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Démarche
Demander le remboursement partiel de la TICPE : exploitant de taxi

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour effectuer votre demande, remplissez l'un des formulaires cerfa accessibles en bas de page, et adressez le par courrier au bureau de douane compétent, accompagné des pièces justificatives.

Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées au cours de l'année 2019 peuvent être déposées à compter du 2 janvier 2020. Vous devez impérativement utiliser le formulaire cerfa 15990, qui permet de déclarer les consommations de gazole B10 et de supercarburant E10, devenues éligibles au remboursement.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux (exprimé en euros par hectolitre) au volume réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

  • Le gazole B10 consommé à partir du 1er juillet 2019 devient éligible au remboursement. Il bénéficie d'un taux de remboursement unique, quelle que soit la région d'acquisition :
Année d'engagement des dépenses Type de carburant Taux de remboursement
2019 Gazole B10

29,20 €

 

  • Le gazole, le supercarburant E5 et le supercarburant E10 bénéficient de taux de remboursement différents en fonction de la région d'acquisition (le supercarburant E10 consommé à partir du 1er juillet 2019 devient éligible au remboursement) :
Source : Bulletin officiel des douanes 7322 du 02/09/2019
Année d'engagement des dépenses Type de carburant Corse Ile-de-France Auvergne-Rhône-Alpes Autres régions
2019 Supercarburant E5 31,39 € 34,14 € 32,97 € 33,12 €
2019 Supercarburant E10 29,39 € 32,14 € 30,97 € 31,12 €
2019 Gazole 29,20 € 32,44 € 30,28 € 30,55 €
2018 Supercarburant E5 31,39 € 34,14 € 33,12 € 33,12 €
2018 Gazole 29,20 € 32,44 € 30,55 € 30,55 €
2017 Supercarburant E5 28,17 € 30,92 € 29,90 € 29,90 €
2017 Gazole 22,87 € 26,11 € 24,22 € 24,22 €

 

 
Année d'engagement des dépenses Type de carburant Toutes régions
(sauf Poitou-Charentes et Corse)
Poitou-Charentes Corse
2016 Supercarburant E5 28,22 € 27,34 € 25,45 €
2016 Gazole 19,61 € 19,04 € 18,46 €

 

Les véhicules affectés à l'activité de taxis définis à l'article L. 3121-1 du code des transports, pourvus des signes distinctifs listés à l'article R 3121-1 du même code.

La demande de remboursement partiel de la TICPE est établie par le titulaire de l'autorisation de stationnement :

  • pour son propre compte, s'il est lui-même l'exploitant ;
  • pour son propre compte, s'il est locataire-gérant ;
  • pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
  • pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d'une société coopérative de production (SCOP) ;
  • pour le compte de ses locataires simples de taxis qui ont personnellement acheté le carburant jusqu'au 31 décembre 2016 et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement.

La location-gérance de l'autorisation de stationnement est consentie dans les conditions prévues aux articles L 144-1 à L 144-13 du code du commerce.

Le locataire-gérant est assimilé à un exploitant de taxi et formule lui-même la demande de remboursement.

Le fonds mis en location-gérance est constitué de l'autorisation de stationnement ET du véhicule taxi affecté. L'autorisation de stationnement seule ne peut pas être consentie en location-gérance.

La facture d'achat d'un véhicule neuf ou le certificat de cession d'un véhicule d'occasion sont les seuls justificatifs de propriété recevables.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple :  le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations de l'année 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin de l'année) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

  • Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) doivent adresser ou déposer leurs demandes au service suivant :
    SERVICE DE LA DÉTAXE CARBURANT TAXIS (CDT) 
    3 rue de l'Église
    94477 Boissy Saint-Léger CEDEX
    Tél. : 09 70 27 17 41

  • Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle dans les autres régions doivent adresser ou déposer leurs demandes au service compétent de leur département : les interlocuteurs en région pour la fiscalité énergétique.

Dans tous les cas :

  • un RIB original au format SEPA au nom de la société ou de l'exploitant de taxi demandeur (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique) ;
  • la copie recto verso de l'autorisation de stationnement délivrée pour le véhicule concerné.

Le cas échéant :

  • le mandat signé par le conducteur de taxi locataire (pour les exploitants consentant le taxi à la location) ;
  • le certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) ;
  • la copie de l'intégralité du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement), reprenant : le numéro de l'autorisation de stationnement, l'immatriculation du véhicule concerné, le ou les avenants en cas de changement de véhicule et/ou d'autorisation de stationnement et éventuellement le cachet d'enregistrement de la préfecture de police ;
  • la copie de l'attestation annuelle de la mairie, faisant figurer l'année pour laquelle le remboursement partiel est demandé, le numéro d'enregistrement de l'autorisation et l'immatriculation du véhicule. Ainsi que le nom, prénom du locataire et la date de mise en location dans le cas d'un contrat de location-gérance.

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la taxe, pour les consommations de carburants réalisées en 2019 :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la taxe, pour les consommations de carburants réalisées en 2017 et 2018 :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la taxe, pour les consommations de carburants réalisées en 2016 (période close au 31 décembre 2019) :

Questions fréquentes

Un exploitant de taxi peut bénéficier du remboursement pour deux types de carburants : gazole et super sans plomb.

  • Gazole :
    • B7
    • B30
    • XTL (diesel synthétique)
    • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
  • Super sans plomb :
    • E5 (ex SP95 et SP98)
    • E10 (ex SP95-E10) acquis à partir du 1er juillet 2019

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