Échanges au sein de l'Union européenne

À l’intérieur de l’Union européenne (UE), vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : ainsi, vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges de marchandises avec les États membres de l’UE. Si vous fournissez des services à des sociétés établies dans d'autres pays de l'UE, vous devez également déclarer ces prestations en déposant une déclaration européenne de services (DES).

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Une DEB doit être déposée même si vous bénéficiez du régime du perfectionnement actif et de la procédure simplifiée des transferts.

Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

Important : les flux intracommunautaires réalisés dans le cadre du perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique doivent être repris en DEB.

Pour plus de précisions sur ce sujet, contacter le Pôle d’Action Économique (PAE) de la direction régionale des douanes correspondante, ou le Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

À l’intérieur de l’Union européenne (UE), la plupart des échanges commerciaux s'effectuent librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : pas de déclaration en douane à établir. Toutefois, il est nécessaire de transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires.

L'administration continue en effet à exercer deux fonctions 

  • l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; 
  • la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). 

La déclaration d’échanges de biens permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.

La DEB est une déclaration à la fois fiscale et statistique. Lors de la mise en place du marché unique, la France a en effet choisi, dans une logique de guichet unique, de fusionner la déclaration VIES, qui permet le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA, avec la déclaration INTRASTAT, qui permet l'établissement du chiffre du commerce extérieur. Seul l'Italie a un dispositif comparable au sein de l’UE.

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s'agit :

  • d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques ;
  • d'autres parts, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels. 

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

Les flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens.

  • À l'introduction

Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent déposer des DEB auprès de l'administration des douanes françaises, dès lors qu'ils réalisent des introductions d'un montant annuel HT supérieur à 460 000 euros.

Exemple :
Une société française achète des biens en provenance de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. Si le seuil de 460 000 euros est franchi, la société française doit déposer une DEB d'introduction en France.
N.B.
: la rubrique pays d'origine de la DEB doit être servie avec, dans cet exemple, le code pays de la Chine (« CN »), et non le code des Pays-Bas (« NL ») qui est le pays de provenance.

  • À l'expédition

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent établir des DEB d'expédition.

Exemple :
Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. Une DEB d'expédition doit retracer le flux intracommunautaire France-Belgique.

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

  • pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
  • pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

  • le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

ou

  • lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

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