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Démarche
Importer des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.

Les produits concernés

Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments :

  • autorisées par l'Organisation Mondiale de la Santé ;
  • destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments ;
  • et adressées à des destinataires agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir de tels envois en franchise.

Précisions règlementaires

Services en ligne & formulaires

BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation

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