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Démarche
Importer des substances appauvrissant la couche d'ozone

Les fluides frigorigènes sont des substances fortement nocives pour l'environnement. Leur importation dans l’Union européenne, ainsi que leur usage, sont donc réglementés afin d'en limiter la commercialisation et les effets délétères. L’instauration de quotas doit favoriser l’emploi de substances moins polluantes et moins onéreuses.

La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :

  • protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
  • du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
  • de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.

L’autorité compétente est le Bureau des Produits Chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes concerné si vous importez des substances listées en annexe 1.

Précisions réglementaires

Vos obligations

  • obtenir un quota sur le portail de la Commission européenne ODS2 Portal System,
  • obtenir une licence d'importation sur le portail ODS2 Portal System,
  • émettre un rapport annuel sur la consommation de SAO.

Les formalités douanières

La licence d’importation doit être produite à l’appui de la déclaration en douane (code document : L100).

Pour toute information complémentaire relative aux quotas et à l’obtention des licences, vous pouvez adresser un courriel à clima-ods@ec.europa.eu

Service en ligne

Pour vous enregistrer et obtenir une licence d’importation :

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.