Démarche
Entrepositaire agréé : garantir une activité contributions indirectes « Autres professionnels » (alcools, boissons alcooliques, et tabacs)
Afin d'exercer une activité de type « Autres professionnels » dans le secteur des contributions indirectes, l'opérateur doit solliciter un agrément d'entrepositaire agréé et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.
Qui ?
Les opérateurs souhaitant exercer une des activités « contributions indirectes » suivantes doivent produire un cautionnement afin d'obtenir l'agrément nécessaire à cette activité :
| Acheteurs – revendeurs de tabacs manufacturés | Exploitants de comptoirs de vente ou de boutiques à bord de moyens de transports vendant des tabacs manufacturés. |
|---|---|
| Avitailleurs | Opérateurs assurant la consommation à bord par les membres d'équipage ou par les passagers de navires ou d'aéronefs. |
| Comptoirs de vente | Boutiques situées dans l'enceinte d'un port, d’un aéroport, du terminal du tunnel sous la Manche. |
| Vente à bord | Achats effectués par des voyageurs à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire. |
| Capsuliers | Fabricants de capsules représentatives de droits. |
| Répartiteurs | Syndicat vitivinicole ou groupement professionnel autorisé par l'administration des douanes à distribuer des capsules. |
| Dénaturateurs d’alcool | Personnes dénaturant de l'alcool, c’est-à-dire le rendant impropre à la consommation humaine, soit par le procédé général (euro-dénaturant), soit par un procédé spécial autorisé par l’administration des douanes. |
| Régénérateurs | Personnes récupérant de l’alcool issu de fabrications antérieures pour le régénérer en vue de leur recyclage et de leur réutilisation par les industriels. |
| Fournisseurs à utilisateurs | Entrepositaires agréés livrant des alcools ou des boissons alcooliques à des utilisateurs d’alcools en exonération. |
| Logisticiens | Opérateurs prenant en charge des produits soumis à accises dans leurs entrepôts afin de les stocker, pour le compte de donneurs d'ordres, pour une durée indéterminée avant de les réexpédier vers des destinataires finaux. |
| Prestataires de service | Structures fournissant et facturant une prestation de service à un bénéficiaire qui est entrepositaire agréé. |
Quand déposer ?
La production d'un cautionnement, caution solidaire ou cession d'une somme d'argent à titre de garantie, est exigée préalablement à la délivrance du statut d'entrepositaire agréé. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un ou des crédit(s) correspondant(s) selon l'activité envisagée.
Quels crédits de droit garantir selon votre activité ?
| Crédit d’entrepôt | Crédit de paiement | Crédit d’expédition nationale | Crédit d’expédition intracommunautaire | |
|---|---|---|---|---|
| Acheteurs – revendeurs de tabac | OUI | OUI | ||
| Avitailleurs | OUI | OUI | OUI | |
| Comptoirs de vente | OUI | OUI | ||
| Vente à bord | OUI | OUI | ||
| Capsuliers | OUI | OUI | OUI | |
| Répartiteurs | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Dénaturateurs d’alcool | OUI | |||
| Régénérateurs | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Fournisseurs à utilisateurs | OUI | |||
| Logisticiens | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Prestataires de service | OUI | OUI | OUI |
Évaluation du montant du cautionnement
L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base de l'activité réalisée au cours de la dernière année civile.
Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.
L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire des fiches d'activité reflétant son activité afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner dans le cas d'un cautionnement limité en montant. Dans le cas d'un cautionnement indéfini, l'opérateur est dispensé de cette procédure.
Ce montant est évalué pour :
- les produits détenus en entrepôt fiscal suspensif (crédit d'entrepôt) ;
- les produits sortis de l'entrepôt fiscal et mis à la consommation (garantie de paiement) ;
- les produits expédiés en suspension (crédit d'expédition).
Fiches d’activité
Trois fiches d'activité sont à la disposition de l'opérateur afin de lui permettre d'évaluer son activité fiscale pour les produits alcooliques ou les produits du tabacs selon que son activité se situe sur le territoire métropolitain et corse ou dans un département ultramarin :
- les produits détenus en entrepôt fiscal suspensif (crédit d'entrepôt) ;
- les produits sortis de l'entrepôt fiscal et mis à la consommation (garantie de paiement) ;
- les produits expédiés en suspension (crédit d'expédition).
Modalités de cautionnement
Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».
L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.
L'opérateur peut également procéder à une cession d'une somme d'argent à titre de garantie en déposant auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La cession peut être constituée soit par un dépôt en espèces ou chèque bancaire, soit par un virement sur le compte de la recette.
Où ?
L’acte d'engagement de garantie ou de cession d'une somme d'argent à titre de garantie doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».
Formulaires
Les fiches ci-dessous sont au format LibreOffice.
Il est recommandé de télécharger au préalable la suite LibreOffice, en cliquant sur le lien suivant : Télécharger LibreOffice.
Fiches d'activité Alcools et boissons alcooliques (France métropolitaine)
Fiches d'activité Alcools et boissons alcooliques (DROM)
Fiches d'activité Tabacs (France métropolitaine)
Fiches d'activité Tabacs (DROM)
Compte des spécificités propres à la fiscalité applicable dans chaque département ultramarin, les fiches d'activité pour l'évaluation des droits en jeu à la détention, au paiement, et à l'expédition sont regroupées au sein d'un même fichier établi pour chaque DROM.
Fiches d'activité tabacs - DROM - GUADELOUPE - 2025
Fiches d'activité tabacs - DROM - GUYANE – 2025
Fiches d'activité tabacs - DROM - MARTINIQUE - 2025
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