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Démarche
Entrepositaire agréé : garantir une activité contributions indirectes « Autres professionnels » (alcools, boissons alcooliques, et tabacs)

Afin d'exercer une activité de type « Autres professionnels » dans le secteur des contributions indirectes, l'opérateur doit solliciter un agrément d'entrepositaire agréé et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.

Les opérateurs souhaitant exercer une des activités « contributions indirectes » suivantes doivent produire un cautionnement afin d'obtenir l'agrément nécessaire à cette activité :

Acheteurs – revendeurs de tabacs manufacturés Exploitants de comptoirs de vente ou de boutiques à bord de moyens de transports vendant des tabacs manufacturés.
Avitailleurs Opérateurs assurant la consommation à bord par les membres d'équipage ou par les passagers de navires ou d'aéronefs.
Comptoirs de vente Boutiques situées dans l'enceinte d'un port, d’un aéroport, du terminal du tunnel sous la Manche.
Vente à bord Achats effectués par des voyageurs à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire.
Capsuliers Fabricants de capsules représentatives de droits.
Répartiteurs Syndicat vitivinicole ou groupement professionnel autorisé par l'administration des douanes à distribuer des capsules.
Dénaturateurs d’alcool Personnes dénaturant de l'alcool, c’est-à-dire le rendant impropre à la consommation humaine, soit par le procédé général (euro-dénaturant), soit par un procédé spécial autorisé par l’administration des douanes.
Régénérateurs Personnes récupérant de l’alcool issu de fabrications antérieures pour le régénérer en vue de leur recyclage et de leur réutilisation par les industriels.
Fournisseurs à utilisateurs Entrepositaires agréés livrant des alcools ou des boissons alcooliques à des utilisateurs d’alcools en exonération.
Logisticiens Opérateurs prenant en charge des produits soumis à accises dans leurs entrepôts afin de les stocker, pour le compte de donneurs d'ordres, pour une durée indéterminée avant de les réexpédier vers des destinataires finaux.
Prestataires de service Structures fournissant et facturant une prestation de service à un bénéficiaire qui est entrepositaire agréé.

La production d'un cautionnement (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut d'entrepositaire agréé. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un ou des crédit(s) correspondant(s) selon l'activité envisagée.

 

 

Crédit d’entrepôt

Crédit de paiement

Crédit d’expédition nationale

Crédit d’expédition intracommunautaire

Acheteurs – revendeurs de tabac

OUI

OUI

 

 

Avitailleurs

OUI

OUI

OUI

 

Comptoirs de vente

OUI

OUI

 

 

Vente à bord

OUI

OUI

 

 

Capsuliers

OUI

 

OUI

OUI

Répartiteurs

OUI

OUI

OUI

OUI

Dénaturateurs d’alcool

OUI

 

 

 

Régénérateurs

OUI

OUI

OUI

OUI

Fournisseurs à utilisateurs

OUI

 

 

 

Logisticiens

OUI

OUI

OUI

OUI

Prestataires de service

OUI

 

OUI

 

L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base de l'activité réalisée au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire des fiches d'activité reflétant son activité afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner dans le cas d'un cautionnement limité en montant. Dans le cas d'un cautionnement indéfini, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

Ce montant est évalué pour :

  • les produits détenus en entrepôt fiscal suspensif (crédit d'entrepôt) ;

  • les produits sortis de l'entrepôt fiscal et mis à la consommation (garantie de paiement) ;

  • les produits expédiés en suspension (crédit d'expédition).

Deux fiches d'activité sont à la disposition de l'opérateur afin de lui permettre d'évaluer son activité fiscale :

  • Fiche d’activité relative aux produits détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises et mis à la consommation en sortie de régime suspensif ;
  • Fiche d’activité relative aux produits expédiés en régime de suspension des droits d’accises à destination d’un autre État membre et/ou sur le territoire national.

Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L’acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».

Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits à cautionner pour l’établissement du crédit d’entrepôt et de la garantie de paiement :

Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits à cautionner pour l’établissement des crédits d’expédition nationale et intracommunautaire :

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