Tout opérateur qui souhaite obtenir le classement fiscal d'un ou plusieurs produits qu'il a l'intention de commercialiser sur le territoire national.

Il est conseillé de faire la demande de classement fiscal préalablement à la commercialisation du produit. Il est également conseillé de disposer d'échantillons pour permettre la réalisation d'analyses par le service commun des laboratoires.

Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l‘indice INSEE des prix à la consommation (hors tabacs) constaté l‘avant-dernière année.

La fiscalité applicable aux différentes catégories fiscales d'alcools et boissons alcooliques est définie à la section 3 du chapitre III du Livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

La fiscalité appliquée aux différentes catégories fiscales de tabacs manufacturés est définie à :

• l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services pour les produits commercialisés sur le continent ;
• l'article L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services pour les produits commercialisés en Corse ;
• l'article 268 du code des douanes pour les produits commercialisés dans les départements d'outre mer.