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Démarche
Attester de votre éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICC

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Qui est concerné par cette démarche ?

Les utilisateurs de charbon livrés par un fournisseur et qui souhaitent bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit en matière de TICC.

Quand et à qui transmettre une attestation ?

L'attestation doit être transmise au fournisseur :

Avant le début de son activité, si la personne estime être en mesure de vérifier les critères d’éligibilité sur l’année en cours, afin de bénéficier dès les premières livraisons de son régime fiscal privilégié.
L’attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture. En cas de changement des modalités figurant sur l’attestation ( nouveau fournisseur, changement d’adresse, taux qui évolue etc.) une nouvelle attestation doit être établie au minium un mois avant le changement ou la fin d’une éligibilité.

Une copie de l’attestation doit être transmise au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du charbon.

Service en ligne & formulaires

Attestation d'emploi de la totalité du charbon reçu à un usage non taxable :

Formulaire cerfa 13860

Attestation d’utilisation du charbon à un usage non taxable :

Formulaire cerfa 13859 - PDF 14 Ko

Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu aux alinéa 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes :

Formulaire cerfa 15490

Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes :

Formulaire cerfa 15491

Comptabilité matière des livraisons de houilles lignites et cokes :

Formulaire cerfa 13861

Questions fréquentes

La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), est définie par l'article 266 quinquies B du code des douanes. Le taux de base de la TICC, exprimé en €/MWh, est fixée par la loi : il est de 14,62 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible :

au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

autrement que comme combustible
à un double usage
dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits
pour la production d'électricité
pour les besoins de son extraction ou de sa production
par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre