• Accueil
  • Importer ou exporter des déchets

Démarche
Importer ou exporter des déchets

Précisions réglementaires

Règlement européen 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

Objectifs de la réglementation

  • Assurer la traçabilité des flux de déchets et la connaissance de leur volume,
  • garantir la sécurité des flux de déchets dangereux et éviter leur détournement vers des sites où ils ne seraient pas valorisés ou éliminés de manière responsable.

Les grands principes du règlement 1013/2006

Les flux transfrontaliers de déchets sont soumis à la présence physique d’un document accompagnant le transport (Annexe 7 ou annexes 1A et 1B).

À l’importation, à l’exportation et lors de la mise sous régime du transit douanier, ce document doit être présenté au service des douanes à l’entrée et à la sortie de l’Union européenne ainsi qu’à première réquisition sur tout le territoire national.

Les transferts au sein de l’Union européenne sont également concernés et peuvent faire l’objet d’un contrôle douanier sur tout le territoire national.

Le type de document dépend de la procédure applicable, qui elle-même dépend de plusieurs critères.

Les critères qui permettent de déterminer la procédure applicable

La procédure applicable au transport de déchets est déterminée en fonction des réponses apportées aux questions suivantes :

  • quelle est la nature du déchet et sa classification (code déchet accessible dans les annexes du règlement 1013/2006) ?
  • les déchets sont-ils destinés à être valorisés ou éliminés à l’issue du transfert ?
  • quels sont les pays d’origine et de destination, et les pays traversés entre le point de départ et le point d’arrivée ?

Les procédures applicables

ou

Comment déterminer la procédure applicable pour être en règle

  1. Vous déterminez la nature des déchets et le « code déchet » applicable au regard du règlement 1013/2006, de l’objectif du transfert et du flux considéré ;
  2. Vous pouvez vous rendre sur le site Internet du PNTTD pour vérifier la procédure applicable ;
  3. Pour vous conformer à la procédure applicable :
    1. Si le transport de déchets est soumis à une procédure d’information : vous devez renseigner un document modèle « annexe 7 », qui doit accompagner le transport de déchets, être mentionné sur la déclaration en douane et présenté à la douane à première réquisition.
      Créer une annexe 7 dans GISTRID
    2. Si le transport de déchets est soumis à une procédure de notification : vous devez déposer un dossier de demande de consentement auprès du PNTTD en fournissant les documents (annexes 1A et 1B du règlement 1013/2006) à viser. Ces documents, une fois visés, doivent accompagner le transport de déchets et être mentionnés sur la déclaration en douane. Ces documents doivent être présentés à la douane à première réquisition.
      Instruire son dossier de notification dans GISTRID

Exemptions et cas particuliers

Exemption des procédures de TTD pour les flux en provenance de pays tiers à l’UE importés à des fins d’analyse dans la limite de 25 kg.

Exemption pour les transferts de déchets de la liste verte en quantité inférieure à 20 kg destinés à la valorisation.

Attention : le règlement 1013/2006 n’est pas applicable aux déchets radioactifs, qui font l’objet d’une procédure spécifique prévue au code de l’environnement.

Informations complémentaires

Pour davantage d’information concernant la réglementation des TTD et les procédures applicables, ainsi que pour instruire les dossiers de notification, vous pouvez visiter le site Internet de l’Autorité compétente (PNTTD).

Autre lien utile: www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transferts-transfrontaliers-dechets

 

Service en ligne & formulaires

Annexe 1A - Document de notification - Mouvements/transferts transfrontières de déchets (formulaire cerfa 14131) :

Annexe 1B - Document de mouvement pour mouvements/transferts transfrontières de déchets (formulaire cerfa 14132) :

Annexe 7 - Informations accompagnant les transferts de déchets visés à l'article 3 § 2 & 4 :

Pour instruire son dossier de notification auprès du PNTTD :

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.