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Démarche
Vous expédiez des armes vers un État membre de l’UE

L'expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C vers un autre État membre de l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'un permis de transfert délivré par la direction générale des douanes et droits indirects.

Les armes neutralisées ne sont pas soumises à autorisation pour leur transfert vers un autre État membre de l'Union européenne mais sont soumises à un régime particulier.

Toute personne qui détient régulièrement en France une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C et qui souhaite les expédier vers un autre État membre de l'Union européenne.

    Le permis de transfert n'est exigé que pour les seules armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B ou C.

    Les armes non à feu ou les armes de catégorie D ne sont pas soumises à permis de transfert.

    En outre, sont dispensés de permis de transfert :

    • les douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C
    • les projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.

    Si vos armes à feu, munitions et leurs éléments sont classés en catégorie A1, B ou C, vous devez déposer une demande de permis de transfert auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

    À l'appui de votre demande, vous devez notamment :

    • présenter l'accord préalable de l'État membre, dans lequel vous déménagez, pour l'introduction de vos armes à feu, munitions et leurs éléments ou la preuve qu'il n'exige pas d'autorisation pour une telle introduction sur son territoire ;
    • prouver la détention régulière de votre ou vos armes en France.

    Pour une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires, consultez le tableau synthétique des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de flux d'armes (rubrique Services en ligne et formulaires ci-dessous).

    L'expédition d'armes neutralisées (classées au 9° de la catégorie C) n'est pas soumise à permis de transfert.

    Toutefois, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 expédiées vers un autre État membre de l'Union européenne doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.

    Ainsi, si les armes que vous souhaitez expédier ont été neutralisées avant le 8 avril 2016, il vous revient, avant toute expédition, de faire procéder auprès du Banc national d'épreuve de Saint-Étienne à une mise en conformité de leur neutralisation au regard des critères définis par le règlement d'exécution (UE) 2015/2403.

    Les demandes de permis de transfert peuvent également être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :

    Les demandes de permis de transfert peuvent être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11287 et en le renvoyant, en 5 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

    • Ministère de l'économie des finances et de la relance
      Direction générale des douanes et droits indirects

      Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
      11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
      93558 Montreuil cedex
      Tél. : 01 57 53 43 98

    Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :

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