Situation
Vous expédiez/réceptionnez des produits énergétiques en national ou au sein de l’UE (hors DOM)

La circulation nationale et intracommunautaire des produits énergétiques ainsi que celle des déchets et résidus d’hydrocarbures est soumise à des formalités déclaratives et au paiement, le cas échéant, de la fiscalité applicable à ces produits auprès de l’administration des douanes et droits indirects.

Bases légales ou règlementaires

Vos opérations d’expédition et de réception de produits énergétiques et de déchets d’hydrocarbures au sein de l’Union européenne sont encadrées par une législation européenne transposée en droit national.

La règlementation relative aux expéditions et aux réceptions de produits énergétiques soumis à accise vous permet de choisir, sous conditions, entre deux régimes de circulation : la circulation en régime suspensif des droits et taxes, et la circulation en régime de droits acquittés.

S’agissant de la circulation des déchets et résidus d’hydrocarbures, ces produits doivent être accompagnés de la déclaration fiscale d’accompagnement des déchets et résidus d’hydrocarbures (DFA), document administratif, qui permet d’identifier le producteur, le collecteur-transporteur et le destinataire de ces produits.

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

En savoir plus sur les horaires et conditions

Service 0,06 € / min
+ prix appel

Hors métropole ou étranger

+33 1 72 40 78 50

Via courriel
Cliquez ici