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Démarche
Payer par télépaiement SEPA l'octroi de mer

Le règlement de l’octroi de mer interne peut actuellement être effectué par tout moyen de paiement, dans la limite des seuils réglementaires définis pour chacun d’entre eux. Le télépaiement est ainsi mis à disposition des professionnels pour le règlement de l’octroi de mer interne quel que soit son montant.

Le télépaiement par prélèvement SEPA interentreprises est ouvert uniquement aux professionnels. Ce mode de paiement est proposé aux redevables de l’octroi de mer interne pour le règlement de leurs créances quel que soit leur montant.

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement, vous devez au préalable :

  • créer et activer un compte sur le portail Douane.gouv.fr / Espace personnel (identifiant + mot de passe)
  • compléter, signer et renvoyer à votre service de douanes gestionnaire la convention d'adhésion et d'habilitation au service en ligne Télépaiement
  • finaliser votre adhésion en ligne sur le service Télépaiement
  • communiquer à votre établissement bancaire le mandat SEPA interentreprises généré par le service lors de votre adhésion en ligne au moins 15 jours avant votre premier paiement

Important : les fonctionnalités de Télépaiement sont accessibles depuis votre espace personnel sur le portail Douane.gouv.fr. Vous donnerez votre accord explicite pour chaque montant débité dans Télépaiement. L’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas un contrat de prélèvement automatique.

Le modèle de convention d'adhésion et d'habilitation aux services en ligne DOMINO et Télépaiement téléchargeable est à adresser à votre service de douanes gestionnaire :

Questions fréquentes

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

  • le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA interentreprises) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;
  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;
  • le virement ;
  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;
  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
  • et le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

TÉLÉPAIEMENT SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

  • dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
  • et, dès 1 501 euros : de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).

Ce dernier est également possible pour le règlement :

  • de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques,
  • de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN),
  • de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
  • et de l’octroi de mer.

TÉLÉPAIEMENT CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

  • de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • de l'octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • et des créances en matière CI sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, un établissement a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

  • Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :
    • Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
    • Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne et notamment éditer le mandat généré par le service lors de cette phase et le transmettre à votre banque.
    • Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l'adhésion au Télépaiement n'est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».
  • Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :
    • Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
    • Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne et notamment éditer le mandat généré par le service lors de cette phase et le transmettre à votre banque.
    • Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l'adhésion au Télépaiement n'est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

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