Situation
Vous êtes une entreprise étrangère qui réalise des prestations de transport en France

Les prestations de transport autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels sont imposables à la TVA française pour la distance parcourue en France.

En principe, s’agissant de prestations de service, les transports de voyageurs ou de marchandises soumis à la TVA et réalisés en France par des entreprises étrangères (communautaires ou tierces) sont taxables auprès du service des impôts. À cet effet, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne (UE) doivent désigner un représentant fiscal en France et les entreprises communautaires doivent s’y faire identifier à la TVA.

Toutefois, afin de faciliter le recouvrement de la taxe, les articles 1695 du code général des impôts (CGI) et 384 A bis de son annexe III prévoient que pour les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures effectués par des entreprises établies dans des pays tiers à l’UE et n’ayant pas désigné de représentant fiscal en France, la taxe est perçue lors du passage en douane.

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