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Règlementation sur la déclaration d'échanges de biens

Parution de la circulaire relative à la réglementation de la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne applicable au 1er janvier 2020.

Nouveautés réglementaires au 1er janvier 2020

La réglementation applicable à la déclaration d'échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2020 :

La circulaire pour 2020 apporte toutefois les éléments nouveaux suivants :

  • ajout d'une section spécifique à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) ;
  • mise en œuvre du nouveau régime des transferts de stock sous contrat de dépôt, dont les modalités de déclaration sont :
    • Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
    • Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;
    • Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les textes communautaires

  • Le règlement modifié (CE) du Parlement européen et du Conseil 638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004 définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre États membres.
  • Le règlement modifié (CE) de la Commission 1982/2004 du 18 novembre 2004.

Les textes nationaux

L'article 467 du code des douanes et l'article 289 C du code général des impôts définissent les principes généraux applicables en France pour le dispositif de la déclaration d'échanges de biens. 
Les articles 96 J à 96 M de l'annexe III au code général des impôts fixent les modalités d'établissement des DEB.
Les articles 41 sexies A et B de l'annexe IV au code général des impôts fixent le montant du seuil statistique et précisent les conditions d'utilisation de la nomenclature spécifique des produits (code NC 99500000).
L’arrêté du 4 janvier 2002 porte approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne. Il a été complété par un arrêté du 8 octobre 2004.
L’arrêté modifié du 19 décembre 2002 établit la liste des codes de la nomenclature combinée pour lesquels l’indication du caractère NGP est obligatoire.

Le bulletin officiel des douanes (BOD)

Si vous omettez de déclarer ou si vous ne remplissez pas correctement la DEB , quelles sanctions encourez-vous ?

Il a été prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes (textes consultables sur Legifrance).

Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation.

La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1 500 euros.