DA 99-171

Voyageurs intracommunautaires (comptoirs de vente, transports aériens et maritimes et livraisons dans l'enceinte du terminal français du tunnel sous la manche) : regimes de la detention, des livraisons et des ventes aux voyageurs (ventes toutes taxes comprises a l'occasion des deplacements intracommunautaires) — modificatif n° 1 —