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Démarche
Vous souhaitez modifier la situation juridique de votre navire

Lorsque la situation d'un navire francisé évolue, une demande écrite est à adresser au bureau de douane du port d'attache indiqué sur l'acte de francisation.

Comment changer le nom de votre navire ?

Le changement de nom est possible à tout moment, que ce soit lors d'une mutation de propriété ou non. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais par le bureau de douane du port d'attache.

Comment changer le port d'attache du navire ?

La demande de changement de port d'attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port d'attache. Cette formalité est gratuite.

Comment changer le propriétaire du navire ?

La vente d’un navire doit être portée à la connaissance du bureau de douane de rattachement du navire. Cette formalité permet au bureau de douane de procéder à la mutation de propriété, c’est à dire d’enregistrer le nouveau redevable du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Cette formalité peut être effectuée par le vendeur ou l’acheteur, et nécessite la restitution de l’acte de francisation initialement délivré à l’ancien propriétaire.

Lorsque l’acte de francisation et l’acte de vente ont été remis à l’acquéreur, il revient à ce dernier de restituer l’acte de francisation au service des douanes afin d’obtenir un nouveau document ou de demander la radiation du navire s’il ne souhaite pas conserver le pavillon français.

À défaut d'accomplissement des formalités de transfert de propriété par l'acheteur, le vendeur reste propriétaire du navire au regard du DAFN et à ce titre redevable du paiement du droit annuel de navigation, jusqu’à l’enregistrement de la mutation de propriété en douane.

Pour éviter cette situation, le vendeur peut également signaler le changement de propriétaire auprès du bureau de douane auprès duquel le navire est enregistré.

Vous disposez d'un mois pour effectuer les formalités à compter de la date de la vente du navire.

L’acquéreur doit fournir au bureau de douane du port d'attache :

  • l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente
  • l'acte de francisation remis par le vendeur.
  • la fiche plaisance (imprimé d'immatriculation au nom de l'acheteur)
  • une pièce nationale d'identité
  • un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois en France, une attestation d'élection de domicile en France (pour l’acquéreur).

Le vendeur qui effectue les formalités de mutation de propriété en douane doit fournir :

  • une copie de la facture ou de l'acte de vente
  • une pièce nationale d'identité

Suite à la vente d’un navire et concernant l’immatriculation de votre navire, des formalités sont à prévoir auprès de la Direction des affaires maritimes (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acheter-vendre-immatriculer-des-navires-plaisance).

Comment changer les caractéristiques techniques du navire ?

Vous devez vous rapprocher des Affaires Maritimes. Toutefois, certaines d'entre elles, comme le changement de puissance du moteur, doivent également être déclarées auprès du bureau de douane du port d'attache pour être inscrites sur l'acte de francisation.

Formulaires

Demande de changement de port d'attache :

Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires :

Questions fréquentes

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.