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Démarche
Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits

Tous les échanges entre professionnels de produits soumis à accise en suspension des droits doivent s'effectuer sous couvert du Document administratif électronique (DAE).

Si vous livrez des produits soumis à accise à un autre professionnel, vous devez établir un DAE pour couvrir cette livraison.

Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAE à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, en tant que destinataire, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables.

Faut-il un agrément préalable ?

  • Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
    • entrepositaire agréé
    • expéditeur enregistré
  • Afin de pouvoir recevoir des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
    • entrepositaire agréé
    • destinataire enregistré
    • destinataire enregistré à titre occasionnel

Cas particulier - Livrer des produits soumis à accise à un organisme exonéré (ambassades, consulats, organisations internationales, forces de l’OTAN stationnées dans un État membre)

Les articles 12 et 13 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise précisent les organismes pouvant prétendre à l’exonération de droits d’accise, sous réserve qu’ils fournissent un certificat d’exemption 15/10. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’accise lorsqu’ils sont destinés à être utilisés :

  • lors de relations diplomatiques ou consulaires ;
  • par les organismes internationaux ;
  • par les forces armées d’un État ;
  • par les forces armées britanniques stationnées à Chypre ;
  • lors d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux.

Les produits livrés en droits suspendus à ces organismes circulent sous couvert d'un DAE, même si ces organismes ne sont pas identifiés par un numéro d’accise.

La DAE, établi sur le téléservice EMCS-GAMMA, doit être imprimé pour accompagner physiquement les marchandises, avec l’exemplaire du certificat d’exonération 15/10.

À la réception des produits, l’organisme destinataire accuse réception en attestant des quantités effectivement livrées sur l’exemplaire n°3 du DAE imprimé, qu'il vise. L'organisme exempté retourne l'exemplaire 3 complété et visé à l'expéditeur, qui le transmet au service de douane territorialement compétent pour le lieu de réception de la marchandise.

Pour compléter le DAE, des pop-up d’aide sont positionnées sur chaque rubrique dans GAMMA et matérialisées par un point d’interrogation. Celle relative au destinataire précise clairement les modalités de remplissage d’un DAE à destination d’un organisme exonéré.

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher de votre bureau de douane territorialement compétent.

Service en ligne & formulaires

L'établissement des DAE s'effectue exclusivement en ligne dans le service EMCS-GAMMA :

Si le service en ligne EMCS-GAMMA est indisponible, vous devez recourir à la procédure de secours :

Voici le bulletin officiel des douanes pouvant répondre à certaines de vos questions :

Télécharger le guide d'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA :

Pour vous informer

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.