Tout opérateur du secteur de l’énergie.

Pour bénéficier du régime d’exemption pour des produits utilisés autrement que carburant ou combustible, vous devez disposer en fonction de votre situation d’un des trois statuts suivants :

• Le statut de fournisseur : il s’agit des opérateurs introduisant sur le territoire national les produits énergétiques, les importateurs de produits énergétiques ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;
• Le statut de distributeur : il s’agit des personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits énergétiques à d’autres distributeurs ou à des utilisateurs ;
• Le statut d’utilisateur : les personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.

Le fournisseur n’a pas besoin de s’identifier préalablement à toute opération, contrairement aux distributeurs et aux utilisateurs.

Votre demande doit être effectuée sur les formulaires d’autorisation propres au statut que vous sollicitez.

Le formulaire d’autorisation sur lequel vous effectuez votre demande doit être déposé auprès du pôle action économique de la direction régionale compétente au regard de la localisation géographique de votre entreprise.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 29 octobre 2018 relative au régime d’exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont utilisés dans la fabrication de produits minéraux non métalliques (bulletin officiel des douanes 7269).