Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes prévoit le soutien aux buralistes les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées.
Ainsi, le protocole d'accord prévoit deux nouveaux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac.
Le décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 porte création d'un dispositif de soutien exceptionnel contre les baisses anormales de chiffre d'affaires et prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel ?
Tout débitant de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros peut demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.
Pour bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel
Le dispositif est versé au débitant remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le chiffre d’affaires tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
- le débitant est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Afin de bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel au titre des années 2023 à 2027, les débitants doivent signer électroniquement, pour chaque semestre, avant le 1er août au titre du premier semestre de l'année N, et avant le 1er février de l'année N+1 au titre du second semestre, une demande d'aide préremplie via le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac), disponible sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes :
https://www.douane.gouv.Fr/service-en-ligne/gestion-informatisee-du-monopole-des-tabacs-gimt
Montant de l'aide
Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.
L'aide de soutien exceptionnel due au titre d’un semestre est liquidée et payée en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Les versements interviennent ainsi en septembre au titre du premier semestre de l'année N et en mars de l'année N+1 au titre du second semestre de l'année N.
Interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs
Lorsqu’un débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l’infraction.