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Démarche
Vous expédiez des matériels de guerre vers un État membre de l'UE
Vous expédiez des matériels de guerre vers un État membre de l'UE
L'expédition de matériels de guerre de la catégorie A2 vers un autre État membre de l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'une licence de transfert de produits liés à la défense notifiée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout collectionneur qui, en vertu de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, détient régulièrement un matériel de guerre de la catégorie A2.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez déposer une demande de licence de transfert de produits liés à la défense auprès de la direction générale de l'armement (DGA).
Services en ligne & formulaires
Les demandes de licence de transfert de produits liés à la défense doivent être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 14942 et en l'envoyant complété à la direction générale de l'armement.
formulaire cerfa 14942Pour plus d'informations, consultez le site internet de la DGA :
www.ixarm.comInfos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
