Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2026 : pour importer des marchandises listées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, il est nécessaire de disposer du statut de « déclarant MACF autorisé » (code Y128) délivré en France par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur le site internet du registre MACF.
Code Y238 : conditions d’utilisation à compter du 1er avril 2026
Une flexibilité a été donnée aux opérateurs ayant déposé leur demande de statut avant le 31 mars 2026 leur permettant d’importer en l’absence de ce statut, sous couvert du code Y238 « demande d’autorisation en cours d’instruction ».
A partir du 1er avril, les opérateurs ayant déposé leur demande d’autorisation sur le registre MACF avant le 31 mars mais pour lesquels la demande est toujours en cours d’instruction, sont autorisés à continuer d’importer sous couvert du code Y238.
A partir du 1er avril, les opérateurs n’ayant pas encore déposé leur demande d’autorisation sur le registre MACF ne pourront plus dédouaner leurs marchandises en utilisant ce code transitoire. En cas de contrôle, ils s’exposent à des sanctions. Ces opérateurs doivent déposer leur demande d’autorisation sur le registre MACF au plus tôt et utiliser l’autorisation une fois délivrée.