- Accueil
- Bénéficier du taux réduit sur la bière accordé aux petites brasseries
Démarche
Bénéficier du taux réduit sur la bière accordé aux petites brasseries
Bénéficier du taux réduit sur la bière accordé aux petites brasseries
Les bières brassées par des petites brasseries indépendantes peuvent bénéficier de taux d'accises réduit au moment de leur mise à la consommation en France.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout opérateur qui met sur le marché à la consommation en France des bières brassées par des petites brasseries indépendantes.
Comment bénéficer du taux réduit ?
Sur la déclaration récapitulative mensuelle :
- Au moment du dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle, renseigner les quantités de produits éligibles au taux réduit.
La petite brasserie indépendante qui met à la consommation les produits qu'elle a fabriqués doit pouvoir justifier qu'elle remplit les critères pour que ses produits bénéficient du taux réduit.
Justification sur les titres de mouvements :
- a) Pour les produits fabriqués par une petite brasserie indépendante établie en France :
Il convient de présenter les titres de mouvement correctement annotés (DAE) avec les mentions relatives au certificat annuel de petit producteur indépendant ou à l’auto-certification.
- b) Pour les bières obtenues auprès d'un producteur ou d'un intermédiaire dans d'autres États-membres de l'Union européenne :
Il convient de présenter les titres de mouvement correctement annotés avec les mentions relatives au certificat annuel de petit producteur indépendant ou à l’auto-certification, si l'État membre le permet :
- sur le DAE, pour les produits reçus en droits suspendus depuis un autre État membre ;
- sur le DSA, pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un autre État membre préalablement à l’envoi.
Précisions réglementaires
- Articles L.313-22 et L.313-23 du code des impositions sur les biens et services (ex-Article 520 A du code général des impôts)
- Article 178-0 bis A et suivants de l'annexe III au code général des impôts
Service en ligne & formulaires
Le service en ligne CIEL permet de déposer en ligne vos déclarations relatives aux contributions indirectes.
À compter du 1er janvier 2024, les modalités de paiement des droits d'accise liquidés sur CIEL évolueront, pour tous les redevables.
Seules les modalités de paiement évolueront, le processus déclaratif sur CIEL restera inchangé.
Les sommes dues ne seront plus à régler auprès de l'administration des douanes, mais auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro. Le paiement par carte bancaire en ligne ne sera plus autorisé.
À l’appui de chaque déclaration, le redevable devra sélectionner dans CIEL, un ou des compte(s) bancaire (s) pour télépayer à la DGFiP.
Tous les redevables sont invités à anticiper - dès aujourd’hui - cette évolution des modalités de paiement.
En fonction de sa situation actuelle - au regard de la DGFiP - les démarches à entreprendre sont différentes pour chaque redevable.
Pour plus d'informations : https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024
Contributions Indirectes En Ligne (CIEL)Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
