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Démarche
Vous expédiez des matériels de guerre vers un État membre de l'UE

L'expédition de matériels de guerre de la catégorie A2 vers un autre État membre de l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'une licence de transfert de produits liés à la défense notifiée par la direction générale des douanes et droits indirects.

Tout collectionneur qui, en vertu de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, détient régulièrement un matériel de guerre de la catégorie A2.

Vous devez déposer une demande de licence de transfert de produits liés à la défense auprès de la direction générale de l'armement (DGA).

Les demandes de licence de transfert de produits liés à la défense doivent être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 14942 et en l'envoyant complété à la direction générale de l'armement.

Pour plus d'informations, consultez le site internet de la DGA :

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