Démarche
Contester une décision

Si vous recevez une réponse défavorable à votre demande ou en l'absence de réponse dans le délai de cent vingt jours, imparti aux autorités pour prendre une décision, le code des douanes de l'Union vous donne la possibilité de contester cette décision.

Quand contester ?

L'article 44 du CDU dispose que toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui la concernent directement.

De même, a le droit d'exercer un recours, quiconque n'a pas obtenu de décision dans le délai de prise de décision fixé, à savoir 120 jours.

Dans quel délai contester ?

  • Après avoir reçu une décision défavorable :

Le demandeur dispose d'une délai de trois mois pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI), conformément à l'article 358 du code des douanes national.

  • Après une absence de réponse :

L'absence de réponse valant décision de refus implicite, le demandeur peut saisir le TGI à l'expiration du délai de cent vingt jours prévu pour la prise de décision.

Infos Douane Service

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