TIRUERT - Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports

La taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est une taxe incitative qui vise à promouvoir l’énergie produite à partir de ressources renouvelables.

Elle participe à l’atteinte de l’objectif européen de 29,5 % de consommation d’énergies renouvelables dans les transports en 2030 et à celui plus global d’au moins 42,5 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie la même année.

La TIRUERT concerne exclusivement le territoire métropolitain. Il s’agit d’une taxe dégressive en fonction de l’atteinte par les opérateurs des objectifs cibles de consommation de biocarburants : lorsque l’objectif est atteint, la taxe est nulle.

Les produits issus de sources renouvelables telles que définies à l’article 1er du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants peuvent être pris en compte pour la minoration du taux de la TIRUERT. Toutefois, s’agissant des biocarburants, seuls les biocarburants répondant à des critères de durabilité peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction du taux de la taxe.

L’article 24 de la loi n° 2025-217 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé au 1er janvier 2025 la filière carburéacteurs. Dès lors depuis le 1er janvier 2025, l’obligation nationale d’incorporation d’énergie renouvelable dans les carburéacteurs consommés n’est plus applicable. Ainsi le dernier exercice déclaratif TIRUERT filière carburéacteur s’est clôturé le 10 avril 2025.

Toutefois, les fournisseurs de carburéacteur sont désormais soumis à l’obligation d’incorporation de carburant d’aviation durable fixée par le règlement Refuel UE aviation.

Le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 prévoit les modalités de traçabilité pour certains biocarburants ainsi que les modalités d’émission et de cession des documents justificatifs émis dans le cadre de la TIRUERT.

Redevables

Elle a les mêmes redevables que l’accise sur les énergies (ex-TICPE).

Les redevables de la TIRUERT sont les metteurs à la consommation de certains carburants en sortie d’entrepôt fiscal suspensif (EFS) ou d’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE), soit à la suite d’une circulation intracommunautaire sous régime suspensif, soit à la suite d’une importation.

Fait générateur

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits relevant des catégories fiscales des essences et des gazoles au sens de l’article L312-22 du CIBS, pour le seul usage de carburant, sur le territoire métropolitain. La filière carburéacteur n'est plus concernée par la TIRUERT depuis le 1er janvier 2025 en application du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).

Assiette

Elle est déterminée séparément pour :

  • la filière essences
  • la filière gazoles

Le taux de la TIRUERT est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable des produits éligibles durables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable, durant l’année considérée.

La somme due de TIRUERT par chaque opérateur n’ayant pas atteint l’objectif, est obtenue en multipliant l’assiette (minorée des volumes de produits éligibles mis à la consommation) par un tarif fixé au 266 quindecies du code des douanes.

Chaque filière dispose d'un objectif d'intégration de biocarburants. Cet objectif est réévalué à la hausse annuellement lors du projet de loi de finances afin de s’ajuster sur le niveau de l’obligation européenne.

  Objectifs 2023    Objectifs 2024    Objectifs 2025 et s.   
Essence    9,50 % 9,90 %  10,50 %
Gazole    8,60 % 9,00 % 9,40 %
Carburéacteurs    1,00 % 1,50 %

Mise en œuvre du règlement Refuel UE aviation

 

Bases réglementaires :