Historique des mesures tarifaires des Etats-Unis et de l'Union européenne

Mise à jour le 06/03/2026

Cette page reprend l’historique des mesures tarifaires américaines et des contre-mesures européennes jusqu'au 24 février 2026. 

L’ensemble des mesures en vigueur depuis le 24 février 2026 est disponible sur la page "Mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur".

Vous pouvez également consulter les modalités pratiques d’application des mesures sur la page « Questions/réponses et modalités pratiques des mesures tarifaires américaines ». 

Mesures américaines et contre-mesures européennes lors de la 1ère mandature du président Donald Trump (2017-2021)

Le 8 mars 2018, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation, à compter du 1er mai 2018 et pour une durée illimitée, des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium.

En réponse, le 20 juin 2018, par le règlement d’exécution (UE) 2018/886, la Commission a institué des droits de douane additionnels visant certains produits originaires des États-Unis :

  • des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10% et 25% sur les importations des produits énumérés à l’annexe I, sont entrés en vigueur le 21 juin 2018 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union ;
  • des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés à l’annexe II devaient s’appliquer à compter du 1er juin 2021 jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant l’Union.

Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et de certains produits dérivés en acier, prenant effet le 8 février 2020 pour une durée illimitée.

En rétorsion, le 7 avril 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/502, qui prévoyait l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des États-Unis :

  • des droits ad valorem additionnels d’un taux de 20% et 7% sur les importations des produits spécifiés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement, sont entrés en vigueur le 8 mai 2020 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union ;
  • lors de la seconde étape, un droit ad valorem additionnel de 4,4% sur les importations du produit spécifié à l’article 1er, paragraphe 2, point b), dudit règlement, devrait s’appliquer à compter du 8 février 2023, jusqu’à ce que lesdites mesures de sauvegarde cessent de s’appliquer.

Le 17 mai 2021, l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de « tracer la voie » vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC.

La Commission a décidé la suspension, à compter du 31 mai 2021 et jusqu’au 30 novembre 2021 inclus, de l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

A la suite de l’annonce le 31 octobre 2021 par les États-Unis des modifications de leurs propres mesures de sauvegarde, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/2083 du 26 novembre 2021, qui a suspendu jusqu’au 31 décembre 2023 l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502.

Lors du sommet du 20 octobre 2023, l’Union européenne et les États-Unis, bien que n’ayant pas conclu les négociations sur l’accord mondial sur l’acier et l’aluminium durables, ont reconnu avoir accompli des progrès substantiels pour identifier les sources de surcapacité non fondée sur le marché et parvenir à une meilleure compréhension des outils permettant de réduire l’intensité des émissions imputables aux industries de l’acier et de l’aluminium.

Les États-Unis ont informé la Commission de leur intention de prolonger pour une période supplémentaire les contingents tarifaires existants sur les importations aux États-Unis de produits en acier et en aluminium de l’Union européenne. En conséquence, par le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023, la Commission a suspendu du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2025 l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502.

Mesures américaines et contre-mesures européennes depuis la 2e mandature du président Trump

Les mesures détaillées ci-dessous concernent la période du 10 février 2025 au 24 février 2026.

Droits institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962

L’ensemble de ces mesures reste en vigueur après le 24 février et la décision de la Cour suprême : sa décision d’invalidation des droits de douane ne concerne que les droits imposés en vertu de l’IEEPA.

Droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés en ces matières

Le 10 février 2025, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane additionnels au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur leurs importations d’acier (25%) et d’aluminium (augmentés de 10 à 25%) originaires de l’Union européenne, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium (pièces de motorisation automobile, pièces d’avions et d’hélicoptères, pièces d’ascenseurs ou d’escaliers mécaniques, par exemple).

Par annonce du 3 juin 2025, l'administration américaine a rehaussé ces droits additionnels pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis à l'exception du Royaume-Uni de 25 à 50%, à compter du 4 juin 2025.

Depuis le 23 juin 2025, suite à l’ajout de huit nouvelles catégories de produits dérivés dans l’annexe I de la notice de mise en œuvre des droits sur l’acier (Proclamation 10896), de nouveaux produits sont soumis à ces droits additionnels de 50% : les appareils électroménagers courants (lave-linge, réfrigérateurs, etc.) contenant des composants en acier. L'assiette à prendre en compte est la valeur de leur teneur en acier.

Enfin, depuis le 19 aout 2025, par avis publié au Federal Register, le département du Commerce a considérablement élargi ses droits de douane de 50 % sur les importations d'acier et d'aluminium afin de couvrir une gamme plus large de produits en aval. La liste des nouveaux produits soumis à des droits de douane de 50 % comprend des produits chimiques, des plastiques et des pièces de meubles, taxés sur la base de leur valeur en acier/aluminium.

Cas particulier de l'aluminium

Depuis le 28 juin 2025, dans le cas des importations de produits dérivés de l’aluminium soumis à la Section 232, lorsque l’importateur ne connaît pas le pays de fusion et/ou de coulée, il devra obligatoirement déclarer « UN » (pour « unknown ») à la place du code pays ISO habituellement requis. Dans ce cas, les produits seront considérés comme originaires de Russie et un droit de douane additionnel de 200 % sera appliqué à la ligne correspondante.

Droits de douane sur les importations de véhicules et pièces automobiles

Le 26 mars 2025, le Président des États-Unis a émis la Proclamation 10908 concernant l'ajustement des importations de voitures et de pièces automobiles aux États-Unis, imposant des droits de douane ad valorem de 25% sur certaines importations de véhicules (berlines, véhicules utilitaires sport, véhicules utilitaires compacts, monospaces et fourgonnettes) et de camions légers en provenance de tous les pays. Ces droits sont applicables depuis le 3 avril 2025.

Ces droits ont été étendus aux pièces détachées automobiles depuis le 3 mai 2025.

Afin d'éviter une double imposition sur l'acier et l'aluminium utilisés dans la production automobile, les États-Unis ont annoncé que les droits de douane sur l'automobile ne se cumulent pas avec droits de douane sur l'acier et l'aluminium, depuis le 4 mai 2025 (executive order n° 14289 du 29 avril 2025).

A noter : pour l’UE, le taux de 25 % est passé à 15 % le 1er août 2025, par une décision rétroactive du 25 septembre 2025, à la suite de l'accord de Turnberry.

Institution d'une mesure compensatoire

L’administration américaine a décidé d'instituer une mesure de compensation permettant aux constructeurs américains de solliciter un remboursement pouvant s'élever jusqu'à 3,75% de la valeur d'un véhicule neuf pour compenser partiellement les surcoûts des pièces importées.

Pour bénéficier de cette mesure compensatoire, les constructeurs doivent fournir à l’administration américaine leurs prévisions de production, la valeur totale au prix public conseillé (MSRP) des véhicules, le montant estimé des droits dus, la compensation demandée, ainsi qu’une liste des importateurs de référence autorisés à recevoir ce crédit d’ajustement.

Le taux de compensation est fixé à 3,75 % de la valeur totale des véhicules entre le 3 avril 2025 et le 30 avril 2026, puis à 2,5 % pour ceux assemblés entre le 1er mai 2026 et le 30 avril 2027. Ce dispositif est exclusivement réservé aux véhicules ayant fait l’objet d’un assemblage final sur le territoire américain.

Produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre

Depuis le 1er août 2025 (00h01 heure de Washington), toutes les importations aux États-Unis de produits semi-finis en cuivre (tuyaux, fils, barres, feuilles, tubes) et de produits dérivés à forte teneur en cuivre (raccords, câbles, connecteurs, composants électriques) se voient imposer un droit de douane de 50 %.

L’assiette est limitée à la part de cuivre contenue dans chaque produit importé (même principe que pour les droits additionnels sectoriels acier/aluminium).

Ces droits ne s’appliquent pas aux matières premières en cuivre (minerais, concentrés, mattes, cathodes, anodes) ni aux déchets de cuivre.

Plus d'informations sur les modalités pratiques sont disponibles sur la page Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses.

Poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus

En vertu de la proclamation du 17 octobre 2025, les poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées (moteurs, transmission, châssis, pneus, etc) sont soumis à un droit additionnel de 25 % (ex : pick-up, camions de déménagement, camions de transport de marchandises, camions à benne basculante) à partir du 1er novembre 2025. Les bus sont soumis à un droit additionnel de 10 % (autobus scolaires, autobus urbains, autocars, etc).

Certaines exemptions sont accordées au Mexique et au Canada dans le cadre de l’accord USMCA.

La proclamation institue également un taux compensatoire à l'importation de 3,75 %. Ce pourcentage reflète les droits qui seraient dus si un droit de douane de 25 % était appliqué à 15 % de la valeur d'un camion moyen ou lourd assemblé aux États-Unis.

 

Suspension de la franchise « de minimis »

La franchise de minimis (qui permet l’importation sans droits de douane aux États-Unis de colis d’une valeur de moins de 800 dollars) a été supprimée pour les envois originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de Hong-Kong, depuis le 2 mai 2025.

Cette mesure a été étendue à tous les partenaires commerciaux des États-Unis, y compris l’UE, depuis le 29 août 2025.

Tout colis d’une valeur inférieure ou égale à 800 dollars est depuis cette date taxé à l’importation aux États-Unis dès le 1er dollar.

Ces mesures étant toujours en vigueur, elles sont détaillées sur la page « Mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur » du site internet de la DGDDI.

 

Mesures instituées en vertu de l’IEEPA

Les droits décrits ci-dessous ont été institués au titre de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), loi fédérale qui permet de restreindre le commerce avec certains pays.

Ces droits ont été déclarés illégaux par la Cour suprême américaine le 20 février, et ne sont plus collecté à partir du 24 février 2026 à partir de 00H00. Plus d’informations sur la page « Mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur ».
 

Droits de douane dits « réciproques »

Le 2 avril 2025, l’exécutif américain a institué des droits de douane additionnels dits « réciproques » généralisés sur l’ensemble des produits entrant aux Etats-Unis. Ces droits sont entrés en vigueur le 5 avril 2025.

Les taux applicables différaient selon le pays concerné. L’UE était concernée par un taux de 10 %, qui devait être porté à 20 % à compter du 9 avril 2025.

Le 9 avril 2025, l’administration américaine a annoncé la suspension de la hausse à 20 %, et le maintien du taux de droit de douane additionnel applicable à l’UE à 10 % pour une période de 90 jours (jusqu’au 9 juillet 2025), afin de favoriser les négociations commerciales avec l’Union européenne.

Le 7 juillet 2025, ce plafonnement a été prolongé jusqu’au 1er août 2025.

Le dimanche 27 juillet 2025, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord commercial de principe à Turnberry, en Écosse. Cet accord a supprimé les droits de douane réciproques et les a remplacés par un taux plancher de 15 % à partir du 7 août 2025. 

Institution d’un taux de droits plancher

L’accord de Turnberry a institué un taux de droits dit « taux plancher » de 15 % pour les importations originaires de l’UE.

Ce taux est obtenu par l’ajout d’un taux de droits de douane additionnel au taux de droits de douane ad valorem déjà applicable au titre de la Nation la Plus Favorisée (NPF) pour les marchandises originaires de l’Union.

Par exemple, une marchandise originaire de l’UE soumise à un taux de droits de douane NPF de 6 % lors de son importation aux États-Unis se voyait imposer un taux de droits de douane additionnel de 9 %, de manière à atteindre un total de 15 %. A l’inverse, les marchandises originaires de l’UE dont le taux de droits de douane NPF était supérieur à 15 % ne se voyaient pas imposer de droits additionnels.

Plusieurs secteurs étaient concernés par des exemptions au taux plancher. La liste des codes nomenclatures américains exemptés est reprise en annexe I du décret exécutif 4257 du 2 avril 2025, amendé par le décret présidentiel 14326 du 31 juillet 2025 puis par la déclaration du 5 septembre 2025.

Il s'agissait notamment des ressources naturelles indisponibles (telles que le liège), des produits pharmaceutiques génériques et de leurs ingrédients, des précurseurs chimiques, de certains articles liés aux métaux précieux (or, platine, palladium) ou encore de certains minéraux critiques. 

En vertu de l’avis 2025-18660 du 25 septembre 2025, l’administration américaine a décidé que le taux plancher de 15 % prévu pour les importations originaires de l’UE s’appliquerait également de manière rétroactive à partir du 1er août au secteur de l’automobile et des pièces détachées automobiles (ce secteur est par ailleurs exempté des droits additionnels établis au titre de la section 232). Les droits sectoriels de 25 % ont donc été supprimés et remplacés par un taux de 15 %.

 

Articulation des mesures 232 et des mesures IEEPA

Les mesures prises au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 et les mesures prises au titre de l’IEEPA se superposaient.

Produits en acier, aluminium, et produits dérivés en ces matières

Si un produit est entièrement composé d’acier ou d’aluminium, alors seul le taux de 50 % au titre de la section 232 s’applique (raisonnement identique après la décision de la Cour suprême du 20 février 2026).

Si un produit est un assemblage ou un produit complexe comprenant des éléments en acier/aluminium et d’autres composants (plastique, textile, électronique, etc.), le droit de 50 % s’appliquait sur la fraction de la valeur correspondant à l’acier ou à l’aluminium et le taux plancher s'appliquait quant à lui sur la valeur totale déclarée pour le produit (les droits de la section 122 s’appliquent désormais sur la fraction de la valeur correspondant au contenu non acier/aluminium du produit).

En résumé, le niveau des droits applicables était le suivant :

  • 50% ad valorem sur la valeur du contenu acier/aluminium non-originaire des États-Unis (25% pour le Royaume-Uni).
  • 0% si produits dérivés transformés dans un autre pays à partir d’acier/aluminium fondu et coulé aux États-Unis.
  • 15% de droits plancher sur la valeur totale du produit.

Produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre

Si un produit est entièrement composé de cuivre, alors seul le taux de 50 % au titre des droits de la section 232 sur le cuivre s’applique.

Si un produit est composé de cuivre mais également d’un autre composant (ex : plastique), le droit additionnel sur le cuivre au titre de la section 232 s’applique sur la partie en cuivre, et les droits IEEPA s’appliquent à la valeur totale du produit.

Dans le cas où un produit est composé de cuivre, d’acier et/ou d’aluminium et de matières tierces non soumises à des droits au titre de la section 232 (ex : plastique), les droits additionnels sectoriels sur l’acier/l’aluminium s’appliquent à la valeur d’acier/aluminium, les droits additionnels sur le cuivre s’appliquent à la fraction de la valeur de cuivre contenue dans le produit, et la valeur totale du produit est soumise au droit IEEPA de 15 %.

Plus d'informations sur les modalités pratiques sont disponibles sur la page Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses.

Consulter la liste des codes HTSUS pour les produits en cuivre.

Poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus, de moins de 25 ans

Ces droits additionnels ne se superposent pas aux autres droits additionnels au titre de la section 232 (acier, aluminium et produits dérivés, produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre), ni aux droits plancher (lignes directrices publiées par les autorités douanières américaines disponibles ici).

Contre-mesures de l’Union européenne

Réponse aux droits additionnels sectoriels sur l’acier et l’aluminium

Dans un 1er temps, la stratégie de la Commission a consisté à laisser expirer, le 1er avril 2025, la suspension des contre-mesures existantes de 2018 et 2020 contre les États-Unis. Ces contre-mesures ciblaient une série de produits américains en réponse au préjudice économique causé à 8 milliards d'euros d'exportations d'acier et d'aluminium de l'UE.

Afin de proposer des contre-mesures aux effets économiques équivalents aux droits additionnels américains sur l'acier, l'aluminium et les produits dérivés européens, l’UE a ensuite proposé un ensemble de nouvelles contre-mesures par le règlement d'exécution (UE) 2025/778 du 14 avril 2025, entré en vigueur le 15 avril 2025. 

Ces contre-mesures étaient prévues pour s’appliquer à tous les biens importés depuis les États-Unis en trois vagues successives du 16 mai au 1er décembre 2025 La liste des nomenclatures soumises à des droits additionnels de 25% est présenté dans les annexes.

Néanmoins, afin de faciliter les négociations commerciales, la Commission a dans le même temps suspendu les contre-mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2025/778, au moyen du règlement d'exécution 2025/786 également entré en vigueur le 15 avril. Cette suspension était fixée jusqu'au 14 juillet 2025.

Les contre-mesures du règlement d’exécution (UE) 2025/778 ont à nouveau été suspendues jusqu’au 6 août 2025 en vertu du règlement d'exécution (UE) 2025/1446 du 14 juillet 2025. 

 

Réponse aux droits imposés au titre de l’IEEPA

En parallèle des contre-mesures aux droits sectoriels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés, la Commission a également préparé un paquet de mesures tarifaires en réponse à l’institution par les États-Unis de droits réciproques.

C’est dans ce cadre que la Commission a proposé aux parties prenantes européennes de se prononcer sur deux listes de biens qui seraient alors soumis à des contre-mesures :

  1. une liste de biens importés depuis les États-Unis qui pourraient être soumis à des droits de douane additionnels, 
  2. une liste de biens qui pourraient être soumis à des restrictions à l’exportation vers les États-Unis.

Ces listes ont été soumises au vote des États membres et adoptées le 24 juillet 2025 par le biais du règlement d’exécution (UE) 2025/1564. Ce règlement d’exécution vise également à simplifier et à améliorer la lisibilité des contre-mesures européennes en fusionnant toutes les contre-mesures européennes prévues. 

Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025 a abrogé les règlements d’exécution (UE) 2018/724, (UE) 2018/886, (UE) 2020/502 et (UE) 2025/778.

Ces contre-mesures étaient prévues pour s'appliquer en 4 vagues successives : à partir du 7 août, du 7 septembre et du 1er décembre 2025, puis à partir du 7 février 2026.

Outre l’imposition de droits additionnels européens sur les produits originaires des États-Unis, le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025 prévoit également deux interdictions d’exportation vers les États-Unis dans son annexe XIV. Ainsi, l’exportation de marchandises originaires de l’UE et relevant des codes NC 7204 et 7602 devait être interdite à partir du 7 septembre 2025.

Le 27 juillet 2025, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord cadre de principe en ce qui concerne leurs relations commerciales (accord dit de « Turnberry ».

En conséquence, la Commission a adopté le 5 août 2025 le règlement 2025/1727, lequel a suspendu pour une durée de six mois à compter du 6 août 2025, les mesures de rééquilibrage commercial instituées en vertu du règlement d’exécution (UE) 2025/1564. 

Cette suspension a de nouveau été prolongée pour une durée de six mois le 5 février 2026 jusqu'au 6 août 2026 par le règlement d'exécution (UE) 2026/295 de la Commission du 4 février 2026.

Les discussions relatives à l’adoption de l’accord de Turnberry par l’Union européenne sont toujours en cours au Parlement européen. 

Davantage d’informations sont disponibles sur la page « Mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur ».

Accéder à davantage d'informations sur l'application des droits de douane à l'importation aux États-Unis et sur l'accomplissement des formalités douanières

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