Situation
Anti-torture

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L’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont des objectifs politiques fondamentaux de l’Union européenne traduits par un cadre juridique qui la situe en pointe du droit international dédié aux droits de l’homme.

Le règlement (UE) n° 2019/125 encadre le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Attention, ne sont pas concernées par ces dispositions réglementaires :

les armes à feu régies par le règlement (UE) n°258/2012 modifié,
les biens à double usage régis par le règlement (CE) n° 428/2009,
les matériels de guerre régis par la position commune 2008/944//PESC (liste commune des équipements militaires de l'UE).

Bases légales ou réglementaires

Règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les biens concernés sont répartis dans trois annexes :
- les biens conçus pour la torture ou l’exécution (annexe II) ;
- les biens susceptibles d’être détournés à des fins de torture (annexe III) ;
- les biens susceptibles d’être détournés en vue d’infliger la peine capitale (annexe IV).
Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n°2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

Gestion des autorisations

Le règlement 2019/125 instaure une prohibition à l'importation et/ou à l'exportation des biens listés dans ses annexes II, III et IV. Par dérogation à cette prohibition, des autorisations sont délivrées pour autoriser certains flux de ces marchandises.

Le Service des biens à double usage (SBDU) est l'autorité compétente pour recevoir et traiter les demandes des opérateurs soumis aux dispositions prévues par le règlement n°2019/125 et pour établir le classement des biens concernés et délivrer les autorisations et les refus d’exportation ou d’importation.

Aide aux opérateurs pour déposer une demande d'autorisation et dédouanement : site SBDU
Contacter le SBDU (demande de classement ou d'autorisation) : doublusage@finances.gouv.fr