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Démarche
Centraliser vos formalités pour dédouaner dans l'Union européenne

Le dédouanement centralisé communautaire (DCC) simplifie vos formalités de dédouanement pour les marchandises présentées physiquement, à l’importation ou à l’exportation, dans les autres États membres de l’Union européenne (dits bureaux de présentation). Grâce à lui, vous centralisez le dépôt de vos déclarations et le paiement des droits de douane auprès d’un seul bureau de douane (dit bureau de déclaration) dans l’État membre où vous êtes établi.

Tout opérateur économique peut demander l'autorisation de DCC sous réserve de respecter plusieurs conditions :

  • Être établi en France ;
  • Être titulaire d’une autorisation OEA « simplifications douanières » (OEA-C) ;
  • Réaliser des opérations d’import ou d’export avec des pays tiers et votre schéma de dédouanement implique au moins un autre État membre de l’Union.

Si vous remplissez les conditions présentées ci-dessus, vous devez vous rapprocher de votre pôle d’action économique de référence afin d'être accompagné dans votre projet et de préparer votre demande sur le formulaire annexe 12.

La Commission européenne impose aux administrations douanières de l’Union des délais stricts pour la délivrance de l’autorisation de DCC :

  • la phase de recevabilité de la demande est limitée à 30 jours ;
  • la phase nationale d’instruction de la demande est limitée à 60 jours ;
  • la phase de consultation trans-européenne, pour obtenir l’accord du ou des EM participants concernés, dure 135 jours ;
  • le silence de l’EM participant consulté vaut « acceptation ».

Le dépôt de la demande étant le point de départ de la 1ère phase, il est essentiel de préparer votre projet en amont grâce à l'accompagnement de la douane.

L'article 179 du règlement (UE) 952/2013 définit le dédouanement centralisé et le partage des rôles entre le bureau de déclaration et le bureau de présentation.

Le bureau Politique du dédouanement est point de contact national pour la demande de DCC. L'un des formulaires de demande ci-dessous doit par conséquent lui être adressé à l'adresse suivante : dg-comint1-pdu@douane.finances.gouv.fr

Vous souhaitez obtenir une autorisation de DCC à l'import comme à l'export :

Vous souhaitez obtenir une autorisation de DCC à l'import uniquement :

Vous souhaitez obtenir une autorisation de DCC à l'export uniquement :

Pour vous informer

Vos contacts

Direction Générale des Douanes et des droits indirects
Sous-direction du commerce international
Bureau Politique du Dédouanement
Cellule procédures simplifiées de dédouanement
dg-comint1-pdu@douane.finances.gouv.fr

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