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Démarche
Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI)

Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour :

  • importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne.
  • déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention.

Selon votre cas, vous pouvez demander gratuitement cette immatriculation auprès de la douane française.

Les entreprises qui effectuent les opérations de dédouanement en France ou dans un autre État membre doivent être immatriculées EORI lorsque :

  • elles sont établies en France ;
  • elles sont établies dans un pays en dehors de l'Union européenne, si elles ne sont pas déjà immatriculées dans un autre État membre de l'Union européenne.

En revanche :

  • Les entreprises dont le siège est établi dans un autre État membre doivent être immatriculées dans ce même État membre ;
  • Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière ne devront pas disposer d'un numéro EORI.

Depuis septembre 2020, le numéro EORI est obligatoire pour le demandeur ainsi que pour son représentant.

  • Vous êtes habilité à présenter une demande d’intervention pour le compte d’un titulaire de droit :
    La modification réglementaire concerne à la fois le demandeur et le représentant. Chacun doit donc posséder son propre numéro EORI.
  • Vous êtes représentant de titulaires de droits au sens du règlement (UE) n° 608/2013 et avez en charge plusieurs demandes d'intervention :
    Vous aurez besoin :
    • d’un numéro EORI qui sera à la fois votre identifiant dans le futur portail de l’EUIPO ainsi que dans la base de données de l’UE (COPIS) ;
    • d’un numéro EORI par titulaire de droits.
  • Votre client, titulaire de droits, est basé à l’étranger :
    Vous pouvez faire cette démarche pour son compte directement sur notre site internet.
  • Vous n'êtes pas titulaire de droits, mais dans certaines demandes d’intervention, vous êtes repris comme
    représentant technique et/ou juridique à contacter dans le cadre d’une retenue :

    Les représentants repris uniquement en case 7 du formulaire n’ont pas besoin de communiquer leur numéro EORI pour ces demandes d’intervention.
  • Vous êtes représentant de titulaires de droits et souhaitez seulement déposer une demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle (CPI) en complément d’une demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013. Avez-vous besoin d’un EORI ?
    Non, la modification réglementaire ne concerne que les formulaires relevant du règlement (UE) n° 608/2013. Toutefois, dans le cas où vous souhaitez raccrocher une demande d’intervention CPI à une demande d’intervention fondée sur le réglement (UE) 608/2013 existante, vous aurez besoin d’un numéro EORI dès lors que vous êtes repris en case 4.
  • Vous devez renouveler votre demande d’intervention chaque année, en est-il de même avec le numéro EORI ?
    Non. Le numéro EORI n’est à solliciter qu’une seule fois.

Le numéro EORI, attribué au niveau de l'établissement d'une entreprise, reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET.

Pour les sociétés dont le siège est hors Union européenne :

  • extrait d'un registre du commerce qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise (équivalent de l'extrait « Kbis » en France).

Tout numéro EORI délivré est actif 24 heures après sa délivrance en raison des délais de traitement des informations nécessaires au niveau communautaire.

SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels.

Les entreprises peuvent effectuer de manière dématérialisée la demande de numéro EORI via la plateforme SOPRANO, rubrique EORI :

En cas de difficulté d'accès au service en ligne, la demande d'octroi de numéro EORI peut être faite sur formulaire cerfa :

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

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