Foire aux questions

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

  • dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
  • être réglés par vous-mêmes.
    Exemples :
    • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
    • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
    • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
    • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
    • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
    • amendes, etc.

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
  • Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.

  • le virement (sans limite de montant) ;
  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
  • le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Afin de savoir si il est possible de bénéficier d'une préférence tarifaire, il faut consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de sa marchandise ainsi que la date de son importation.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

L'article 33 du Code des douanes de l'Union dispose que les décisions RTC ne sont contraignantes pour les autorités douanières que vis-à-vis du titulaire de la décision. Ainsi, la mention de RTC dans la déclaration n'est possible que pour le titulaire et ce dernier peut se prévaloir uniquement de RTC dont il est titulaire en cas de contrôle.

Il n'est par ailleurs possible de se prévaloir de son RTC que pour les opérations de dédouanement postérieures à l'obtention de celui-ci.

À l’exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.

Aujourd'hui, les pays de la Convention de Transit Commun sont les États membres de l'Union européenne, les pays de l'Association Européenne de Libre Échange (AELE - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), la Turquie (depuis le 1er décembre 2012), la République de Macédoine du Nord (depuis le 1er juillet 2015) et la Serbie (depuis le 1er février 2016).

Avant de choisir le taux préférentiel le plus avantageux, assurez-vous de remplir l'ensemble des conditions requises.

C'est le cas si vous solliciter un droit réduit ouvert au titre d'un accord commercial. Vous devez détenir l'ensemble des documents requis permettant de prouver l'origine préférentielle de votre marchandise.

Bien que le principe de la simplification soit prévu à l'article 73 du CDU, l'autorisation d'ajustement n'est applicable qu'aux opérations d'importation réalisées dans l'État membre de délivrance.

L'autorisation d'ajustement délivrée par les autorités douanières d'un État membre n'est donc pas opposable aux autres membres de l'UE.  

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Dans l'Union européenne, la base du classement tarifaire est la Nomenclature Combinée (NC), l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 16 000 codes NC à 8 chiffres répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52) ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89), par exemple.

Le classement d'une marchandise dans un code NC se fait en suivant les Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature Combinée (page 15 du document ci-dessus).

La détermination du code TARIC à 10 chiffres se fait sur la même base, en consultant le service en ligne RITA Encyclopédie (Tarif Intégré) ou la base européenne TARIC.

Dans le cas de difficultés à déterminer soi-même la nomenclature de sa marchandise, la douane est en mesure de fournir un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), indiquant la nomenclature à déclarer pour la marchandise. La détention d'un RTC mettant à l'abri d'une contestation de la nomenclature indiquée sur la déclaration par les autorités douanières des pays membres de l'UE, il est également possible de se munir d'un RTC pour sécuriser ses échanges.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Les mesures de sauvegarde ont donc pour objectif d’offrir un répit aux producteurs européens en réduisant la pression des importations. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative.

Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas à l’encontre de pays spécifiques mais s’appliquent à tous les pays, des dérogations étant toutefois possibles pour les pays en voie de développement.

Les mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ou de contingents quantitatifs.

En application de l'article 22 du Code des douanes de l'Union, la phase d'étude préalable d'une demande de RTC, qui permet de vérifier que tous les éléments nécessaires au traitement de la demande ont bien été fournis, ne peut excéder 30 jours. Le bureau Comint3 s'engage à réduire ce délai au maximum, et à raccourcir cette phase à cinq jours ouvrés.

La phase d'instruction d'une demande de RTC ne peut excéder 120 jours suivant sa date d'acceptation. Ce délai est suspendu dans les cas suivants :

  • Les services instructeurs ont demandé des informations complémentaires ou des échantillons. Une réponse est attendue dans les 30 jours, autrement la demande est rejetée.
  • L'analyse de l'échantillon ou de la documentation technique doit être effectuée par un laboratoire des douanes. Le délai de 120 jours est suspendu tout le temps que cette analyse doit durer.
  • La demande de RTC porte sur une marchandise pour laquelle le classement est débattu au sein du Comité du code des douanes de la Commission européenne. L'instruction de la demande est alors suspendue le temps que la décision du Comité soit rendue, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de contacter l'accueil de la section nomenclature du bureau Comint3 afin de demander un traitement en urgence du dossier. Une telle demande doit être justifiée.

Les demandes de réémission d'un RTC suite à révocation peuvent également être traitées en priorité sur sollicitation du bureau Comint3.

En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les décisions RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance.

Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.

Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être raccourcie dans plusieurs cas :

  • si le code de nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou si un nouveau code de nomenclature est créé qui reprend spécifiquement la marchandise, alors le RTC cesse d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code de nomenclature ;
  • si une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de sa nomenclature ou de tout autre élément, alors le RTC cesse d'être valide à la date de réception du courrier notifiant la révocation ;
  • si la Commission européenne délivre un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire, à une nomenclature différente de celle à laquelle le RTC a été délivré, alors le RTC cesse d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union Européenne ;
  • si une juridiction européenne (CJUE) ou nationale (Cour d'appel) rend une décision de classement portant sur une marchandise identique ou similaire, le RTC est révoqué à la date de publication de la décision dans le JOUE ou à la date de transmission de l'arrêt ;
  • si des éléments légaux ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont modifiés, alors le RTC est révoqué à la date de publication de ces modifications.

Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, alors il est possible en application de l'article 34§9 du CDU de formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée du RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à 6 mois après sa date de fin de validité. Une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :

  • d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
  • de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
  • de la publication d'une décision de la CJUE portant sur des marchandises similaires.

En cas d’accès indisponible à CIEL, se rapprocher de son service pour obtenir des informations quant à la nature au le délai de l’indisponibilité. Il est également préconisé de se reconnecter régulièrement.

Il sera possible de déposer sa déclaration sur CIEL dès que le service en ligne sera à nouveau disponible, sans déposer de déclaration papier.

En tout état de cause, aucun retard de dépôt ne pourra être imputé en cas d’indisponibilité de CIEL.

Il est possible de joindre des échantillons à une demande de RTC, afin de faciliter l'instruction de celle-ci, et notamment lorsque celle-ci porte sur un nouveau produit ou un prototype. Il est également possible que les services instructeurs demandent de faire parvenir un échantillon au bureau Comint3 de la Direction générale des douanes, ou directement à l'un des laboratoires du Service commun des laboratoires. Il s'agit de veiller toutefois à bien respecter les restrictions relatives à leur envoi, en fonction du type de marchandises dont il s'agit :

  • Dans le cas où une marchandise serait susceptible de relever des chapitres 01 à 38 (produits agricoles, préparations alimentaires, graisses, huiles et produits minéraux, tabacs, produits des industries chimiques), ne pas transmettre d'échantillon de sa propre initiative : au besoin, un échantillon sera demandé par le service pour analyse dans un laboratoire.
  • Dans le cas spécifique des marchandises dangereuses, consulter impérativement la notice « marchandises dangereuses » [PDF]. Ces marchandises ne doivent en aucun cas être adressées au bureau Comint3 avec la demande, sous peine d’engager votre responsabilité. Ne pas cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande. Joindre la fiche composition du produit en pièce jointe de la demande, et préciser en commentaire qu’un échantillon dangereux est à la disposition du bureau Comint3. S’il y en a besoin, les autorités douanières préciseront ultérieurement où l’envoyer.
  • Dans le cas des marchandises réfrigérées ou surgelées, ces marchandises ne doivent pas être adressées directement au bureau Comint3. Ne pas cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande. Joindre la fiche composition du produit en pièce jointe de la demande. Préciser en commentaire qu’un échantillon réfrigéré ou surgelé est à la disposition du bureau Comint3. S’il y en a besoin, les autorités douanières préciseront ultérieurement où l’envoyer.
  • Dans le cas où une marchandise serait un vêtement, l'envoi d'un échantillon est obligatoire.
  • En cas d'objet volumineux ou de grande taille, (exemple : bâche), il est possible d'adresser à titre d'échantillon qu'une partie sous réserve qu'elle soit représentative de la marchandise et d'une taille minimum de 21 cm × 29,7 cm (format A4).
  • Dans tous les autres cas, il est possible d'adresser directement au bureau Comint3 son échantillon, sans besoin d'invitation préalable.

La procédure pour l'envoi d'échantillons au bureau Comint3 est la suivante :

  • Au moment de la préparation d'une demande de RTC sur Soprano, cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande.
  • Une fois la demande soumise au bureau Comint3 et validée, indiquer sur l'échantillon la référence de la demande de RTC sous le format FR-BTI-[ANNEE]-[NUMERO].
  • Imprimez une copie de la demande dématérialisée et la joindre à l'échantillon.
  • Faire parvenir le tout à l'adresse suivante :
    DGDDI – Bureau Comint3–Section Nomenclature
    11 rue des Deux Communes
    93558 MONTREUIL Cedex

L'envoi des échantillons se fait aux frais de l'expéditeur.

En cas de sélection de la case « Échantillons », il existe la possibilité d’indiquer s'il est souhaité que les échantillons soient restitués à l’issue du traitement de la demande de RTC. S’ils n’ont pas été détruits lors de l’analyse, les échantillons resteront disponibles pendant un mois à compter du jour de délivrance du RTC.

Leur récupération s’organise sur rendez-vous, par courriel ou par téléphone au 01 57 53 43 12 ou au 01 57 53 28 61, à l’accueil RTC du bureau Comint3, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, et de 14:00 à 16:30. Il est possible d’organiser leur enlèvement, mais dans tous les cas cet enlèvement se fera également aux frais de l'expéditeur, et les échantillons ne seront pas renvoyés par le bureau Comint3.

Il est possible d'imprimer son RTC à partir du service en ligne SOPRANO. Cependant, ce document ne sera pas signé par une autorité douanière. Il n'a donc pas de valeur légale. La procédure est la suivante :

  1. Sur Soprano, accéder au RTC.
  2. Cliquer sur le bouton « Autorisation octroyée ».
  3. Une fois la nouvelle page chargée, cliquer sur le bouton « Imprimer ». Cela génère un fichier au format PDF, pouvant être imprimé.

Pour obtenir un duplicata signé ayant une valeur légale, adresser un courriel à l'accueil de la section nomenclature à l'adresse dg-comint3-rtc@douane.finances.gouv.fr. Le duplicata sera alors envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le RTC, ou à une autre adresse de son choix.

Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.

La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.

Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

La Convention TIR compte 76 Parties contractantes.

Elle couvre une grande partie du continent Europe Asie, s'étendant jusqu'à l'Afrique du Nord et compte parmi ses parties contractantes des pays en Amérique du Nord et du Sud.

Le système TIR est pour l’instant opérationnel dans 62 pays.

La liste des Parties contractantes peut être consultée sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.

La date limite de dépôt est fixée au 10 septembre pour les opérateurs étant sur la campagne viticole (récoltants-vinificateurs et caves coopératives). Pour les autres opérateurs, la date limite de dépôt de la DAI est fixée au 10 du deuxième mois de l’exercice commercial.

Par exemple, si l'exercice commercial correspond à l’année civile, il faut déposer la DAI au 10 février.

Si la date de limite de dépôt de la DAI est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), alors la date limite est repoussée au jour ouvré suivant.

La demande peut être établie sur papier libre à condition qu'elle reprenne les données obligatoires de l'annexe A du règlement délégué 2016/2446 du 28/07/2015.

Ces données sont le code de la demande (REP ou REM), le titre pour le recouvrement, l'identification du demandeur (et de son représentant, le cas échéant), le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, le code des marchandises, la désignation des marchandises, les quantités de marchandises, la valeur en douane, le montant des droits à rembourser ou à remettre, le type de droits à l’importation, la base juridique, la banque et les coordonnées bancaires, les documents joints (le seul document obligatoire à ce stade est l’attestation relative à usage certificat d’importation), le motif du remboursement ou de la remise, la date et signature.

La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les  informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.

Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.

L'article 22§3 du CDU prévoit que l'autorité douanière prend une décision et la notifie au demandeur dans un délai de cent vingt jours suivant la date d'acceptation de la demande.

Cependant ce délai peut être prolongé pour les motifs suivants : demande d'informations ou documents complémentaires, mise en œuvre du droit d'être entendu ou saisie d'un autre État membre.  

La rubrique RTC de la plateforme SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement des demandes déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers ; il est également possible de rechercher une demande particulière en utilisant l'outil de recherche avancée.

Depuis le dossier d'une demande de RTC, un cadre en haut à droite de l'écran comprend un historique de toutes les actions réalisées sur la demande. Il permet également de retrouver les derniers commentaires laissés par les services douaniers, ou déposer soi-même un commentaire.

La progression du traitement d'une demande de RTC est résumée par son statut :

  • Brouillon : la sauvegarde d'une demande sans la soumettre à l'accueil RTC, ou bien une erreur de remplissage de l'une des cases de la demande a provoqué le retour de la demande à l'état de brouillon. Terminer la saisie, le cas échéant en corrigeant les éventuelles erreurs, et soumettre la demande en cliquant sur les boutons « Valider » puis « Confirmer ».
  • En étude : la demande est parvenue à l'accueil RTC. Les agents de l'accueil effectuent des vérifications avant de la transmettre aux services instructeurs.
  • En cours de rejet : la demande était accompagnée d'un échantillon, mais celui-ci n'est pas encore parvenu à nos services. Un mois de délai disponible pour faire parvenir l'échantillon au bureau COMINT3. Contacter l'accueil dans le cas d'un envoi de celui-ci depuis plusieurs jours, et qu'il n'est pas encore arrivé.
  • Recevable : la demande est recevable, mais n'a pas encore été affectée aux services instructeurs.
  • En instruction : la demande a été affectée aux services instructeurs. Elle est en cours de traitement. Un délai maximal de 4 mois est à prévoir pour le traitement de la demande.
  • Octroyé : le RTC est délivré, et la nomenclature qui a été attribuée à votre marchandise est consultable.
  • Rejeté : la demande de RTC a été rejetée sans avoir été délivrée.
  • Expiré, révoqué, annulé : le RTC délivré a cessé d'être valide.

Des commentaires dans l'historique peuvent indiquer de manière plus précise l'avancée de l'instruction de la demande.

Par ailleurs, à chaque changement de statut d'une demande, un courriel à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » notifiant de cette évolution est envoyé. D'autres courriels peuvent également être adressés si un agent de la section nomenclature a sollicité des informations complémentaires par un commentaire dans Soprano, ou si l'instruction de la demande a été suspendue pour une raison ou pour une autre.

L'Association Française du Transport Routier International (AFTRI) est une association représentant les intérêts de transporteurs français. Elle est membre de l'Union internationale des transports routiers (IRU). Elle constitue l'association nationale garante, habilitée par la Douane à délivrer des carnets TIR en France.

  • Association Française du Transport Routier International (AFTRI)
    48, rue de la Bienfaisance
    75008 PARIS
    Tél. : (33-1) 53 53 02 40
    Fax : (33-1) 53 76 13 03
    Courriel : aftri@aftri.com
    www.aftri.com

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

L'autorisation de valeur provisoire (AVP) est une procédure de déclaration de la valeur en douane en deux temps.

Au moment du dédouanement, l'opérateur déclare dans un premier temps une valeur provisoire dans la rubrique « hors moteur valeur », en indiquant le numéro de référence de l'AVP.  Les droits et taxes sont alors immédiatement pris en compte sur la base de cette valeur provisoire, ce qui permet de ne pas retarder la mainlevée des marchandises (1ère étape).

La valeur provisoire est régularisée dans un second temps, lorsque l'opérateur dispose des éléments permettant la détermination de la valeur en douane définitive (2ème étape).

L'autorisation d’OEA ne vous exempte pas de solliciter votre enregistrement dans SOPRANO-REX pour l’obtention du statut d’exportateur enregistré.

Le numéro de référence maître (MRN) est un numéro d’enregistrement unique octroyé à chaque déclaration de transit, par le système informatique, pour identifier le mouvement.

Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :

  • le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
  • la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.

Les contingents tarifaires peuvent être bloqués dans les circonstances suivantes :

  • lorsqu'un contingent est réouvert à la suite d'un reversement ;
  • lors de la création d'un nouveau contingent tarifaire ;
  • lorsqu'un contingent tarifaire existant est remplacé par un autre contingent avec une période d'application différente.

En cas d'institution d'une période de blocage, les contingents tarifaires sont bloqués pour une durée minimale de 10 jours, afin de permettre aux opérateurs de prendre connaissance du changement intervenu. Pendant la période de blocage, les opérateurs peuvent solliciter les contingents bloqués, toutefois les demandes ne sont étudiées par la Commission qu'à l'issue de la période de blocage.

Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.

Les documents de surveillance sont valables dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Le service peut déterminer qu'un RTC comportait un élément erroné justifiant sa révocation (un RTC ne pouvant être simplement modifié une fois délivré). Cela peut faire suite à une réclamation de la part du titulaire, une notification de la Commission européenne ou d'un autre État-Membre, ou une procédure interne de réexamen du RTC.

L'application de l'article 22, paragraphe 6 du Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit le droit d'être entendu (DEE), une procédure informant de la raison pour laquelle le service souhaite prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables - à savoir la révocation du RTC. Le courrier recommandé qui est parvenu détaille les raisons pour lesquelles le service a déterminé que cet élément était erroné.

Il est possible d'accepter la révocation du RTC ou de contester cette décision. Dans ce cas, il faut faire parvenir au service un courrier de réponse indiquant les raisons pour lesquelles les arguments fournis dans le courrier reçu ne sont pas valides et ne justifient pas une révocation. Le service traitera la contestation, et décidera en fin de compte de révoquer ou non le RTC. Si le service révoque le RTC malgré l'opposition, contester la décision est possible dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, conformément aux articles 44 du CDU, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du code civil.

Si le choix est fait de ne pas répondre au courrier, un nouveau courrier notifiant de la révocation du RTC parviendra à l'issue d'un délai d'un mois. Le RTC sera officiellement révoqué à la date de réception de ce dernier courrier.

Le sigle RoO permet de consulter les règles d'origine à respecter pour qu'un produit puisse être reconnu comme étant originaire de l'Union européenne et pour pouvoir bénéficier d'un droit réduit lors de l'entrée dans le pays partenaire d'exportation.

Les mesures de surveillance n'ayant pas la même finalité que les mesures de sauvegardes, toutes les deux peuvent cohabiter.

Les mesures de surveillance ont une durée de validité. Sauf dispositions contraires leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

Les navires inscrits au RIF sont :

  • les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
  • les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

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Le taux d'ajustement figure dans l'autorisation d'ajustement délivrée en amont des opérations d'importation. Il représente l'élément composant le prix, ou l'élément à ajouter ou à déduire du prix qui n'est pas quantifiable au moment du dédouanement.

Lors de la déclaration, ce taux s'applique directement sur le montant facturé par article, ce qui permet de déclarer une valeur en douane définitive, sans passer par une phase de régularisation a posteriori.

Le numéro de référence de l'autorisation d'ajustement permettant l'application de ce taux est à indiquer dans le cadre des documents produits à l'appui de la déclaration.

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

  • Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
  • Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

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