Cette longue phase de pédagogie arrive à son terme et certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples d’inexactitudes au regard de leur incidence sur l’application de cette réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées.

Rappels pour s’assurer du bon remplissage de sa déclaration en douane

• La déclaration en douane d’importation d’une marchandise dont la nomenclature douanière est reprise à l’annexe I du règlement MACF doit obligatoirement s’effectuer sur la base de l’EORI SIREN de l’entreprise, y compris lorsque l’on revendique le bénéfice d’une exemption. 
• Le numéro de compte MACF indiqué dans la déclaration en douane doit correspondre aux données fournies dans le cadre de la demande d’autorisation de l’opérateur. Ce numéro de compte MACF correspond à un seul et unique EORI SIREN et seules les déclarations en douane dont les données concordent avec les informations du compte MACF peuvent être dédouanées. 
• Les documents d’accompagnement et les références complémentaires mentionnées dans la déclaration doivent correspondre au statut de la déclaration. Aussi, il n’est pas possible d’utiliser l’ensemble des codes pour une même marchandise.

Mémo sur les situations possibles, incluant les codes récemment créés

Cas 1 

Lorsque la DGEC a délivré l’autorisation MACF à l’importateur, ce dernier doit utiliser le code Y128 comme document d’accompagnement de sa déclaration en douane.

Il doit également faire figurer la référence de son autorisation disponible sur son compte MACF. Le déclarant MACF autorisé doit utiliser ce code dès sa première importation « MACF » de l’année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile). 

Cas 2 

Lorsque l’importateur est un importateur d’électricité dont la capacité de transport est allouée au moyen d’une allocation explicite de capacité, il est considéré comme un déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195.

Cas 3 

Seuls quelques opérateurs, identifiés par la Commission européenne, sont encore autorisés à titre exceptionnel à utiliser le code Y238 comme référence complémentaire. Ces derniers ont déposé leur demande d’autorisation avant le 31 mars 2026 et l’instruction de leur demande est encore en cours. Dès qu’ils se verront attribuer un numéro de déclarant MACF, ils utiliseront le code Y128 (cas 1). Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser le code Y238 pour dédouaner.

Cas 4 

Lorsque l’importateur ne prévoit pas d’importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l’année civile en cours, celui-ci est exempté des obligations relatives au MACF. Dans sa déclaration en douane d’importation, il doit utiliser le code Y137 comme référence complémentaire.

Dans ce cas, si l’importateur n’est pas établi dans un Etat membre ou s’il utilise les services d’un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l’autorisation du RDE doit également figurer dans la déclaration (code Y128 comme document d’accompagnement et référence du compte MACF du RDE). 

Si l’importateur se rend compte en cours d’année qu’il va finalement dépasser le seuil des 50 tonnes cumulées de marchandise MACF sur l’année civile, il dépose une demande d’autorisation et remplit sa déclaration en douane en conséquence (cas 1) sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.

Cas 5 

Lorsque l’importateur bénéficie d’une exemption prévue par le règlement européen, il utilise en référence complémentaire le code correspondant à sa situation (ex :flux non commercial de marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires Y135, marchandise originaire d’un territoire exempté Y134, marchandise originaire de l’UE Y237, électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d’un Etat membre ou de son plateau continental Y136, marchandise importée par ou pour le compte d’une organisation internationale Y424). 

Cas 6 

Lorsque l’importateur place sous le régime du perfectionnement actif des marchandises MACF, il doit utiliser le code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise, et ce même si le flux revendique également le bénéfice d’une exemption. Cette référence devra être utilisée sur l’ensemble des déclarations subséquentes jusqu’à l’apurement du régime, qu’il s’agisse d’une mise en libre pratique ou d’une exportation. Pour cette raison, ce code n’est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

En cas de doute et pour toute question spécifique, il est possible de s’adresser à son pôle d’action économique (PAE) de référence. Les coordonnées des PAE sont disponibles ici : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce