Mesures instituées en vertu de l’IEEPA

Les droits décrits ci-dessous ont été institués au titre de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), loi fédérale qui permet de restreindre le commerce avec certains pays. Ils ont été déclarés illégaux par la Cour suprême américaine le 20 février, et ne sont plus collecté à partir du 24 février 2026 (remplacés par les droits de la section 122).

Droits de douane dits « réciproques » (5 avril - 7 août 2025)

Le 2 avril 2025, l’exécutif américain a institué des droits de douane additionnels dits « réciproques » généralisés sur l’ensemble des produits entrant aux Etats-Unis. Ces droits sont entrés en vigueur le 5 avril 2025.

Les taux applicables différaient selon le pays concerné. L’UE était concernée par un taux de 10 %, qui devait être porté à 20 % à compter du 9 avril 2025.

Le 9 avril 2025, l’administration américaine a annoncé la suspension de la hausse à 20 %, et le maintien du taux de droit de douane additionnel applicable à l’UE à 10 % pour une période de 90 jours (jusqu’au 9 juillet 2025), afin de favoriser les négociations commerciales avec l’Union européenne.

Le 7 juillet 2025, ce plafonnement a été prolongé jusqu’au 1er août 2025.

Le dimanche 27 juillet 2025, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord commercial de principe à Turnberry, en Écosse. Cet accord a supprimé les droits de douane réciproques et les a remplacés par un taux plancher de 15 % à partir du 7 août 2025. 

Institution d’un taux de droits plancher (7 août 2025 - 24 février 2026)

L’accord de Turnberry a institué un taux de droits dit « taux plancher » de 15 % pour les importations originaires de l’UE.

Ce taux est obtenu par l’ajout d’un taux de droits de douane additionnel au taux de droits de douane ad valorem déjà applicable au titre de la Nation la Plus Favorisée (NPF) pour les marchandises originaires de l’Union.

Par exemple, une marchandise originaire de l’UE soumise à un taux de droits de douane NPF de 6 % lors de son importation aux États-Unis se voyait imposer un taux de droits de douane additionnel de 9 %, de manière à atteindre un total de 15 %. A l’inverse, les marchandises originaires de l’UE dont le taux de droits de douane NPF était supérieur à 15 % ne se voyaient pas imposer de droits additionnels.

Plusieurs secteurs étaient concernés par des exemptions au taux plancher. La liste des codes nomenclatures américains exemptés est reprise en annexe I du décret exécutif 4257 du 2 avril 2025, amendé par le décret présidentiel 14326 du 31 juillet 2025 puis par la déclaration du 5 septembre 2025.

Il s'agissait notamment des ressources naturelles indisponibles (telles que le liège), des produits pharmaceutiques génériques et de leurs ingrédients, des précurseurs chimiques, de certains articles liés aux métaux précieux (or, platine, palladium) ou encore de certains minéraux critiques. 

En vertu de l’avis 2025-18660 du 25 septembre 2025, l’administration américaine a décidé que le taux plancher de 15 % prévu pour les importations originaires de l’UE s’appliquerait également de manière rétroactive à partir du 1^er août au secteur de l’automobile et des pièces détachées automobiles (ce secteur est par ailleurs exempté des droits additionnels établis au titre de la section 232). Les droits sectoriels de 25 % ont donc été supprimés et remplacés par un taux de 15 %.

Mesures instituées en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974

Droit de douane mondial de 10% (24 février - 24 juillet 2026)

Le 20 février 2026, la Cour Suprême a invalidé le taux de droit plancher institué en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). 

Dès l'annonce de la Cour suprême, l'exécutif américain a annoncé l'institution d'un taux de droits de douane mondial à compter du 24 février 2026, en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974 (19 U.S.C. § 2132).

Cette base juridique autorise le président américain à imposer des surtaxes ou des contingents d'importation temporaires s'il estime que les États-Unis sont confrontés à des « problèmes fondamentaux de paiements internationaux ». 

En vertu de la section 122, le président peut :

• imposer des surtaxes à l’importation pouvant atteindre 15%,
• établir des contingents à l’importation,
• appliquer ces mesures pour une durée maximale de 150 jours.

Toute prolongation des restrictions au-delà de 150 jours nécessite une autorisation législative supplémentaire ou une intervention du Congrès. 

A l'heure actuelle ce droit de douane mondial est de 10% pour l'ensemble des importations aux États-Unis et s’applique également aux collectivités d’outre-mer. Le président américain a toutefois annoncé qu'il serait porté à 15% dans une annonce non encore officialisée par décret à ce stade.

A la différence de l’ancien taux de droit plancher IEEPA de 15%, ce droit de douane mondial s'ajoute au taux de droit de douane NPF déjà applicable aux importations originaires de l'UE aux Etats-Unis, sans mécanisme de plafonnement des droits de douane.

Par exemple, un produit classé au code HTSUS 5212.22.10.10 originaire de l’UE est soumis au taux NPF de 16,5 % (applicable sur la valeur en douane du produit). Il est également soumis à un droit de 10 % au titre de la section 122 (applicable également sur la valeur en douane du produit).

Ce droit additionnel mondial ne s’appliquait pas à certains produits, tels que repris dans les annexes I et II de la proclamation du 20 février 2026 :

• certains minéraux critiques ;
• les métaux utilisés dans la monnaie et les lingots ;
• énergie et produits énergétiques ;
• les ressources naturelles et les engrais qui ne peuvent pas être cultivés, exploités ou autrement produits aux États-Unis, ni cultivés, extraits ou autrement produits en quantités suffisantes pour répondre à la demande intérieure ;
• certains produits agricoles, notamment le bœuf, les tomates et les oranges ;
• les produits pharmaceutiques et ingrédients pharmaceutiques ;
• certains composants électroniques ;
• les véhicules de tourisme, certains camions légers, certains véhicules moyens et lourds, autobus, et certaines pièces de véhicules de tourisme, camions légers, véhicules moyens et lourds, et bus ;
• certains produits aérospatiaux ;
• les documents d’information, dons et bagages accompagnés ;
• tous les articles et parties d’articles actuellement ou qui deviennent soumis à des restrictions d’importation supplémentaires imposées conformément à l’article 232 du Trade Expansion Act de 1962, tel que modifié (19 U.S.C. 1862) (article 232) ;
• les articles inscrits en tant que biens du Canada ou du Mexique en tant que droits du Canada ou du Mexique en vertu de la note générale 11 de l’Annexe tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS), y compris tout traitement prévu au sous-chapitre XXIII du chapitre 98 et au sous-chapitre XXII du chapitre 99 du HTSUS, tel que relatif à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique, États-Unis mexicains et Canada ;
• les articles textiles et d’habillement inscrits librement de droits comme biens du Costa Rica, de la République dominicaine, du Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua dans le cadre de l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale.

Les listes des produits et codes nomenclatures exemptés sont disponibles à l’annexe I et l’annexe II.

Les droits de la section 122 ont expiré au 24 juillet 2026.