Pour choisir votre statut (EURL, SARL, SAS ou micro-entrepreneur), nous vous conseillons de contacter votre Service des impôts aux entreprises (SIE) de rattachement, qui pourra vous renseigner sur les implications fiscales de chaque statut, sur le choix de votre régime fiscal et vos obligations éventuelles en matière d’identification à la TVA en France et sur la possibilité de facturer hors taxe à l’exportation.

Ils déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international. En matière de formalités douanières, l’incoterm traduit la répartition des responsabilités respectives entre le fournisseur et l’acheteur.

En complément de sa désignation commerciale, une marchandise est répertoriée dans le tarif douanier commun selon un numéro de classement tarifaire (nomenclature). Ce classement (l’espèce tarifaire) est fondamental pour votre entreprise car, à l’export, il conditionne, par exemple, les documents d’ordre public exigibles (licences biens à double usage, permis CITES notamment).

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature tarifaire d’une marchandise représentent la sous-position du Système Harmonisé (SH), applicable au niveau mondial. Vous aurez besoin de connaître la nomenclature douanière de votre marchandise.

Pour ce faire, vous pouvez consulter l’encyclopédie douanière RITA pour la déterminer et connaître les exigences et réglementations spécifiques complémentaires.

Accès à RITA

Les formalités d’exportation concernent uniquement les marchandises destinées à un pays tiers hors Union européenne (UE) ou aux départements/régions d’outre-mer. Pour un autre État membre de l’UE, on parle d’échanges intracommunautaires, sans formalités douanières d'exportation.

Il s’agit d’un identifiant communautaire obligatoire, numéro unique à utiliser pour toutes vos opérations à l’international. Il est valable dans toute l’UE.
Pour vérifier si vous disposez déjà d’un numéro EORI, saisissez votre numéro SIRET sur le service en ligne "Connaître son numéro d’identification communautaire (EORI)".

Pour demander l’attribution d’un numéro EORI auprès de la douane, suivez la démarche "Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI)". L’octroi d’un numéro EORI est gratuit et se fait directement dans SOPRANO EORI via douane.gouv.fr.

Pour vous renseigner sur les taux de droits de douane applicables dans les pays de destination de vos marchandises, consultez le portail Access2Markets sur le site de la Commission européenne, muni de votre code SH.
Pour obtenir des informations sur le marché de destination, rapprochez-vous de la Team France Export de votre région. Ce service met en synergie plusieurs offres de services publics comme Business France, la CCI, la BPI, les régions et la douane.

À l’exportation, les services douaniers vérifient entre autres la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le titre justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.
Si votre entreprise dispose d’un identifiant fiscal, vous pourrez exporter vers une autre entreprise fiscalement identifiée hors taxes.

Dans la majorité des cas, le commissionnaire de transport, représentant en douane enregistré, l’expressiste, la Poste ou tout autre prestataire peuvent se charger de toutes les formalités de dédouanement : dépôt d’une déclaration en douane et documents nécessaires à l’exportation.

Lorsque l’UE a conclu un accord de libre-échange avec un pays tiers, votre client à destination pourra éventuellement bénéficier d’un droit de douane réduit ou nul si votre marchandise respecte la règle d’origine applicable de l’accord de libre échange (exemple : UE-Canada, UE-Japon, etc.) et s’il présente une preuve d’origine valable (déclaration d’origine avec facture, connaissance de l’importateur, etc.).

Pour sécuriser l’origine préférentielle à l’exportation, la douane met à votre disposition le Renseignement Contraignant en matière d’Origine (RCO). Il s’agit d’un rescrit européen, par lequel la douane détermine l’origine préférentielle de votre marchandise suivant l’accord applicable. La délivrance des RCO est assurée par le Service de l’Origine et du Made in France (SOMIF).

Pour faciliter l’émission de la preuve d’origine préférentielle dans le cadre d’un accord de commerce, la douane met à votre disposition le statut d’exportateur enregistré. Ce statut vous permet d’autocertifier l’origine préférentielle de votre marchandise à l’exportation.

A l'intérieur de l'UE, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité ni contrôle aux frontières. Ainsi, vous n'établissez pas de déclaration en douane.

Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une réponse à une enquête statistique sur les échanges de biens itnra-UE (EMEBI) reprenant l'ensemble de vos expéditions et / ou introductions de marchandises avec les Etats membres de l'UE dans le cas où vous avez reçu une lettre-avis de la DGDDI vous informant de votre obligation de réponse à l'enquête.

La notion d'importation désigne les opérations commerciales réalisées au sein du territoire de l'UE sur une marchandise ou un produit provenant d'un pays hors UE, dit pays tiers (achats hors UE).

Toutes les marchandises provenant d'un pays tiers font l'objet d'une déclaration en douane et sont soumises à d'éventuels droits et taxes, dont :

• des droits de douane, calculés sur la valeur en douane de la marchandise à laquelle s'ajoutent tous les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'UE, selon un taux variable (pouvant aller jusqu'à 17%) en fonction de la désignation de la marchandise et de son origine
• de la TVA à l'importation (TVAI), calculée sur la valeur en douane de la marchandise, à laquelle s'ajoutent tous les frais de port et d'assurance jusqu'au point de livraison finale ainsi que le montant des éventuels droits de douane et autres droits et taxes dus en raison de l'importation. La TVAI est auto-liquidée (reportée) sur la CA3 pour les entreprises redevables de cette taxe, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Le service en ligne du Tarif douanier communautaire et national (RITA) permet d'obtenir toutes les informations sur la réglementation et la taxation des produits que vous souhaitez importer d'un pays hors UE.

L'origine de la marchandise ne doit pas être confondue avec sa provenance. L'origine, tant préférentielle que non préférentielle, dépend des conditions de fabrication d'une marchandise alors que sa provenance est une notion géographique.

Les règles de l'origine non préférentielle sont fixées par le Code des douanes de l'Union. Lorsque l'UE a conclu un accord de libre-échange avec un pays tiers, un produit respectant les règles d'origine préférentielle de cet accord pourra éventuellement bénéficier, à l'importation, d'un droit de douane réduit ou nul sur présentation d'une preuve d'origine valable (déclaration d'origine avec facture, connaissance de l'importateur, etc.).

La douane peut vous aider à valoriser vos marchandises fabriquées en France en vous délivrant une information sur le Made in France. Cette procédure gratuite permet de sécuriser l'apposition du marquage d'origine sur votre produit par un avis vous indiquant si, au regard des informations que vous avez transmises, votre produit commercialisé en France ou dans l'UE est ou non éligible au marquage origine France. La demande d'Information sur le Made in France (IMF) doit être adressée au Service de l'Origine et du Made in France (SOMIF).