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Démarche
Vous vous déplacez au sein de l’UE avec des armes

L'expédition vers un autre État membre de l'Union européenne d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C est soumise à l'obtention d'un permis de transfert délivré par la direction générale des douanes et droits indirects.

Une dispense de permis de transfert existe cependant, sous certaines conditions, au profit des chasseurs, des tireurs sportifs et des acteurs de reconstitutions historiques.

Tout chasseur, tireur sportif ou acteur de reconstitutions historiques qui réside en France et qui souhaite voyager dans un autre État membre de l'Union européenne avec des armes en vue d'y pratiquer son activité de chasse, de tir sportif ou de reconstitutions historiques.

Si vous souhaitez voyager avec vos armes dans un autre État membre de l'UE sans avoir à demander un permis de transfert, vous devez :

  • être en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant la ou les armes que vous transportez ;
  • pouvoir justifier, par tout moyen, que votre déplacement s'effectue dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

La carte européenne d'arme à feu et la preuve de la participation à votre activité dans un autre État membre de l'UE doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.

Attention : renseignez-vous auprès des autorités de l'État membre de destination pour connaître les formalités nécessaires à l'introduction de vos armes. Si cet État membre interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, vous devez disposer d'une autorisation préalable de cet État membre.

Si vous n'êtes pas titulaire d'une carte européenne d'arme à feu ou si vous ne pouvez justifier que votre déplacement s'effectue dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique, vous devez déposer une demande de permis de transfert auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

Attention : à l'appui de votre demande de permis de transfert, vous devrez notamment présenter l'accord préalable de l'État membre de destination ou la preuve que celui-ci ne soumet pas à autorisation l'introduction des armes, munitions et leurs éléments que vous souhaitez transporter.

L'introduction en France depuis un autre État membre de l'UE d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C est soumise à l'obtention d'un accord préalable.

Toutefois, lorsque vous rentrez en France, vous pouvez bénéficier d'une dispense d'accord préalable, à condition :

  • d'être en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant la ou les armes que vous transportez ;
  • de pouvoir justifier, par tout moyen, que votre déplacement a été effectué dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Attention : cette dispense d'accord préalable n'est valable que pour les armes à feu, munitions et leurs éléments dont vous étiez déjà propriétaire. Si vous achetez une arme, des munitions ou des éléments d'arme dans l'État membre dans lequel vous vous rendez, vous devrez déposer une demande d'accord préalable.

Les demandes de permis de transfert et d'accord préalable peuvent être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :

Vous pouvez également déposer une demande de permis de transfert en téléchargeant le formulaire cerfa 11287 et en le renvoyant, en 5 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l’action et des comptes publics
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau Comint2 – Restrictions et sécurisation des échanges - Prohibitions

    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Vous pouvez également déposer une demande d'accord préalable en téléchargeant le formulaire cerfa 11290 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l’action et des comptes publics
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau Comint2 – Restrictions et sécurisation des échanges - Prohibitions

    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :

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