EMCS / GAMMA : suivi des mouvements de produits soumis à accises

Publié le : mercredi 2 avril 2014 |
EMCS / GAMMA : suivi des mouvements de produits soumis à accises
EMCS / GAMMA : simplifier la tâche des opérateurs et améliorer le suivi des mouvements de produits soumis à accises | © Commission européenne
La circulation au sein de l'Union européenne des «produits soumis à accise» (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés et produits énergétiques) fait l'objet de formalités fiscales.

Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise (alcools, boissons alcoolisées, tabacs manufacturés et produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. Ce projet est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA). 

La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et le règlement 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 constituent les bases juridiques de la création du DAE (Document Administratif Electronique). 

Depuis le 1er avril 2009, la douane française a anticipé la mise en place de ce projet en lançant une première version de la téléprocédure GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises Soumises à Accise) permettant d'établir, de suivre et d'apurer les documents d’accompagnement. 

Outre la circulation intracommunautaire, la téléprocédure GAMMA concerne la circulation nationale en droits suspendus et permet également l'émission et l'impression, pour tout type de circulation, de documents simplifiés d'accompagnement (DSA).

Etapes du projet EMCS / GAMMA

Après une période transitoire du 1er avril au 31 décembre 2010, le système EMCS est devenu obligatoire le 1er janvier 2011 pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits d'accise. 

Toute circulation effectuée dans ce cadre doit obligatoirement être couverte par un DAE (Document Administratif Électronique) qui doit faire l'objet d'un apurement électronique à destination. 

Les opérateurs peuvent ainsi remplir leur DAE en ligne sur Internet, en utilisant un formulaire électronique accessible via le portail sécurisé des téléprocédures douanières https://pro.douane.gouv.fr ou par échange de données informatisé (EDI).

Depuis le 1er juillet 2017, l’utilisation du document administratif électronique (DAE) est obligatoire pour la circulation, en France, des produits soumis à accise en suspension de droits.

Tout savoir sur EMCS / GAMMA

  • 1 - Qu’est-ce qu’EMCS ?

EMCS (Excise Movement and Control System) est un projet européen ayant pour but d’informatiser le suivi des mouvements de produits soumis à accise (boissons alcoolisées, alcools, tabacs manufacturés, produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne. La dématérialisation du DAA (Document d’Accompagnement Administratif) en DAE (Document Administratif Électronique) constitue le cœur du système.

  • 2 - Pourquoi EMCS ?

Il s’agit, d’une part, de simplifier la tâche des opérateurs, d’autre part, d’améliorer les moyens de suivi et de contrôle des administrations sur les mouvements de produits soumis à accise. 

Pour les opérateurs comme pour les administrations des États membres, le but est de sécuriser la procédure en assurant une traçabilité des mouvements depuis l'émission d'un DAE jusqu'au retour de l'accusé de réception par le destinataire.EMCS permet de suivre en temps réel les mouvements de marchandises et de s'affranchir des contraintes du papier (délais d'envoi du courrier postal, pertes, etc..).

  • 3 - Qu'est-ce que GAMMA ?

GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accise) est la téléprocédure nationale qui correspond à la mise en œuvre du projet EMCS en France.

  • 4 - EMCS / GAMMA concerne-t-il les mouvements nationaux en droits suspendus ?

Afin d'éviter aux opérateurs de gérer deux procédures différentes, l'une dématérialisée au niveau intracommunautaire, l'autre sur support papier au plan national, GAMM@ permet également d'émettre et de recevoir des documents d'accompagnement dématérialisés pour la circulation nationale des produits en suspension de droits d'accise et en droits acquittés. Les opérateurs du secteur des contributions indirectes peuvent ainsi s'affranchir du recours à la machine à timbrer pour la validation des seules opérations nationales. Cette extension nationale est une possibilité offerte aux opérateurs, qui reste pour l'instant facultative.

  • 5 - Que deviennent les actuels "Document d'Accompagnement Commerciaux" dans le nouveau système ?

Le DAE ne contient que les données strictement requises par les réglementations communautaire et nationale. Les autres informations non administratives qui figurent aujourd'hui sur les DAC (Document d'Accompagnement Commerciaux), feront l'objet de documents commerciaux spécifiques propres à chaque opérateur ou groupement professionnel.

  • 6 - Les mouvements en droits acquittés sont-ils concernés ?

Bien que le projet communautaire EMCS n'inclut pas les mouvements en droits acquittés, la décision a été prise au niveau national de donner aux opérateurs la possibilité d'utiliser la téléprocédure GAMMA pour produire des DSA (Documents Simplifiés d'Accompagnement). Le but est là encore d'éviter que les opérateurs aient à gérer deux procédures distinctes et à conserver une machine à timbrer pour la seule validation des DSA. L'outil GAMM@ permet de gérer les DAE (ex-DAA) et les DSA. La seule exigence consiste à imprimer obligatoirement une version du DSA qui doit accompagner la marchandise, les destinataires n'étant généralement pas des entrepositaires agréés ou des destinataires enregistrés connus dans la base des opérateurs accise et de ce fait non connectés au système.

  • 7 - Quel est le circuit de base d’un DAE ?

L'opérateur créé d'abord un brouillon de DAE dont les données constitutives peuvent être contrôlées formellement par le système. Tant que toutes les données ne sont pas correctes, le DAE peut être stocké temporairement en attente de corrections ou d'ajouts d'informations complémentaires et reste accessible par le seul opérateur. Il sera dès lors enregistré dans le système qui lui attribuera un numéro de référence (CRA : Code de Référence Administratif). Lorsque le DAE est complet et toutes les données sont correctes, le DAE peut être validé. La marchandise peut alors partir. 

Depuis le 1er avril 2010, les produits en suspension de droits d'accise circulent au sein de l'Union européenne sous le seul numéro CRA repris sur un document d'ordre commercial (ou avec une version imprimée du DAE). 

Dans les hypothèses de circulation nationale en droits suspendus (sous DAE), le papier garde valeur légale et le DAE doit être imprimé. Par mesure de simplification, l'expéditeur est dispensé d'imprimer une version papier du DAE lorsque le destinataire est connecté. 

Pour une circulation nationale ou intracommunautaire en droits acquittés (sous DSA), l'impression papier du DSA est obligatoire. 

GAMM@ permet la consultation de l'ensemble des DAE émis et reçus pour une circulation intracommunautaire, nationale, en droits suspendus ou en droits acquittés, par la douane comme par les opérateurs concernés, selon les règles de confidentialité appropriées. 

Dès la réception des marchandises, le destinataire qui reçoit un DAE saisit l'accusé de réception dans le système, qui équivaut à l'actuel exemplaire 3 du DAA. L'apurement du mouvement est ainsi réalisé. 

Dans le cas d'une exportation vers un pays tiers, l'apurement est effectué automatiquement grâce à une interface entre la téléprocédure de dédouanement DELTA et GAMMA, dans le cadre du processus « MASE » (Mouvement d'Accise Suivi d'Exportation). 

EMCS / GAMMA prévoit aussi d'autres fonctionnalités telles que l'annulation du DAE, le changement de destination, le refus de livraison, la sauvegarde de modèles, etc.. 

  • 8 - Un opérateur peut-il mettre à jour un DAE déjà validé ?

Non, une fois le DAE émis, il est définitif et ne peut être modifié (sauf cas spécifiques explicitement prévus par la réglementation tels que le changement de destination). 
Il est possible d'annuler un DAE tant que la marchandise n'a pas quitté son lieu d'expédition. Une fois la marchandise partie, il n'est plus réglementairement possible d'annuler un DAE.

  • 9 - Que se passera-t-il en cas de contrôle inopiné sur la route ?

Dans le cas d'une circulation intracommunautaire de produits en suspension de droits d'accise, le numéro CRA (Code de Référence Administratif) à 21 caractères, doit obligatoirement être communiqué par le transporteur. Ce numéro doit figurer de façon clairement identifiable sur : 
- un document commercial (type bon de livraison, CMR, facture) ; 
- ou la version imprimée du DAE. 

  • 10 - Qui a accès au système ?

Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés, autorisés à effectuer des mouvements de marchandises soumises à droits d'accise, nationaux et/ou intracommunautaires, et à ce titre enregistrés dans le référentiel national (ROSA) et/ou européen (SEED) des opérateurs. Ces opérateurs doivent être habilités à utiliser la téléprocédure GAMM@, et avoir préalablement déposé un formulaire d'adhésion auprès de leur bureau de douane de rattachement.

  • 11 - Qu'est-ce que la base des opérateurs SEED et quels sont ses liens avec le système EMCS ?

La base SEED (System of Exchange of Excise Data) contient l'ensemble des entrepositaires agréés et destinataires enregistrés (à titre temporaire ou non) européens autorisés à effectuer des mouvements intracommunautaires de produits en suspension de droits d'accise, les entrepôts fiscaux qui leur sont rattachés et les produits accise pour lesquels ils sont habilités. 
D'une part, pour être habilité à utiliser le système EMCS / GAMMA pour des mouvements intracommunautaires, un opérateur doit obligatoirement être enregistré dans cette base. D'autre part, un DAE intracommunautaire ne pourra être validé que si le numéro d'accise du destinataire existe dans la base SEED, et si l'autorisation délivrée est toujours active et concerne la catégorie de produit indiquée sur le DAE.

  • 12 - Comment peut-on s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'accise d'un opérateur européen ?

Deux services en ligne permettent de vérifier librement les numéros d'accise des opérateurs européens :. 

- "Info Accises" accessible sur le site de la Douane à partir du portail https://pro.douane.gouv.fr (Rubrique « Services accessibles » (colonne de gauche) 
- "SEED sur Europa" accessible sur le site de la Commission européenne (TAXUD - Fiscalité et Douane)
 

  • 13 - Quels sont les modes d'accès à EMCS-GAMMA ?

    Il existe trois modes d'accès à l'application GAMMA : 
     
    • le mode DTI (Direct Trader Interface) : l’opérateur saisit un formulaire électronique en ligne, accessible via Internet, à travers le portail des téléprocédures douanières : https://pro.douane.gouv.fr
    • le mode EDI (Échange de données informatisé) permet à l'opérateur de transmettre les données du DAE directement de son système, sous forme de messages au format xml. Cette possibilité est offerte aux opérateurs sous réserve d'avoir obtenu une certification de leur solution logicielle (documentation disponible en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr). 
    • un mode intermédiaire, appelé DTI +, permet à l'opérateur d'importer en ligne les données constitutives du DAE à partir de son système d'information. 


Les opérateurs pourront utiliser un ou plusieurs modes d'accès à GAMMA. Ils pourront, par exemple, utiliser le mode EDI pour introduire des DAE de manière automatique et le mode DTI pour la consultation des DAE et l'émission des accusés de réception. Le principe est qu'une transaction commencée dans un mode doit se poursuivre dans le même mode (exemple : un DAE émis en EDI ne doit être annulé qu'en EDI). 

  • 14 - Comment est assurée la sécurité du système ?

L’accès à l’application en mode DTI et DTI+ se fait à travers Pro.dou@ne, le portail commun à toutes les téléprocédures douanières. Seuls les opérateurs habilités peuvent entrer dans le système, en utilisant l'identifiant et le mot de passe qui leur ont été attribués. 

Pour assurer la confidentialité du système, les opérateurs n’ont accès qu’à leurs propres données, en tant qu’expéditeurs ou en tant que destinataires. 
En mode EDI, la transmission des messages xml est effectuée via un point d'accès sécurisé.

  • 15 - Que se passe-t-il en cas d'indisponibilité du système ?

Si le système de l'opérateur est défaillant, la procédure de secours prévoit que celui-ci essaye d'utiliser tout moyen alternatif, par exemple utiliser une autre connexion Internet. 

Si aucun moyen alternatif n'est utilisable, ou si c'est le système douanier qui est défaillant, et en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane, l'opérateur utilise des formulaires papier téléchargeables sur pro.douane pour établir des DAE. 

Ces DAE ne doivent pas être validés par les moyens traditionnels (machine à timbrer, pré-validés ou validation au bureau). 
Par contre, ils doivent être numérotés au moyen de l'application GPS (GAMMA Procédure de Secours). 

Si GPS n'est pas accessible, l'opérateur contacte le service des douanes de rattachement. 
Lorsque le système redevient disponible, les DAA papier doivent être réintégrés dans GAMMA.

  • 16 - Que doit faire un opérateur qui souhaite utiliser GAMMA en mode DTI ?

Il doit tout d'abord créer un ou plusieurs comptes utilisateur personnels en ligne sur  pro.douane. Ces comptes lui permettent de disposer d'un identifiant et d'un mot de passe pour accéder à toutes les téléprocédures auxquelles il est habilité. 

L'opérateur doit ensuite déposer un formulaire d'adhésion spécifique à GAMMA (téléchargeable sur le site pro.douane) dans lequel il indiquera le ou les comptes utilisateur et les droits correspondants permettant d'accéder à GAMMA.Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de l'entreprise.


En savoir plus

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel