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Démarche
Vous résidez dans un autre État membre de l'UE et voyagez en France avec des armes

L'introduction en France depuis un autre État membre de l'Union européenne d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C est soumise à l'obtention d'un accord préalable délivré par la direction générale des douanes et droits indirects.

Une dispense d'accord préalable existe cependant, sous certaines conditions, au profit des chasseurs, des tireurs sportifs et des acteurs de reconstitutions historiques qui viennent en France ou qui transitent par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu.

Tout chasseur, tireur sportif ou acteur de reconstitutions historiques qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne et qui souhaite voyager en France avec des armes.

Dans tous les cas, vous devez être en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant la ou les armes que vous transportez.

  • Si vous êtes chasseur, titulaire du permis de chasser, vous pouvez détenir trois armes de chasse de la catégorie C et cent cartouches par arme. Vous devez être en mesure de justifier que vous voyagez dans un but de chasse (par exemple, en présentant un document d'inscription ou une invitation à une partie de chasse).
  • Si vous êtes tireur sportif, vous pouvez détenir jusqu'à six armes des catégories A, B et C, ainsi que leurs systèmes d'alimentation. Vous devez pouvoir présenter une invitation écrite ou une preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
    Attention : contrairement aux chasseurs, les tireurs sportifs ne peuvent, sans autorisation, transporter des munitions.
  • Si vous êtes acteur de reconstitutions historiques, vous pouvez détenir jusqu'à trois armes neutralisées et vous devez pouvoir présenter l'invitation de l'organisateur de la manifestation à caractère historique.
    Attention : une arme neutralisée ne peut être considérée comme telle que si vous présenter le certificat de neutralisation y afférent et si elle présente le marquage de neutralisation.

La carte européenne d'arme à feu et la preuve de votre participation à une partie de chasse, à une compétition de tir ou à une reconstitution historique doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.

Si vous ne remplissez pas l'une des conditions citées plus haut, vous devez déposer une demande d'accord préalable auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

Attention : à l'appui de votre demande d'accord préalable, vous devrez présenter l'autorisation de détention de votre ou vos armes délivrée par le préfet du lieu de destination ou, en cas de transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France. Cette autorisation sera inscrite sur votre carte européenne d'arme à feu.

L'expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C vers un autre État membre de l'UE est soumise à l'obtention préalable d'un permis de transfert.

Toutefois, si vous avez introduits vos armes, munitions ou systèmes d'alimentation dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, vous bénéficiez d'une dispense de permis de transfert.

Vous devez cependant être en mesure de présenter, à toute réquisition des autorités habilitées, votre carte européenne d'arme à feu et la preuve de votre participation à une partie de chasse, une compétition de tir ou une reconstitution historique en France.

Attention : cette dispense de permis de transfert ne couvre que les armes, munitions ou systèmes d'alimentation que vous possédiez déjà en arrivant en France. Si vous acquérez une arme, des munitions ou leurs éléments au cours de votre voyage en France, vous devrez obtenir un permis de transfert.

Les demandes d'accord préalable et de permis de transfert sont déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :

Les demandes d'accord préalable peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11290 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l’action et des comptes publics
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau Comint2 – Restrictions et sécurisation des échanges - Prohibitions

    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Les demandes de permis de transfert peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11287 et en le renvoyant, en 5 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l’action et des comptes publics
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau Comint2 – Restrictions et sécurisation des échanges - Prohibitions

    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :

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