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Démarche
Obtenir un bordereau de vente à l'exportation - procédure de secours

Depuis le 1er janvier 2014, les commerçants sont tenus de délivrer aux voyageurs des bordereaux de vente à l'exportation édités par voie informatique dans le cadre du service en ligne PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation par lecture optique). La procédure de secours constitue la seule exception à ce principe.

    La procédure de secours n'est autorisée que dans les cas suivants :

    • indisponibilité générale de l'interface PABLO ;
    • panne des outils informatiques du commerçant permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
    • interruption de la connexion Internet du commerçant.

    Dans ces cas, peuvent recourir à la procédure de secours :

    • les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe (Detaxe SAS, Fair Tax Free, Galeries Lafayette Haussmann, Global Blue, Innova Tax Free, Planet, Simply Tax Free, Skiptax, Solpay). Ces derniers doivent contacter leur opérateur de détaxe pour obtenir les bordereaux procédure de secours conformes au CERFA 10096.
    • Les commerçants qui ont adhéré au service en ligne PABLO-Indépendants (Pablo-I).

    Les commerçants PABLO-Indépendants doivent se procurer des bordereaux de vente à l'exportation procédure de secours chez l’imprimeur agréé de leur choix. Les bordereaux de vente à l’exportation procédure de secours doivent être conformes au modèle CERFA 15906 et numérotés dans une série continue.

    Chaque formulaire comporte trois exemplaires :

    • le premier est destiné à l’acheteur ;
    • le deuxième est destiné à l’administration des douanes ;
    • le troisième est destiné au vendeur.

    Les exemplaires 1 et 2 du formulaire sont remis à l’acheteur au moment de la vente alors que l’exemplaire 3 est conservé par le vendeur dans sa comptabilité.

    Un extrait Kbis devra être présenté pour obtenir ces formulaires.

    Le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours.

    Vous devez :

    • présenter un Kbis à l'imprimeur agréé pour obtenir ses formulaires procédure de secours ;
    • adresser un courriel  à l'adresse : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr, dans les 48h suivant la réception de votre formulaire procédure de secours, indiquant :
      • le motif justifiant le recours à la procédure de secours ;
      • la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ;
      • la durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).
    • remettre au voyageur, en même temps que le bordereau procédure de secours :
      • la notice explicative 51011 sur les modalités de validation dans l'une des langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
        Consultez la démarche « Imprimer les notices explicatives à remettre aux voyageurs » ;
      • une enveloppe affranchie portant l’adresse du commerçant. Le voyageur devra vous renvoyer, dans les six mois à compter de la date d'achat, l'exemplaire 1 visé par l'administration des douanes afin que vous procédiez à son remboursement.

    Société Adresse Tél., Fax, courriel, site Internet
    PIEPLU Impressions

    2, rue de la République
    ZAC des 2 Rivières
    76770 LE HOULME

    Tél. : 02 35 80 41 19
    Fax : 02 35 80 41 19
    Courriel : imprimerie@pieplu.fr
    www.pieplu.fr

    Imprimerie SEIDO

    95, Rue du Faubourg Saint-Martin
    75010 PARIS

    Tél. : 01 47 70 49 82
    Fax : 01 48 24 11 15
    Courriel : sseido@aol.com
    www.imprimerie-seido.fr

    Les Arts Graphiques 12-14, boulevard de l’Armée des Alpes
    06300 NICE

    Tél. : 04 93 55 13 76
    Fax : 04 93 56 44 60
    Courriel : les-arts-graphiques@wanadoo.fr
    www.lesartsgraphiques.fr

    Groseille ZAC des Ormeaux - 11 rue Regnault
    77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
     

    Tél. : 04 11 71 61 22
    Fax : 04 11 71 61 23
    Courriel : accueil@groseill.eu
    www.groseille.eu
    Acces direct aux bordereaux de secours : http://www.groseille.eu/cerfa

    Imprimerie STI

    Z.A. du TGV- Ecuisses
    71210 MONTCHANIN

    Tél. : 03 85 78 40 00
    Fax : 03 85 78 02 03
    Courriel : stimprimes@wanadoo.fr

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