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Démarche
Rectifier ou invalider une déclaration en douane

Si vous constatez des incohérences dans la déclaration en douane établie dans les services en ligne DELTA G et DELTA X, vous pouvez, selon certaines conditions, la rectifier ou l’invalider.

Il convient de distinguer l’invalidation et la rectification d’une déclaration en douane :

  • Lorsque l’erreur porte sur le régime douanier ou lorsque vous avez établi par erreur deux déclarations pour le même chargement, vous devez demander l’invalidation de la déclaration en douane concernée. Elle peut prendre la forme d’une invalidation simple de la déclaration ou de la substitution à la déclaration initiale annulée par une nouvelle déclaration.
  • Lorsque l’erreur porte sur une autre donnée de la déclaration, vous devez déposer une demande de rectification de la déclaration en douane concernée.

Les demandes de rectification et d’invalidation de la déclaration en douane sont effectuées par la personne qui a déposé la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration est déposée.

La déclaration en douane peut faire l’objet d’une rectification ou d’une invalidation à différents stades :

  • avant l’acceptation de la déclaration : la déclaration anticipée peut être modifiée ou supprimée sans l’accord préalable du service des douanes (lien FAQ) ;
  • entre l’acceptation de la demande et l’octroi de la mainlevée : la demande de rectification ou d’invalidation est recevable lorsqu’elle est effectuée avant que le service des douanes n’ait autorisé l’enlèvement de la marchandise (lien FAQ). En revanche, elle n’est pas recevable si elle est déposée après que le service des douanes ait informé le déclarant de son intention de procéder à la vérification des marchandises ou si un contrôle est en cours ;
  • après octroi de la mainlevée : la demande de rectification doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant la date d’acceptation de la déclaration en douane. Quant à la demande d’invalidation, elle doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane.

  • L’invalidation de la déclaration en douane

La demande d’invalidation d’une déclaration est électronique, elle doit donc se faire dans les services en ligne DELTA G et DELTA X, sauf cas particuliers.

  • La rectification de la déclaration en douane

La demande de rectification doit être déposée dans les services en ligne DELTA G et X. Toutefois, des contraintes techniques exigent, dans certains cas, de recourir à des formulaires papiers. En effet, certaines données de la déclaration ne sont pas modifiables dans les services en ligne DELTA, bien que réglementairement autorisées.

Bon à savoir : la demande de rectification ou d’invalidation doit être formulée auprès du bureau de dédouanement où a été déposée la déclaration.

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