Le droit de douane de 10% au titre de la section 122 du Trade Act de 1974 a expiré au 24 juillet 2026. 

Mesures instituées en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974

Contexte

Le 12 mars 2026, le bureau du Représentant au commerce américain (USTR) a ouvert une enquête relative au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement, au titre de la section 301 du Trade Act de 1974.

A l’issue de cette enquête, le 2 juin 2026, l'administration américaine a proposé d'instituer des droits additionnels de maximum 10% sur les importations originaires de l'UE, au titre de cette base juridique.

Ce droit est en vigueur depuis le 24 juillet 2026 à 00h01 (heure de Washington).

Généralités

Pour l'Union européenne, ce droit prend la forme d'un taux maximal de 10%, modulé en fonction du droit NPF déjà applicable à la marchandise concernée.

Si le droit NPF applicable est inférieur à 10 %, le droit de la section 301 ajouté correspond au taux nécessaire pour atteindre un total de 10%.

Si le droit NPF applicable est supérieur ou égal à 10 %, alors aucun taux au titre de la section 301 n'est appliqué. 

Par exemple, un produit soumis à un droit NPF de 4 % se voit imposer un taux de 6% au titre de la section 301, de manière à atteindre un total de 10%. Si un produit est soumis à un taux NPF de 15% initialement, alors aucun droit au titre de la section 301 ne s'applique. 

Les 15% de droits additionnels institués dans le cadre de l'accord de Turnberry constituent un taux plafond maximal. 

Cela signifie que les mesures tarifaires prises par l'administration américaine ne peuvent dépasser ce seuil (cas des mesures tarifaires prises au titre de la section 301), au risque de déclencher des mesures de rétorsion de la part de l'Union européenne. Les droits additionnels de la section 232 sur l'acier et l'aluminium font toutefois exception.

Exemptions

La liste des exemptions est disponible en annexe du memorandum de l'USTR du 23 juillet 2026.

Les produits soumis à des droits au titre de la section 232 (cf.infra) tels que les produits pharmaceutiques, les produits en acier, aluminium ou en cuivre, et leurs dérivés sont exemptés de ces droits au titre de la section 301. Seul le taux NPF déjà en vigueur s’applique.

Envois postaux et fret express

Depuis le 29 août 2025, la franchise de minimis (qui permet l’importation sans droits de douane aux États-Unis de colis d’une valeur de moins de 800 dollars) a été supprimée pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis. 

La procédure est différente selon que les colis passent ou ne passent pas par le réseau postal international.

Pour les envois qui ne passent pas par le réseau postal international (fret express, transporteurs privés, etc), tous les colis, quelle que soit leur valeur, leur pays d’origine ou le mode de transport, doivent faire l’objet d’une déclaration douanière complète dans le système ACE (Automated Commercial Environnement) et sont soumis à l’ensemble des droits de douane, taxes, frais et prélèvements applicables.

Pour les envois qui passent par le réseau postal international, une nouvelle procédure d’entrée informelle s’applique depuis le 24 juillet 2026 aux envois postaux d'une valeur inférieure ou égale à 2 500 USD, et jusqu’au 22 octobre 2026.

Toutes les informations relatives aux obligations d'information au titre de cette nouvelle procédure d'entrée sont disponibles sur la page "Formalités douanières à l'importation aux Etats-Unis".

Mesures instituées en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962

Cette base juridique sert de fondement pour l’application des droits additionnels suivants :

• acier, aluminium et produits dérivés en ces matières et produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre,
• poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus, de moins de 25 ans,
• automobiles et pièces détachées automobiles,
• bois d’œuvre, le bois de construction et certains produits dérivés en bois,
• médicaments brevetés et les principes actifs pharmaceutiques, 
• polysilicium et ses dérivés,
• les systèmes d’aéronefs sans pilote et leurs pièces et composants.

Ces droits s’appliquent en plus des droits de douane au titre de la Nation la Plus Favorisée (taux NPF) ainsi que d’éventuels droits antidumping et compensateurs dus.

Droits additionnels sur l’acier, l’aluminium, et les produits dérivés en ces matières, le cuivre

Des droits additionnels de 25 % (produits dérivés) à 50 % (produits bruts et semi-finis) s’appliquent sur certains produits en acier, aluminium, cuivre, et aux produits dérivés en ces matières.

Ce droit additionnel de 25 ou de 50 % s’applique à la valeur en douane totale des produits importés aux États-Unis depuis le 6 avril 2026.

Il n’existe qu’un seul code HTSUS (le 9903.82.02) à renseigner pour l’application des droits additionnels sur les produits entièrement composés ou dérivés d’acier et/ou d’aluminium et/ou de cuivre. Les droits additionnels acier/aluminium/cuivre ne se cumulent donc pas entre eux. Par exemple, un outil composé d’acier, d’aluminium et de plastique sera taxé au taux NPF applicable au code nomenclature américain de la marchandise + au taux de 50 % au titre de l’acier/l’aluminium/cuivre.

Ces droits additionnels s'ajoutent en revanche au taux NPF applicable aux marchandises concernées. Exemple : un couteau du 8211.93.0035 (en annexe I-B) est taxé au taux de 25 % au titre de la section 232 + au taux NPF de 5,4% et 3 centimes par pièce applicable au produit. 

Enfin, il existe plusieurs exemptions conduisant à l’application d’un taux de droit additionnel réduit ou nuls (exemple : certains équipements industriels et agricoles, produits à faible teneur métallique, etc).

Toutes les informations sur les modalités de taxation et les exemptions sont disponibles dans le PDF ci-dessous.

Droits additionnels sur les poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, les bus, de moins de 25 ans

En vertu de la proclamation du 17 octobre 2025, les poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées (moteurs, transmission, châssis, pneus, etc) sont soumis à un droit additionnel de 25 % (ex : pick-up, camions de déménagement, camions de transport de marchandises, camions à benne basculante) à partir du 1er novembre 2025.

Ce taux est plafonné à 15% pour les produits concernés originaires de l'Union européenne.

Les bus sont soumis à un droit additionnel de 10 % (autobus scolaires, autobus urbains, autocars, etc).

Ces droits additionnels ne se superposent pas aux autres droits additionnels au titre de la section 232 (acier, aluminium et produits dérivés, produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre), ni avec le droit de 10% au titre de la section 301 applicable à l'UE.

Certaines exemptions sont accordées au Mexique et au Canada dans le cadre de l’accord USMCA.

La proclamation institue également un taux compensatoire à l'importation de 3,75 %. Ce pourcentage reflète les droits qui seraient dus si un droit de douane de 25 % était appliqué à 15 % de la valeur d'un camion moyen ou lourd assemblé aux États-Unis.

Ce programme de compensation est prolongé jusqu’en 2030. Les constructeurs automobiles aux Etats-Unis pourront ainsi compenser une partie des droits de douane sur les pièces automobiles équivalant à 3,75 % du prix de détail suggéré par le fabricant pour les automobiles qu'ils assemblent aux États-Unis.

Droits additionnels sur les automobiles et pièces détachées automobiles

Un droit de douane additionnel de 25% s'applique aux véhicules de tourisme (berlines, véhicules utilitaires sport, véhicules multisegments, monospaces et fourgons), aux camionnettes et à certaines pièces automobiles (moteurs et pièces de moteur, transmissions et pièces du groupe motopropulseur, ainsi que composants électriques) selon le calendrier suivant :

• à compter du 3 avril 2025 : pour les automobiles,
• à compter du 3 mai 2025 : pour les pièces détachées automobiles.

Les produits concernés sont énumérés à l'annexe I du décret présidentiel 10908 du 26 mars 2025.

Pour les automobiles et les pièces détachées automobiles originaires de l'Union européenne, le taux de droit est plafonné à 15 % depuis le 1er août 2025, droits de douane et droits additionnels compris.

Les véhicules de plus de 25 ans sont exclus du champ d'application de ces droits additionnels.

Par exemple, un produit classé au 8703.22.0110 (code TARIC) est concerné par un taux de droit de douane MFN de 2,5 % + 12,5 % de droits additionnels au titre de la section 232 (afin d’atteindre un total de 15%).

Droits additionnels sur les bois d’œuvre, bois de construction et produits dérivés

La proclamation 10976 du 29 septembre 2025, entrée en vigueur le 14 octobre 2025, impose des droits additionnels de 10 à 25 % sur les importations de bois d'œuvre, bois de construction et leurs produits dérivés aux États-Unis.

Pour les importations de marchandises relevant des codes HTSUS 9401.61.4011, 9401.61.4031, 9401.61.6011, 9401.61.6031, 9403.40.9060, 9403.60.8093 et 9403.91.0080 originaires de l’UE, le droit additionnel est plafonné à 15 % (via l’utilisation du code HTSUS 9903.76.22).

Si un produit est soumis à la fois aux droits de la section 232 sur les automobiles et les pièces détachées automobiles et aux droits de la section 232 sur le bois d'œuvre, bois de construction et leurs produits dérivés, les droits additionnels sur les importations de bois d'œuvre, bois de construction et leurs produits dérivés ne s'appliquent pas.

Droits additionnels sur les médicaments brevetés et les principes actifs pharmaceutiques

 L’administration américaine a instauré, par proclamation du 2 avril 2026, des droits de douane additionnels au titre de la section 232 sur certains médicaments brevetés et principes actifs pharmaceutiques relevant des chapitres 29 et 30 du tarif douanier américain. Ces mesures s’appliquent, selon les entreprises concernées, depuis le 31 juillet 2026 ou, de manière générale, depuis le 29 septembre 2026, soit 180 jours après la proclamation. 

Les produits soumis à ces droits additionnels sont exemptés du droit de douane de 10 % institué au titre de la section 301. 

Les produits originaires de l’Union européenne, du Japon, de Corée du Sud, de Suisse et du Liechtenstein, sont soumis à un taux plafond de 15 % (code HTSUS 9903.04.62).

Si le taux NPF est supérieur à 15 %, alors aucun taux additionnel ne s’applique. Si le taux NPF déjà en vigueur pour ces produits est inférieur à 15 %, alors le taux additionnel au titre de la section 232 sur les médicaments permet d’atteindre le taux plancher de 15 %. 

Exemple : un produit du 2933.79.0800 originaire de l’UE sera taxé à hauteur de 4,2 % au titre du droit NPF en vigueur + 10,8 % à hauteur du droit de la section 232 de manière à atteindre un total de 15 % (date d’entrée en vigueur variable selon l’entreprise concernée).

Plusieurs produits (médicaments génériques et biosimilaires, produits spécialisés tels que les médicaments nucléaires ou les traitements pour la fertilité, etc) sont concernés par des exemptions au droit additionnel au titre de la section 232 sur les médicaments.

Toutes les modalités d’application sont disponibles dans le fichier PDF ci-dessous.

Droits additionnels sur le polysilicium et ses dérivés

Le 6 août 2026, dans une proclamation, l’administration américaine a indiqué instituer de nouvelles mesures sur le polysilicium et ses dérivés (tels que les lingots, wafers, cellules photovoltaïques et modules solaires), à compter du 4 décembre 2026.

Cette mesure prend la forme :

1. d’un prix minimum à l’importation pour les produits repris en annexe I et II de la proclamation ci-dessus :  21 USD/kg pour le polysilicium, 100 USD/kg pour les lingots (ingots) et les plaquettes (wafers), 0,22 USD/Watt pour les cellules photovoltaïques et 0,38 USD/Watt pour les modules photovoltaïques.
2. d’un droit de douane additionnel de 15 % sur les produits repris en annexe I et II. Ce droit est plafonné à 15 % au total pour les produits originaires de l’UE.

Le prix minimum et le droit de douane additionnels institués sont complémentaires

En ce qui concerne le mécanisme du prix minimum, il repose sur un dispositif d’obligation documentaire à l’importation. Les importateurs doivent certifier auprès des douanes américaines soit que :

• la première vente à distance de pleine concurrence aux États-Unis du produit importé interviendra à un prix au moins égal au prix minimum applicable. Si ce prix respecte le prix minimum applicable, il n’y aura pas d’imposition de droit spécifique pour compenser un prix inférieur au seuil déterminé par l’administration américaine. Lorsque le prix déclaré est inférieur au prix minimum applicable, l'importateur devra acquitter la différence entre le prix d'importation et le prix plancher, ainsi que le droit de douane de 15 %, calculé sur la base du prix minimum. 
• la première vente est réalisée conformément à un contrat à prix fixe conclu avant le 6 août 2026.

Cette proclamation prévoit également que les produits originaires de l’UE soient concernés par un taux combiné de 15 %. Cela signifie que le taux de droits applicable à un produit originaire de l’UE ne peut pas dépasser 15 %, droits de douane NPF et droits de la section 232 compris.

Cette proclamation prévoit également un programme d’incitation à l’investissement aux États-Unis : les entreprises qui s’engagent auprès de l’administration américaine à construire, rénover ou étendre des installations de production de polysilicium, lingots, plaquettes ou cellules aux États-Unis (avec démarrage des travaux avant le 20 janvier 2029) seront exemptées des droits de la section 232 sur les équipements de production et produits importés nécessaires, en volume proportionné à l'investissement engagé.

Ces avantages sont liés à la période de construction, conditionnés à des progrès suffisants du projet, et peuvent varier selon que les importations utilisent ou non du polysilicium américain. Le Secrétaire au Commerce américain peut exiger des rapports de conformité, éventuellement audités, et révoquer les avantages, y compris rétroactivement, en cas de fraude avérée.

Droits additionnels sur les systèmes d’aéronefs sans pilote et leurs pièces et composants

Dans la proclamation 11055 du 13 août 2026, la Maison Blanche a instauré de nouvelles mesures sur les systèmes d’aéronefs sans pilote (« unmanned Aircraft Systems » ou UAS) ainsi qu'à leurs pièces et composants.

Cette proclamation institue :

1. à compter du 3 septembre 2026 : des droits additionnels de 100 % (UAS de plus de 25 kg, UAS intégrant un système d’imagerie thermique,  certaines stations d’accueil et certains composants critiques visés à l'annexe I de la proclamation du 13 août) ou 25 % (UAS de 25 kg ou moins visés à l'annexe II) selon les produits concernés. 
2. à compter du 9 février 2027 : un droit additionnel de 25 % sur les produits identifiés à l'annexe III. Ce délai de 180 jours vise à laisser davantage de temps au développement de capacités de production américaines.

Un régime transitoire de 180 jours est également prévu pour certaines entreprises qui figurent, au 2 septembre 2026, sur la Blue UAS Cleared List, dans le Blue UAS Framework ou sur la FCC Conditional Approval List. Pour les produits couverts par ces dispositifs, l’application des droits normalement prévue au 3 septembre 2026 est reportée de 180 jours. 

La proclamation prévoit un traitement spécifique pour plusieurs partenaires commerciaux des Etats-Unis, dont l’UE : pour les produits originaires de l’UE, le taux cumulé des droits additionnels au titre de la section 232 et des droits NPF en vigueur ne peut pas excéder 15 %.

Ce traitement préférentiel est soumis à une condition d’origine supplémentaire en ce qui concerne les UAS entiers : tous les « composants et technologies critiques » incorporés devront être originaires des Etats-Unis, d’un Etat membre de l’UE, du Japon, de Corée du Sud, de Taïwan, de Suisse, du Royaume-Uni ou du Liechtenstein. L’importateur devra certifier le respect de cette condition. 

Pour les opérateurs européens, la traçabilité de l’origine des composants critiques est donc déterminante pour bénéficier du plafond de 15 %. Dès lors, un drone fabriqué en France avec des composants critiques originaires d'un pays non éligible ne bénéficiera pas du mécanisme de plafonnement à 15 %. 

Comme dans le cas de la proclamation du 6 août 2026, celle du 13 août 2026 prévoit également un programme d’incitation à l’investissement aux États-Unis (onshoring program). 

Les entreprises qui s’engagent auprès de l’administration américaine à construire, rénover ou étendre des installations de production d’UAS ou de composants d’UAS (avec démarrage des travaux avant le 20 janvier 2029) seront exemptées des droits de la section 232 sur les équipements de production et produits importés nécessaires au projet, dans des volumes proportionnés à la capacité de production prévue.

Ces avantages seront soumis à des obligations de suivi et pourront être retirés, y compris rétroactivement, en cas de fraude avérée. 

Enquêtes en cours

Plusieurs enquêtes sectorielles au titre de la section 232 sont en cours par l'administration américaine (équipements médicaux de protection individuelle, robotique et machines industrielles, etc).

La liste des enquêtes en cours est disponible ici.

Articulation entre les différents droits en vigueur

Le droit additionnel au titre de la section 301 se superpose au taux NPF en vigueur. Si le taux du droit NPF en vigueur est supérieur ou égal à 10 %, alors aucun droit au titre de la section 301 n’est appliqué. Si le taux NPF en vigueur est inférieur à 10 %, alors le taux 301 applicable correspond au taux nécessaire pour atteindre 10 % au total. 

Le taux 301 ne se superpose pas aux droits additionnels déjà imposés au titre de la section 232. Un produit concerné par le droit 232 n'est donc pas imposé au titre de la section 301.

En ce qui concerne les droits de la section 232 sur les automobiles et les pièces détachées automobiles, le droit additionnel est plafonné à 15% pour les importations originaires de l'UE.

Les droits additionnels au titre de la section 232 ne se superposent pas entre eux.

Remboursement des droits IEEPA

Contexte

Plusieurs entreprises américaines ont contesté la légalité des droits de douane additionnels imposés en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 par le président Donald Trump. Deux affaires ont été portées jusqu’à la Cour suprême des États-Unis.

Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé que le président des États-Unis ne pouvait pas s'appuyer sur l’IEEPA pour instaurer unilatéralement des droits de douane. Ce pouvoir appartient au Congrès, sauf délégation législative expresse au président.

Les mesures adoptées en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 ou de la Section 301 du Trade Act de 1974 ne sont pas remises en cause par cette décision. 

À la suite de la décision de la Cour suprême, le président Trump a signé, le 20 février 2026, l'Executive Order 14389, lequel met fin aux droits additionnels imposés sur le fondement de l’IEEPA et ordonne aux administrations compétentes de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à leur perception.

La décision de la Cour suprême ne contient pas dispositions relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre des remboursements des droits IEEPA annulés payés par les importateurs américains avant le 20 février 2026, et renvoie à la Cour du Commerce International (CIT) le soin de se prononcer sur cette question.

Temporalité

Le 4 mars 2026, la CIT a rendu un jugement dans lequel elle ordonnait aux autorités douanières américaines de supprimer les droits de douane IEEPA illégaux imposés sur les importations qui sont en cours de traitement et donc non définitivement liquidés. Cette décision du 4 mars a eu pour conséquence d'interrompre les liquidations définitives portant sur des droits IEEPA.

Le 20 mars 2026, la CIT a précisé l’ordonnance du 4 mars et confirmé que cette dernière couvrait toutes les déclarations non liquidées ainsi que les déclarations liquidées dont la liquidation n'était pas définitive.

Le 27 mars 2026, la CIT a amendé sa décision du 20 mars et imposé à l'administration des douanes américaines d'inclure dans le processus de remboursement des droits IEEPA l'ensemble des importations, y compris celles déjà définitivement liquidées.

La Cour indique que ces déclarations doivent être reliquidées sans application des droits IEEPA.

Dans ce contexte, les autorités douanières américaines ont créé un nouvel outil informatique, le Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE), intégré au système douanier américain Automated Commercial Environment (ACE).

Ce dispositif doit permettre aux importateurs de demander le remboursement de plusieurs déclarations douanières simultanément. Il est découpé en trois phases, dont la dernière a ouvert au 6 octobre 2026.

Plus d'informations sur les modalités de remboursement sont disponibles sur la page Formalités douanières à l'importation aux Etats-Unis du site internet de la DGDDI.