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Démarche
Homologuer les prix du tabac avant la vente
Homologuer les prix du tabac avant la vente
Les prix du tabac sont librement fixés par les fabricants de tabac. Ils doivent obligatoirement être homologués par arrêté interministériel avant que les produits puissent être vendus en France continentale et Corse.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les fabricants de tabac et les fournisseurs agréés de tabac.
Comment et quand déposer une demande d'homologation des prix ?
Les fabricants et les fournisseurs agréés doivent déposer leur demande d’homologation des prix de vente auprès de l'équipe Homologation des prix à l'adresse suivante : prix-tabacs@douane.finances.gouv.fr.
Les fabricants et les fournisseurs sont informés des dates d'ouverture des campagnes d'homologation par l’administration.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
