Au titre du règlement (UE) 2019/8801 l’importation dans l’Union européenne de certains biens culturels biens culturels est soumise à un régime d’autorisations (sous la forme de licences, ou de déclarations préalables) délivrées par le Ministère de la Culture et ses homologues dans les autres Etats membres.
Gestion et vérification des documents d’importation des biens culturels
Ces documents d'ordre public sont enregistrés dans la base de donnée européenne ICG (« Import of Cultural Goods »).
La liaison GUN avec le système ICG permet d’automatiser le contrôle et l’imputation de ces autorisations mentionnées dans la déclaration en douane. Cette liaison s’effectue par l’intermédiaire du module européen EU-SCW-CERTEX.
La liaison entre DELTA-IE et ICG concerne les déclarations d’importation standard ou simplifiées qui mentionnent les documents d’accompagnement suivants :
- ICGL - Licence d’importation de biens culturels (code L049)
- ICGS - Déclarations de l’importateur de biens culturels (codes L050 ou L065)
- ICGD - Description générale en cas de dérogations de présentations de documents pour les biens culturels (code Y138)
C’est la présence d’un code document qui déclenche le contrôle automatique de la licence. Dans DELTA-IE, il convient d’indiquer ces codes au niveau des documents d’accompagnement du segment « article » (SI) et pas au niveau commun (GS). Le déclarant doit veiller à l’indiquer correctement avant de valider la déclaration en douane pour permettre un contrôle électronique complet de la licence.