaires : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr