Situation
Démarrer son activité en lien avec les précurseurs chimiques
Identification des précurseurs utilisés
Pour la détention et le commerce précurseurs de catégorie 1, l’obtention d’un agrément est obligatoire (demande d’agrément) ;
Pour la détention et le commerce précurseurs de catégorie 2, un enregistrement est obligatoire (demande d’enregistrement) lorsque :
les quantités de substances détenues ou commercialisées dépassent les seuils annuels fixés produit par produit ;
les précurseurs sont exportés hors Union Européenne.
Pour les précurseurs de catégorie 3, seule l’exportation (hors UE) implique un enregistrement préalable (demande d’enregistrement) lorsque :
le pays destinataire est un pays listé dans l’article 10 du Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission ;
les quantités de substances exportées vers des pays tiers dépassent les seuils annuels fixés produit par produit.
Pour les précurseurs de catégorie 4, vous devez procéder à une demande d’autorisation d’exportation, le cas échéant. L’importation n’est pas réglementée.
Formalités pour les précurseurs de catégorie 1
Demander un agrément quelle que soit la quantité et l'utilisation du précurseur.
* pour le phényl 1 propanone 2, l’acide lysergique et le 4-anilino- N-phénéthyl-4-pipéridine : ces précurseurs sont également classés comme stupéfiants
Tableau des précurseurs de catégorie 1
| Substances | Code CAS | Substances | Code CAS |
|---|---|---|---|
| Méthyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (méthylglycidate de PMK) | 13605-48-6 | Méthyl 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylate (glycidate de méthyle-BMC) | 80532-66-7 |
| Acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylique (acide glycidique de PMK) | 2167189-50-4 | Acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylique (acide glycidique-BMC) | 25547-51-7 |
| Alpha-phénylacétoacétamide (APAA) | 4433-77-6 | Méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA) | 16648-44-5 |
| Phényl 1 Propanone 2 * | 103-79-7 | Ephédrine (matière première) | 299-42-3 |
| Acide N-acétylanthranilique | 89-52-1 | Pseudoéphédrine (DCI) (matière première) | 90-82-4 |
| Isosafrole (cis + trans) | 120-58-1 | Noréphédrine | 14838-15-4 |
| 3,4-Méthylènedioxy-phénylpropane-2-one | 4676-39-5 | Ergométrine | 60-79-7 |
| Pipéronal (Héliotropine) | 120-57-0 | Ergotamine | 113-15-5 |
| Safrole | 94-59-7 | Acide lysergique * | 82-58-6 |
| Chloroéphédrine | 110925-64-9 | Huile de sassafras | 8006-80-2 |
| 1384199-95-4 | Alpha-phénylacétoacétonitrile | 4468-48-8 | |
| Chloropseudoéphédrine | 73393-61-0 | 4-anilino-N-phénéthylpipéridine * | 21409-26-7 |
| 771434-80-1 | N-phénéthyl-4-pipéridine | 39742-60-4 |
Formalités pour les précurseurs de catégorie 2, 3 et 4
Tableau des précurseurs de catégories 2, 3 et 4
| Catégorie des précurseurs | Substances | Code CAS | Formalités | |
|---|---|---|---|---|
| Précurseurs de catégorie 2 | Anhydride acétique | 108-24-7 | Demander un enregistrement lorsque : | |
| Acide phénylacétique | 103-82-2 | Cas 1 : Les quantités de précurseurs dépassent les seuils annuels fixés produit par produit | Cas 2 : Les précurseurs sont exportés hors Union européenne | |
| Acide anthranilique | 118-92-3 | |||
| Pipéridine | 110-89-4 | |||
| Permanganate de potassium | 7722-64-7 | |||
| Phosphore rouge | 7723-14-0 | |||
| Précurseurs de catégorie 3 | Acide chlorhydrique | 7647-01-0 | Demander un enregistrement lorsque les précurseurs sont exportés (hors UE) ET que : | |
| Acide sulfurique | 7664-93-9 | Cas 1 : Le pays destinataire est un pays listé dans l'article 10 du Règlement délégué 2015/1011 de la Commission | Cas 2 : Les quantités exportées dépassent les seuils annuels fixés produit par produit | |
| Toluène | 108-88-3 | |||
| Ether éthylique | 60-29-7 | |||
| Acétone | 67-64-1 | |||
| Méthyléthylcétone | 78-93-3 | |||
| Catégorie 4 | Médicaments et médicaments vétérinaires contenant de l'éphédrine, ou de la pseudoéphédrine ou ses sels | Seule l'exportation est soumise à contrôle et nécessite de demander une autorisation d'exportation | ||
Les mélanges
Si les précurseurs chimiques composant les mélanges peuvent être facilement extraits et si le procédé d’extraction est économiquement viable, ils sont soumis à la réglementation.
La MNCPC émet un avis de classement sur le mélange.
Le cas échéant, il donne lieu à la délivrance d’un agrément, ou d’un enregistrement lorsque les quantités de substances détenues, commercialisées ou exportées dépassent les seuils fixés.
Précurseurs chimiques de drogues - la déclaration du client
La déclaration du client est un document que le fournisseur doit demander au client à chaque commande de produits de catégorie 1, 2A et 2B.
Ce formulaire doit indiquer le numéro d'enregistrement ou d'agrément auprès de la MNCPC et doit mentionner l'utilisation faite du précurseur. C'est une garantie pour le fournisseur que son client va faire un usage licite de la substance.
Dois-je remettre une déclaration du client à chaque opération à mon fournisseur ?
Oui en cas de transaction individuelle.
Toutefois, un opérateur qui fournit régulièrement à un client une substance classifiée de la catégorie 2A et 2B peut accepter de remplacer la déclaration relative aux transactions individuelles par une déclaration unique portant sur plusieurs transactions (au moins à trois reprises) effectuées sur une période d'un an.
Je suis fournisseur, dois-je conserver la déclaration du client dans le dossier client ?
Oui, sur une durée de 3 ans. En cas de contrôle ou lors de votre renouvellement d'agrément, une copie de ces déclarations peut vous être demandée.
La déclaration du client doit-elle accompagner la marchandise à l'intérieur de l'Union européenne ?
Uniquement si la substance concernée appartient à la catégorie 1.
Précurseurs chimiques de drogues - formalités dans les Outre-mer
De nouvelles formalités sont applicables aux opérateurs des collectivités du Pacifique, Saint-Barthélémy, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si vous êtes établi dans l’une des 5 collectivités ultramarines suivantes :
- SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- WALLIS-ET-FUTUNA
- SAINT-BARTHÉLEMY
- NOUVELLE-CALÉDONIE
- POLYNÉSIE FRANÇAISE
et que votre activité vous amène à avoir besoin de précurseurs chimiques de catégorie 1 et 2, vous devez, depuis le 1er janvier 2022, être habilité à exercer une activité en sollicitant un agrément ou un enregistrement délivrée par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).
NB : si vous êtes établi dans une collectivité ultramarine qui n’est pas listée ci-dessus, le régime commun de contrôle des précurseurs vous est applicable.
Quelques exemples
A titre d’exemple, vous serez concerné notamment si :
- en officine pharmaceutique ou dans un établissement hospitalier, vous réalisez des préparations magistrales à partir de matières premières comme l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine ;
- dans une collectivité territoriale ou un établissement public, vous utilisez le permanganate de potassium pour le traitement des eaux, des sols ou des déchets.
- en entreprise, vous fabriquez des compositions aromatiques ou des parfums contenant entre autres du pipéronal, du safrole ou de l’anhydride acétique ;
- en entreprise, vous fabriquez des produits agroalimentaires contenant de l’anhydride acétique ou utilisez du permanganate de potassium ;
(liste non exhaustive, il s’agit des cas les plus fréquemment rencontrés)
Les procédures
Pour plus d’information, vous êtes invités à vous référer aux pages du site dédiées pour procéder :
- à votre demande d’agrément pour les précurseurs de catégorie 1
- à votre demande d’enregistrement pour les précurseurs de catégorie 2
- à votre déclaration annuelle
Et depuis le 1er février 2022 pour la Polynésie française uniquement :
- à votre demande d’autorisation d’importation pour la catégorie 1 uniquement si le produit est acquis en dehors de la métropole
- à votre demande d’autorisation d’exportation pour toutes les catégories de précurseurs (1, 2, 3 et 4) vers toutes destinations au départ de la Polynésie.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
