Paiements & Garanties

La DGDDI maintient les dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire en Guyane et à Mayotte.

Ces mesures sont destinées aux entreprises rencontrant dès à présent des difficultés financières liées à cette crise. Elles s'adressent aux professionnels du dédouanement, des contributions indirectes ainsi qu'aux entreprises redevables de la taxe à l'essieu (TAE), du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de l'octroi de mer régional en régime intérieur (OMI). Des instructions ont été adressées à nos comptables pour le traitement de vos demandes.

Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen rapide de votre dossier. Dans ce cadre, des facilités de paiement pourront vous être accordées sur décision du comptable. Ces mesures se traduisent notamment par des possibilités de report de paiement.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

Vous trouverez ci-après le formulaire sur lequel adresser vos demandes :

• Covid-19 - Formulaire de demande de report de paiement pour les professionnels

Informations utiles :

• Coordonnées des recettes régionales et interrégionales des douanes sur la carte géolocalisée

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des entreprises, la DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles d'étalement des paiements des impositions nées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 qui resteraient impayées.

Ces mesures, destinées aux entreprises justifiant de difficultés financières avérées liées à la crise économique générée par l'épidémie, s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI.

Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes.

Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

• Le formulaire sur lequel adresser vos demandes de plan de règlement échelonné dérogatoire

Ces demandes devront être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.