Sommaire

• Comment savoir si les produits que j'exporte sont concernés par les droits additionnels américains ?

• Cette hausse générale est-t-elle cumulative avec d'autres hausses prévues dans certains secteurs, comme l'automobile (+ 25% de droits de douane) ?

• Les produits faisant l'objet de contrats passés avec des importateurs américains avant le 5 avril 2025 seront-ils exonérés de ces hausses des droits de douane ?

• Quelles sont les spécificités liées aux droits de douane appliqués à l'acier et à l'aluminium ?

• Quelques obligations règlementaires et déclaratives à l’importation aux Etats-Unis 

• Comment s’articulent les droits additionnels avec les autres dispositifs douaniers ?

• Comment établir ma déclaration en douane à l’importation aux Etats-Unis ?

• Seuil de minimis

• Quel est le taux applicable pour les DROM/COM ?

• Remboursement des droits de douane américains (duty drawback)

Comment savoir si les produits que j'exporte sont concernés par les droits additionnels américains ?

A l’exception d’une liste limitative, tous les produits importés aux Etats-Unis depuis l’Union européenne (y compris les DROM) sont concernés par des droits de douane additionnels de l'ordre de 10 %. 

La base de données Access2Markets

Pour vérifier le taux applicable à mon produit, je consulte Access2Markets.

Le site du tarif douanier américain (HTS)

Le site HTS (ou Harmonized Tariff Schedule) est le site du tarif douanier américain. Il établit les taux tarifaires et les catégories statistiques pour toutes les marchandises importées aux États-Unis. Basé sur le Système Harmonisé, qui est le système international de nomenclature appliqué à la plupart des échanges mondiaux de marchandises, il permet de consulter la taxation applicable à une marchandise à son entrée aux États-Unis.

La section Change Record dresse la liste des modifications juridiques et statistiques du tarif douanier américain. Il est mis à jour dès qu'une nouvelle réglementation entre en vigueur.

Au sein du HTS, la section XXII - Chapitre 99 contient toutes les mesures de politique commerciale américaine. C'est au sein de ce chapitre que se trouvent les codes correspondant aux droits additionnels réciproques, aux droits additionnels sur l'acier, l'aluminium et les produits dérivés en ces matières, aux droits additionnels sur les véhicules, ainsi qu'aux exemptions. Ces codes sont à renseigner dans la déclaration sommaire d'entrée (Entry Summary, formulaire 7501) et dans le système ACE (Automated Commercial Environment, système de dédouanement américain).

Cette hausse générale est-t-elle cumulative avec d'autres hausses prévues dans certains secteurs, comme l'automobile (+ 25% de droits de douane) ?

Toutes les importations aux Etats-Unis sont concernées par les droits additionnels réciproques de 10% à l'exception :

• des produits repris en annexe II ,
• des automobiles depuis le 3 avril 2025 et des pièces automobiles (depuis le 3 mai 2025) soumises aux droits supplémentaires,
• des produits faisant l’objet d’une enquête (cuivre, bois) et pour lesquels des droits sont à attendre,
• des produits devant faire l’objet d’une enquête (produits pharmaceutiques, semi-conducteurs), et pour lesquels des droits sont à attendre,
• des produits de l’énergie et certains minerais critiques, lingots d’or, jugés stratégiques.

En vertu de cette annonce, les droits additionnels sur l'acier, l'aluminium, et les produits dérivés en ces matières sont également rehaussés de 25 à 50% à compter du 4 juin 2025 pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis à l'exception du Royaume-Uni.

L'executive order du 29 avril crée également une mesure compensatoire permettant aux constructeurs américains de solliciter un remboursement pouvant s’élever jusqu’à 3,75% de la valeur d’un véhicule neuf pour compenser partiellement les surcoûts des pièces importées.

Les modalités de mise en oeuvre de l'executive order n°14289 sont actuellement à l'étude par l'administration des douanes américaines. Davantage de précisions seront communiquées ultérieurement.

Les produits faisant l'objet de contrats passés avec des importateurs américains avant le 5 avril 2025 seront-ils exonérés de ces hausses des droits de douane ?

Non. La hausse des droits est entièrement décorrélée de la notion de contrat, que ceux-ci aient été conclus avant le 5 avril ou non. En revanche, les marchandises embarquées ou en transit vers les États-Unis avant le 5 avril (sans transbordement) et qui seraient dédouanées après le 5 ne seront pas soumises aux droits de douane additionnels dits "réciproques" de 10%.

Quelles sont les spécificités liées aux droits de douane appliqués à l'acier et à l'aluminium ?

Les droits de douane sont appliqués à la valeur d'aluminium ou d'acier contenu dans le produit dérivé, dans le cas où la valeur d'aluminium ou d'acier est inférieure à la valeur totale de l'article importé.

Ces droits de douane ne s'appliquent qu'aux produits dérivés classés en dehors des chapitres 73 et 76 du tarif des douanes américain HTSUS. Si la valeur du contenu est inconnue ou égale à la valeur totale de la marchandise, le droit de douane sera calculé sur la valeur totale.

Les "importers of record" (responsable légal de l’importation des marchandises) doivent se tourner vers leurs fournisseurs pour que la valeur du contenu (d'acier et d'aluminium) et le poids en kilogrammes soient précisés sur la facteur commerciale. Ces données s'ajoutent à la valeur et au poids totaux. Les "importers of record" sont tenus responsables par la douane américaine de fournir les informations nécessaires pour identifier le contenu utilisé dans la fabrication des articles dérivés. La douane américaine peut demander des informations complémentaires pour justifier la valeur indiquée sur une facture commerciale.
La seule exception acceptée est lorsque l'importateur peut démontrer que le produit dérivé a été fabriqué à l'étranger à partir d'acier ou d'aluminium qui a été fondu et coulé aux États-Unis.

L’importateur doit obligatoirement apporter les informations suivantes dans la déclaration :

• les pays primaire et secondaires de fusion et le pays de coulée pour les dérivés de l'aluminium ;
• le pays principal de fusion et de coulée pour les dérivés de l'acier.

Quelques obligations règlementaires et déclaratives à l’importation aux Etats-Unis

       1. Utilisation obligatoire des codes HTSUS du Chapter 99

Pour toutes les marchandises mises à la consommation (ou extraites d’un entrepôt pour mise à la consommation) à compter du 5 avril 2025, 00h01 heure de l’Est, il est exigé que les déclarants ajoutent une classification secondaire du Chapitre 99 du HTSUS, indiquant soit :
   • l’application du droit réciproque (code 9903.01.25),
   • une exemption réglementaire, via l’un des codes HTSUS 9903.01.26 à 9903.01.34, justifiant l’inapplicabilité du tarif additionnel.
Ces classifications secondaires doivent être intégrées à la déclaration sommaire d’entrée (Entry Summary, formulaire 7501) et correctement associées aux lignes HTSUS concernées.

       2. Droit de douane général à 10 %

Le tarif ad valorem de 10 % s’applique en sus de tous autres droits, taxes, redevances ou prélèvements applicables aux articles importés.
Ce droit vise l’ensemble des produits importés ne relevant d’aucune exception formellement reconnue. Il doit être explicitement déclaré via le code 9903.01.25 et ne peut être agrégé à d’autres lignes tarifaires dans la déclaration.

       3. Exceptions aux droits réciproques : codes 9903.01.26 à 9903.01.34

Les produits suivants sont exemptés du tarif réciproque de 10 %, sous réserve que l’un des codes ci-dessous soit utilisé :

Comment s’articulent les droits additionnels avec les autres dispositifs douaniers ?

          1. Chapitre 98 – Exclusion Partielle

Les droits additionnels mentionnés dans le tableau ci-dessus ne s’appliquent pas aux marchandises faisant l’objet d’une admission valide au titre d’une disposition du Chapitre 98 du HTSUS, conformément à la réglementation douanière américaine applicable et sous réserve d’approbation de la CBP (US Customs and Border Protection - Douanes américaines).
Exceptions : Les droits additionnels s’appliquent néanmoins aux marchandises déclarées sous
   • 9802.00.40 / 9802.00.50 / 9802.00.60 : droits appliqués sur la valeur des réparations, modifications ou transformations effectuées à l’étranger, conformément aux sous-positions concernées ;
   • 9802.00.80 : droits appliqués sur la valeur du produit assemblé à l’étranger, déduction faite de la valeur des composants d’origine américaine.

           2. Comment recourir aux zones franches (Foreign Trade Zones) ?

Les marchandises introduites dans une zone franche des États-Unis peuvent être admises sous deux statuts distincts, déterminant le régime douanier applicable au moment de leur mise à la consommation sur le territoire américain.

- Statut "domestique" (Domestic Status) (Référence réglementaire : 19 CFR §146.43)
Ce statut s’applique aux marchandises considérées comme "originaires des États-Unis" ou ayant déjà acquitté tous les droits de douane à l’importation. Elles ne sont pas soumises à des obligations supplémentaires lorsqu'elles quittent la zone franche pour être mises à la consommation.

Utilisation :
   • produits entièrement fabriqués aux États-Unis.
   • marchandises déjà importées et dédouanées.
   • produits ne relevant d’aucune mesure de politique commerciale spécifique (ex. : droits réciproques, Section 232, etc.).
Avantage : Pas de droits supplémentaires lors de la mise à la consommation.

- Statut "marchandise étrangère privilégiée" (Privileged Foreign Status) (Référence réglementaire : 19 CFR §146.41)
Ce statut est accordé à des marchandises d’origine étrangère au moment de leur admission en zone franche. Le tarif douanier applicable est figé à la date d’admission dans la zone, même si les taux évoluent par la suite.

Utilisation obligatoire :
   • marchandises visées par des mesures tarifaires spécifiques (ex. : droits réciproques, droits au titre de la Section 301 ou Section 232).
   • cas où le statut "domestique" n’est pas autorisé, comme indiqué dans les textes réglementaires ou proclamations présidentielles (ex. : Executive Order du 2 avril 2025).
Exemple : Un article étranger visé par un droit de 10 % au moment de son admission en FTZ conservera ce taux, même si le taux augmente par la suite à 20 %. Cela protège l’importateur contre les hausses futures mais n’exonère pas des droits existants.

Point d’attention – Application du droit réciproque (HTSUS 9903.01.25)

Les articles visés, à l’exception de ceux couverts par l’article 50 U.S.C. §1702(b), et à l’exception de ceux admissibles à une zone franche américaine sous le statut "domestique" tel que défini à l’article 19 CFR 146.43, et qui sont admis dans une zone franche des États-Unis à compter du 9 avril 2025 à 00h01 (heure de l’Est), doivent obligatoirement être admis sous le statut de "marchandise étrangère privilégiée", tel que défini à l’article 19 CFR 146.41.
Ces articles seront, au moment de leur mise en consommation, soumis aux droits imposés par la présente ordonnance, ainsi qu’aux taux de droits applicables en fonction de leur classification HTSUS en vigueur au moment de leur admission dans la zone franche.

         3. Déclaration des faibles valeurs (de minimis)

L’exemption prévue à l’article 19 U.S.C. §1321 (a) (2) (C) (de minimis) reste applicable aux produits relevant du code 9903.01.25, sous réserve qu’ils respectent les critères usuels (valeur ≤ 800 USD, envoi direct via le réseau postal international etc).

         4. Remboursement des droits (Drawback)

Contrairement à certaines mesures relevant des Sections 232/301, le drawback est autorisé pour les droits réciproques de 10 %, sous réserve du respect des exigences réglementaires en matière de traçabilité, exportation ou destruction.

Comment établir ma déclaration en douane à l’importation aux Etats-Unis ?

             1. Association correcte des droits aux codes HTSUS concernés

Lorsque la ligne de déclaration sommaire d’entrée (entry summary line) comporte plusieurs codes HTSUS, CBP exige que chaque droit de douane soit correctement rattaché au code HTSUS correspondant.
Par exemple, si la marchandise est soumise au droit réciproque de 10 % sous HTSUS 9903.01.25, ce droit doit impérativement être déclaré distinctement sous cette même sous-position dans la ligne concernée, tant dans le système ACE (Automated Commercial Environment, système de dédouanement américain) que sur le formulaire papier 7501.

Il est strictement interdit de combiner ce droit de 10 % (ou 20%) avec d’autres droits applicables à d’autres HTSUS sur la même ligne ou de le déclarer uniquement sur une sous-position HTSUS non spécifique.

Chaque sous-position HTSUS impliquant un droit de douane doit faire l’objet d’un report individuel et distinct.

           2. Cas spécifique des produits partiellement originaires des États-Unis (≥ 20 %)
          
Pour les produits relevant du code 9903.01.34, c’est-à-dire intégrant au moins 20 % de contenu d’origine U.S., la déclaration doit obligatoirement être segmentée en deux lignes tarifaires distinctes afin de refléter avec précision l’assiette soumise au droit additionnel.

Le droit réciproque de 10 % s’applique uniquement à la portion étrangère de la valeur.

Ligne 1 : composant U.S.
À reporter :
   • HTSUS principal (Chapitres 1 à 97) – identique sur les deux lignes
   • pays d’origine – identique sur les deux lignes
   • code 9903.01.34
   • valeur totale de l’article moins la valeur de la composante étrangère
   • quantité totale du produit
   • tous droits applicables (hors droit réciproque)

Ligne 2 : composant non-U.S.
     À reporter :
   • même HTSUS principal
   • même pays d’origine
   • code 9903.01.25
   • valeur totale de la composante étrangère
   • quantité : zéro
   • tous droits applicables, y compris les 10 % réciproques

          3. Ordre de déclaration des sous-positions HTSUS (HTSUS Sequence)

Lorsqu’une ligne d’entrée inclut plusieurs sous-positions HTSUS, elles doivent impérativement suivre l’ordre de déclaration suivant :
Chapitre 98, si applicable
Chapitre 99 – Droits additionnels, si applicable :
   • d’abord : droits relevant de la Section 301
   • puis : IEEPA Fentanyl
   • ensuite : IEEPA – Droits réciproques (comme ici, 9903.01.25)
   • puis : droits de la Section 232 ou 201
   • enfin : quotas associés à ces sections, le cas échéant
      Chapitre 99 – Remplacement ou autres régimes spécifiques (ex. : MTB)
      Chapitre 99 – Autres quotas (hors Sections 232/201)
      Chapitre 1 à 97 – HTSUS principal du produit importé

La valeur déclarée du produit importé doit figurer sous la ligne HTSUS principal (Ch. 1 à 97), sauf exception spécifique liée aux régimes du Chapitre 98.

Seuil de minimis

Conformément à l’Executive Order (EO) 14256 du 2 avril 2025, tel que modifié par les décrets EO 14259 (8 avril 2025) et EO 14266 (9 avril 2025), les produits de la République populaire de Chine (RPC), y compris ceux de Hong Kong, identifiés à la section 2(a) du décret EO 14195, ne sont plus éligibles à l’exemption douanière "de minimis" prévue à l’article 19 U.S.C. §1321(a)(2)(C).

Les envois originaires de la République populaire de Chine, de Hong-Kong et de Macao sont taxés à 54% du montant déclaré ou à 100 dollars par colis depuis le 14 mai 2025. Les importateurs ont la liberté de choisir l’option la moins coûteuse entre le droit de 54 % et le forfait de 100 dollars par envoi.

Pour rappel, depuis le 2 mai 2025 à 00h01 (HAE), ces marchandises :

• Ne peuvent plus entrer dans le cadre de la franchise de 800 USD ;

• Doivent faire l'objet d'une déclaration formelle (type 01 ou 11) dans ACE ;

• Sont soumises à l’ensemble des droits, taxes et redevances applicables ;

• Les entrées type 86 seront rejetées pour ces produits (nb : qui permet de bénéficier de la franchise).

Modalités spécifiques par mode de transport

Transport aérien :

De nouvelles validations d’Electronic Data Interchange seront mises en œuvre pour bloquer le dédouanement automatique.

Si le déclarant reçoit les codes d’erreur suivants pour un manifeste aérien, cela signifie que le dédouanement au titre du régime de minimis ne sera pas accordé, et que le déclarant devra prendre les mesures nécessaires pour mettre l’envoi en conformité avec les exigences de l’Executive Order 14256, tel que modifié :

• 181 : code pays d’origine invalide

• 110 : ligne d’entrée CBP ignorée

• 188 : données express incomplètes

• Tous les messages seront transmis sous forme de message de réponse FER (Foreign Entry Response) via ACE.

Transport routier :

Si le déclarant reçoit un message avec le code d’erreur 470 (« Pays d’origine invalide pour l’envoi »), cela signifie que l’envoi ne peut pas bénéficier du régime de minimis, et que le déclarant doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’Executive Order 14256, tel que modifié.

Pour toute déclaration (bill) déposée avant l’entrée en vigueur de l’EO 14256, mais dont le transport arrive après, le système ACE émettra une notification 350, en utilisant un code de disposition existant indiquant « Entrée non enregistrée » (Entry Not on File). Si le déclarant reçoit ce message, cela signifie que l’envoi sera rejeté au point d’entrée principal, et qu’il devra prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’EO 14256, tel que modifié.

Tous modes de transport :

Dans les cas où un manifeste a été déposé avant l’entrée en vigueur des mesures de l’EO 14256, tel que modifié, mais où le moyen de transport arrive après, le transporteur recevra un message 1M l’informant que l’envoi n’est pas éligible au régime de minimis, et le déclarant devra le mettre en conformité.

Pour tous les modes de transport où un message de libération 1C a déjà été envoyé au transporteur ou au déclarant du manifeste, mais où le moyen de transport n’est pas encore arrivé, le système ACE générera et enverra un message 4E (annulation de l’entrée) afin d’annuler la libération dès l’arrivée du transport.

Si le manifeste est déposé avant le 2 mai mais que le transport arrive après, message d’annulation (4E) ou d’inéligibilité (1M) transmis au transporteur.

Cargo Release – Entrée type 86 :

• Pour les transactions ET86 inéligibles, ACE retournera un statut « Rejeté » (Reject) avec un code d’erreur additionnel 318 – CODE PAYS INÉLIGIBLE POUR ET86 (message d’erreur SX).

• Si une entrée ET86 a déjà été libérée (released) avant l’arrivée du manifeste, le déclarant recevra un message de disposition SO « Libération suspendue » (Release-Suspended) avec le code d’erreur 33 – PAYS INÉLIGIBLE POUR ET86 ; IMPOSSIBLE DE LIBÉRER.

• En cas de réception de ces messages d’erreur, le déclarant doit prendre les mesures nécessaires pour mettre l’envoi en conformité avec l’EO 14256, tel que modifié.

Taxation des envois postaux internationaux (Chine ou Hong Kong)

Conformément à l’EO 14256, tel que modifié, les colis postaux internationaux envoyés aux États-Unis via le réseau postal international en provenance de la Chine ou de Hong Kong, contenant des marchandises d’origine chinoise ou hongkongaise d’une valeur inférieure ou égale à 800 $, qui auraient été éligibles à l’exemption de minimis avant l’EO 14256, seront soumis à compter du 2 mai 2025 à 00h01 (HAE) à l’un des deux régimes de droits suivants :

• Un droit ad valorem de 120 % de la valeur de l’envoi, ou

• Un droit spécifique de 100 $ par envoi (ce montant passe à 200 $ par envoi à compter du 1er juin 2025)

• Les transporteurs assurant la livraison de ces colis aux États-Unis depuis la Chine ou Hong Kong, via le réseau postal international, doivent percevoir et reverser les droits à CBP, selon les modalités précisées dans les paragraphes (c)(i) ou (c)(ii) de l’EO 14256, tel que modifié.

Les transporteurs postaux seront responsables de la perception des droits exigibles au titre de l’EO 14256, tel que modifié, et devront les reverser mensuellement à CBP, ou selon une fréquence périodique définie par CBP.

Conformément à l’EO 14256, tel que modifié, les transporteurs doivent appliquer une méthode unique de perception des droits à tous les envois ; toutefois, ils peuvent modifier leur méthode une fois par mois, ou selon une autre fréquence fixée par CBP, en prévenant CBP 24 heures à l’avance.

Tout transporteur acheminant des envois postaux internationaux contenant des marchandises de la Chine ou de Hong Kong vers les États-Unis, quel que soit le mode de transport, doit disposer d’une caution douanière internationale (international carrier bond) garantissant le paiement des droits.

Des instructions complémentaires concernant les envois postaux internationaux seront publiées dans un message CSMS distinct.

Quel est le taux applicable pour les DROM/COM?

A l'heure actuelle depuis le 5 avril 2025 (0h01 fuseau Est des Etats-Unis - 6h01 heure française), les DROM/COM sont soumis au taux de taxation de 10 %, soit le taux en vigueur pour tous les pays de l’Union européenne.

Les DROM/COM sont également concernés par la décision américaine de plafonnement de ce taux à 10 % pendant 90 jours et par le non-cumul de ces droits additionnels avec d’autres hausses tarifaires pour certains secteurs (automobile, acier et aluminium).

Remboursement des droits de douane américains (duty drawback)

Le duty drawback permet aux entreprises ayant acquitté des droits de douane ou autres frais liés à l’importation de récupérer tout ou partie de ces paiements lorsque les marchandises importées sont ensuite détruites ou réexportées depuis le pays ayant perçu lesdits droits.

1. Différents types de duty drawback

• Unused Merchandise Drawback (Remboursement pour marchandises non utilisées et réexportées ou détruites)

Ce régime s’applique lorsque des marchandises importées n’ont subi aucune utilisation sur le territoire des États-Unis avant d’être réexportées ou détruites sous supervision douanière (Customs and Border Protection – CBP). Pendant leur présence sur le sol américain, seules des opérations strictement limitées sont autorisées, telles que des tests, du reconditionnement, ou des inspections de conformité.

L’une des conditions clés pour bénéficier de ce remboursement est l’identification directe des marchandises : chaque unité doit pouvoir être tracée de manière unique grâce à un numéro de série, un numéro de lot, ou toute autre méthode comptable expressément approuvée par les autorités douanières. Ce mécanisme vise à garantir que les produits exportés ou détruits sont bien ceux ayant été initialement importés, sans altération ou substitution

• Manufacturing Drawback (Remboursement pour transformation/fabrication)

Ce régime concerne les marchandises importées qui ont été utilisées dans un processus de fabrication, de production ou d’assemblage aux États-Unis, et dont le produit final est réexporté. Il s’apparente au régime européen de perfectionnement actif.

Pour bénéficier du Manufacturing Drawback, il est impératif d’obtenir une autorisation préalable auprès de CBP, appelée "drawback ruling". Cette demande doit être déposée auprès du bureau compétent via le portail électronique ACE et inclure une description détaillée du processus de fabrication, des matériaux importés utilisés, ainsi que des produits finis exportés ou détruits. Le ruling précise les modalités d’identification des marchandises (identification directe ou substitution), la méthode de calcul du remboursement, et les obligations de tenue de registres

Deux méthodes d’identification sont alors envisageables :

• Identification directe : les composants importés doivent être repérables individuellement, par exemple par numéro de série ou par une méthode comptable validée par CBP.

• Substitution : sous certaines conditions, il est possible d’utiliser des marchandises équivalentes (substituts) à celles importées dans le processus de fabrication. Pour cela, les produits substitués doivent être classés sous le même code tarifaire harmonisé (HTSUS) à 8 chiffres que les produits initialement importés. Toutefois, lorsque ce code commence par la mention « other », une correspondance au niveau des 10 chiffres est requise. Si la description à 10 chiffres contient également « other », la substitution n’est plus autorisée.

L’absence d’autorisation valide constitue un motif automatique de rejet de la demande de drawback. En pratique, celle-ci sert à sécuriser juridiquement le droit au remboursement et à anticiper d’éventuelles difficultés d’interprétation liées au classement tarifaire ou à l’équivalence des marchandises utilisées.

Dans tous les cas de drawback par substitution, le remboursement est calculé sur la base de la valeur la plus faible des intrants mis en œuvre (produit prévu dans l’autorisation ou produit de substitution), conformément au principe du remboursement au moindre montant.

• Cas particulier du General Manufacturing Drawback

Plusieurs Autorisations générales existent également pour les opérateurs qui remplissent les conditions. Le cas échéant, ceux-ci pourront se contenter d’informer un bureau de gestion des remboursements de leur intention d’opérer sous ce régime. Ce centre lui délivrera alors une lettre d’accusé de réception, l’autorisant formellement à opérer sous le régime de l’autorisation générale concernée. Cette procédure dispense les entreprises de soumettre une demande d’autorisation de droit commun. Ces autorisations générales existent pour les marchandises suivantes :

En vertu de l’article 19 U.S.C. 1313(a) (drawback sur identification directe en fabrication) :

• Pour la toile de jute ou autres matériaux textiles (T.D. 83-53)

• Pour les graines de lin (T.D. 83-80)

• Pour les peaux ou articles en fourrure (T.D. 83-77)

• Pour les étoffes tissées (T.D. 83-84)

En vertu de l’article 19 U.S.C. 1313(b) (drawback sur substitution en fabrication) :

• Pour les pièces détachées (T.D. 81-300)

• Pour le jus d’orange (T.D. 85-110)

• Pour le pétrole ou les dérivés pétroliers (T.D. 84-49)

• Pour les étoffes (T.D. 83-73)

• Pour le sucre brut (T.D. 83-59)

• Pour l’acier (T.D. 81-74)

• Pour le sucre (T.D. 81-92)

Ces autorisations sont regroupées dans l’annexe A de la partie 191 du Code des règlements douaniers américains (Customs Regulations).

2. Droits éligibles au remboursement

Seuls certains droits sont éligibles aux duty drawback :

• Les droits dits de la Section 301¹

• Les droits de douane ordinaires, y compris ceux prévus par le Trade Act de 1974 ;

• Les frais de traitement des marchandises (Merchandise Processing Fees), perçus pour l’inspection douanière à la frontière ;

• Les frais d’entretien portuaire (Harbor Maintenance Fees), destinés à compenser les coûts d’entretien des ports d’entrée ;

• Les taxes fédérales à la consommation (federal excise taxes), appliquées à certains produits importés comme la bière, le vin, le tabac, les carburants, les billets d’avion ou encore certains services.

• Droits 1592(d) (sanctions civiles pour erreurs déclaratives)

Il convient de noter que certains types de marchandises sont exclus du champ d’éligibilité au duty drawback, comme :

• Les droits antidumping (ou droits antisubventions), appliqués aux produits jugés subventionnés de manière déloyale par leur pays d’origine ;

• Restrictions sur les produits agricoles importés hors quota ;

• Aucun remboursement possible sur la farine ou les sous-produits dérivés de blé importé ;

• Droits au titre de la Section 232 sur les produits en aluminium ou en acier;

3. La procédure de demande de remboursement

Déclaration préalable : Formulaire CBP 7553

Avant toute exportation ou destruction de marchandises susceptibles de donner lieu à un remboursement de droits, les entreprises doivent impérativement notifier leur intention à l'administration douanière américaine (CBP) en remplissant le formulaire CBP 7553. Ce formulaire, intitulé « Notice of Intent to Export, Destroy or Return Merchandise for Purposes of Drawback», constitue une déclaration préalable obligatoire et doit être validé au maximum 5 jours ouvrés avant que les marchandises ne quittent le territoire douanier ou ne soient détruites.

Une fois cette notification effectuée, l’entreprise dispose d’un délai maximal de cinq ans à compter de la date d’importation pour déposer une demande de drawback complète.

Obligations documentaires :

Afin de garantir la traçabilité des opérations et de se conformer aux exigences réglementaires, les demandeurs sont tenus de conserver, pendant une durée minimale de trois ans après la date de liquidation du remboursement, l’ensemble des documents suivants :

• Les preuves d’importation, incluant les formulaires CBP 7501 (Entry Summary), les factures commerciales, les connaissements (Bill of Lading) et tout document prouvant l’entrée des marchandises aux États-Unis ;

• Les registres d’inventaire, permettant de retracer les mouvements internes des produits importés (entrées, sorties, affectation à la production ou au stockage) ;

• Les dossiers de fabrication ou de production, tels que les nomenclatures (Bills of Material), pour les cas de drawback lié à un processus industriel ;

• Les documents d’exportation, incluant factures, listes de colisage, manifestes, certificats de sortie, ou toute preuve d’expédition démontrant que les marchandises ont quitté le territoire américain sous les conditions requises.

4. Nouvelles réglementations liées au Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (2025)

Le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA), adopté en 2015, est une loi américaine qui renforce les pouvoirs de la Customs and Border Protection (CBP) en matière commerciale. La section 906 de cette loi a profondément modifié le régime du duty drawback, en imposant de nouvelles règles pour le dépôt et le traitement des demandes.

Depuis le 24 février 2019, toutes les demandes de drawback doivent obligatoirement respecter les nouvelles modalités prévues par la loi. Le mode de calcul des remboursements varie en fonction du type de drawback invoqué. CBP considère que cette réforme s’inscrit dans un effort global de modernisation, visant à protéger la sécurité économique des États-Unis, à renforcer la collaboration directe avec le secteur privé, et à adapter les procédures douanières à la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement internationales.

Pour qu’une demande de drawback soit considérée comme complète dans le cadre du régime modernisé du TFTEA, plusieurs éléments doivent être réunis :

• La demande doit être transmise électroniquement à CBP via la plateforme de dédouanement ACE
• Des documents précis doivent être soumis au Document Image System (DIS) tels que le formulaire CBP 7553, l’avis d’importation des marchandises, l’avis d’intention d’exporter, de détruire ou de retourner les marchandises concernées³,

• En fonction du type de drawback, des documents supplémentaires peuvent être requis par CBP, notamment les données d’importation correspondantes et la preuve d’exportation ou de destruction.

• Par ailleurs, la demande doit comporter un niveau de détail ligne par ligne, conformément aux informations du formulaire CBP 7501.

Depuis le 14 Septembre 2021, les demandes transmises de duty drawback transmises via ACE sont ensuite transmises en interne aux Centres d’Expertise et d’Excellence de CBP, en fonction du secteur d’activité :

• Detroit – Secteur automobile, aéronautique et électronique.

• New York - Secteur des produits chimiques, pharmaceutiques, de santé ; Industrie agro-alimentaire et produits transformés.

• San Francisco – Habillement, chaussures et textiles ; Industrie des produits de consommation et de la grande distribution.

• Chicago - Industrie des métaux de base ; Industrie des matériaux industriels et de fabrication.

• Houston - Industrie du pétrole, du gaz naturel et des minéraux ; machineries.